Décret / Arrêté
Arrêté portant mise en place des Commissions Foncières dans les Préfectures de Beyla, Macenta, Kérouané, Kankan, Kissidougou, Kouroussa, Faranah, Mamou, Kindia et Forécariah
Arrêté portant mise en place des Commissions Foncières dans les Préfectures de Beyla, Macenta, Kérouané, Kankan, Kissidougou, Kouroussa, Faranah, Mamou, Kindia et Forécariah (A/2011/8360/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 décembre 2011. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 7
Visas
ARRETE A/2011/8360/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2011, PORTANT MISE EN PLACE DES COMMISSIONS FONCIERES DANS LES PREFECTURES DE BEYLA, MACENTA, KEROUANE, KANKAN, KISSIDOUGOU, KOUROUSSA, FARANAH, MAMOU, KINDIA ET FORECARIAH
LE MINISTRE DE L'URBANISME DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION,
Visas
Vu la Constitution
Vu l'Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2010/1007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/PRG/SGG du 04 Janvier 2011 portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/106/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.
ARRETE :
Article 1er
En application des articles 49 à 53 du Code Foncier et Domanial, une commission foncière est mise en place dans chacune des Préfectures ci-après : Beyla, Macenta, Kérouané, Kankan, Kissidougou, Kouroussa, Faranah, Mamou, Kindia et Forécariah.
MISSIONS
Article 2
Créée auprès de chaque Préfecture, la Commission Foncière a pour missions :
- - de constater s'il y a lieu, l'effectivité de la mise en valeur des terrains ;
- - de tenter de concilier les parties ou de donner son avis sur le montant des indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que sur le prix d'acquisition des immeubles qui font l'objet d'une procédure de préemption ;
- - de donner son avis sur les opérations immobilières et sur toutes questions relatives à l'orientation de la politique foncière de la collectivité territoriale.
Dans sa mission, la Commission Foncière peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des renseignements sur la situation foncière de l'immeuble concerné, elle peut se faire assister par les experts du Ministère chargé de l'Habitat et du Ministère chargé de l'Agriculture. A la demande des autorités administratives, la Commission Foncière rend des avis sur toutes les questions relatives à la politique foncière de la collectivité auprès de laquelle elle est instituée.
COMPOSITION
Article 3
Conformément aux décisions de nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation chargé de l'Intérieur et du Ministre des Mines et de la Géologie et aux désignations effectuées par les Préfets concernés, la Commission Foncière instituée auprès de chaque Préfecture est composée ainsi qu'il suit :
1. Président : le Directeur Préfectoral de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction ;
2. Vice-Président : le Directeur Préfectoral de l'Agriculture ;
3. 2ème Vice-Président : le Directeur Préfectoral des Mines et de la Géologie ;
4. Rapporteur : le Directeur Préfectoral de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
5. Autres Membres : les trois autres membres de la Commission Foncière seront désignés par chaque Préfet.
Article 4
Les Collectivités locales désigneront, en application de l'Article 224 du Code des Collectivités Locales, leurs représentants au sein des Commissions Foncières instituées auprès de chaque Préfecture.
FONCTIONNEMENT
Article 5
Les Commissions Foncières pourront valablement se réunir et fonctionner à compter de la prise d'effet du présent Arrêté, y compris en l'absence de désignation par les collectivités locales de leurs représentants.
J.O Décembre 2011
Les membres de la Commission Foncière seront convoqués soit par le Président, soit par un des Vices-Présidents, cinq (5) jours avant la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La Commission Foncière ne peut délibérer que si au moins quatre représentants de l'État sont présents ou représentés. Les membres de la Commission Foncière gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions. La Commission Foncière se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Rapporteur jouant le rôle de secrétaire, indiquent le sens de l'avis qu'elle a eu à émettre.
La Commission Foncière peut procéder à tout constat ou visite de site qu'elle jugerait utile pour l'accomplissement de sa mission.
Article 6
Les Gouverneurs de régions, les Préfets et les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent Arrêté.
Article 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.