Décret / Arrêté
Arrêté portant création de Brigades Anti-Criminalité (BAC)
Arrêté portant création de Brigades Anti-Criminalité (BAC) (A/2012/10601/MSPCRSS/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 décembre 2012. Texte intégral, 15 articles.
ARRETE A/2012/10601/MSPCRSS/CAB/SGG DU 24 DECEMBRE 2012, PORTANT CREATION DE BRIGADES ANTI-CRIMINALITE (BAC).**
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu le Décret D/159/PRG/SGG du 24 Mai 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère délégué à la Défense Nationale ;
Vu la nécessité de lutter efficacement contre l'Insécurité ;
ARRETE:
Article 1
CREATION ET DENOMINATION
Il est créé sous la tutelle du Ministère de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité des unités mixtes de sécurité (Police, Gendarmerie) dénommées Brigades Anti-Criminalité (BAC) pour lutter efficacement contre la criminalité à travers le pays.
Article 2
MISSIONS
2.1 : Les Brigades Anti-Criminalité (BAC) ne sont pas des services d'enquête Judiciaire. Elles ont pour missions :
- - de lutter contre la criminalité de violence et le crime organisés (Crimes de sang, braquages, vols à mains armées, prises d'otages, enlèvements, détention et vente d'armes de guerre et de munitions) ;
- - de s'informer sur les réseaux criminels en vue de les démanteler ;
- - de rechercher, d'arrêter toutes personnes impliquées dans les infractions indiquées ci-dessus et de les mettre à la disposition des services de Gendarmerie et de Police habilités pour les enquêtes.
2.2 : Ces services d'investigation judiciaire sont :
a. AU NIVEAU DE CONAKRY :
- - La Direction des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale ;
- - Le Peloton Mobile N°3 (PM3) de la Gendarmerie Nationale ;
- - Les Brigades de Recherches de la Gendarmerie Nationale ;
- - La Direction Centrale de la Police Judiciaire ;
- - La Direction Régionale de la Police ;
- - Les Commissariats Centraux de Police.
b. A L'INTERIEUR DU PAYS :
- - Les Escadrons de Gendarmerie Départementale ;
- - Les Directions Régionales de Police ;
- - Les Commissariats Centraux de Police.
2.3 : Les services de Police et de Gendarmerie désignés ci-dessus sont, en cas de saisine, chargés de mener conformément aux dispositions du code de procédure pénale les investigations, de rédiger les procédures et de déférer les auteurs d'infractions devant les juridictions pénales compétentes.
Article 3
ZONES DE COMPETENCE
3.1 : Les Brigades Anti-Criminalités exercent leurs activités dans leurs zones de compétence respectives préalablement définies.
3.2 : Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, plusieurs Brigades Anti-Criminalités peuvent mener des opérations conjointes sous la responsabilité du coordinateur Général ou du chargé des opérations des BAC.
3.3 : Les Brigades Anti-Criminalités apportent leur concours aux autres services de la Gendarmerie et de la Police dans le cadre de la lutte contre la criminalité.
Article 4
COORDINATION DES BRIGADES ANTI-CRIMINALITES
4.1 : La coordination des activités des Brigades Anti-Criminalités (BAC) est assurée par une Cellule Unifiée de Coordination (CUC) installée à Conakry.
4.2 : La Cellule Unifiée de Coordination des Brigades Anti-Criminalités est structurée ainsi qu'il suit :
- - Un Coordinateur Général ;
- - Un Coordinateur Adjoint ;
- - Un Secrétaire ;
- - Un Analyste en données criminelles ;
- - Un Chargé de la logistique ;
- - Un Chargé des opérations et de la formation ;
- - Un Chargé des transmissions ;
- - Un Chargé de la santé et de l'hygiène ;
- - Un Chargé de l'ordinaire ;
- - Deux Chauffeurs.
Article 5
LE COORDINATEUR GENERAL
5.1: Le Coordinateur Général des Brigades Anti-Criminalités (BAC) est un Officier Supérieur de la Gendarmerie Nationale.
5.2: Il est placé sous l'autorité du Ministre de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité devant lequel il répond du bon fonctionnement des différentes BAC.
5.3: Il veille à l'observation des règles relatives à l'exécution des missions assignées aux BAC.
Article 6
LE COORDINATEUR ADJOINT
6.1: Le Coordinateur Adjoint des Brigades Anti-Criminalités est un Officier Supérieur de la Police Nationale.
6.2: Il remplace le Coordinateur Général en cas d'absence ou d'empêchement et est chargé de l'administration des BAC ainsi que de la communication.
Article 7
LE SECRETAIRE
Le Secrétaire est chargé du traitement et de la tenue du courrier de la Cellule Unifiée de Coordination des BAC.
Article 8
L'ANALYSTE EN DONNÉES CRIMINELLES
L'Analyste en données criminelles est chargé de la documentation, des statistiques et du fichier (archives) de la Cellule Unifiée de Coordination des BAC.
Article 9
LE CHARGE DE LA LOGISTIQUE Le Chargé de la logistique assure la gestion du matériel mis à la disposition de la Cellule Unifiée de Coordination des BAC. Il veille à son entretien.
Article 10
LE CHARGE DES OPERATIONS ET DE LA FORMATION
Le Chargé des opérations et de la formation est responsable de :
- - l'exploitation des renseignements criminels ;
- - la planification des opérations ;
- - la formation des effectifs des BAC.
Article 11
LE CHARGE DES TRANSMISSIONS Le Chargé des transmissions est responsable de la bonne exploitation du matériel de transmission et de maintenance des BAC.
Article 12
LE CHARGE DE LA SANTÉ ET DE L'HYGIÈNE Le Chargé de la santé et de l'hygiène est responsable de la santé du personnel et de l'hygiène des locaux des BAC.
Article 13
LE CHARGE DE L'ORDINAIRE Le Chargé de l'ordinaire est responsable de l'approvisionnement en alimentation du personnel des BAC.
Article 14
COMMANDEMENT DES BRIGADES ANTI-CRIMINALITÉS
Chaque Brigade Anti-Criminalités (BAC) est commandée par un Officier de la Gendarmerie Nationale secondé par un Officier de la Police Nationale ou inversement.
Article 15
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.