Décret / Arrêté
Arrêté portant mise en place de la Commission Nationale de Redimensionnement des Sous-Préfectures
Arrêté portant mise en place de la Commission Nationale de Redimensionnement des Sous-Préfectures (A/2012/4048/MATD/CAB/DNAT/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 avril 2012. Texte intégral, 6 articles.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/028/AN du 31 Décembre 2011, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu le Décret D/2010/009/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu les dispositions de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local (LPN-DDL) ;
Vu les nécessités de service
ARRÊTE :
Article 1er
Dans le cadre de la redéfinition du découpage des sous-préfectures, il est mis en place une Commission nationale de redimensionnement des sous-préfectures.
Mission de la Commission
Article 2
La Commission a pour mission de :
- - proposer les critères de redécoupage ;
- - recueillir les recommandations des travaux des ateliers préfectoraux ;
- - préparer et organiser l’atelier national ;
- - élaborer le document final à soumettre au Gouvernement.
Composition de la Commission
Article 3
La commission nationale de redimensionnement des sous-préfectures est composée comme suit :
- - un Président : le Directeur national de l’Administration du Territoire ;
- - un Vice-Président : le Directeur National de la Décéntralisation ;
- - un Rapporteur : le représentant du PA-CPD.
- - Membres :
- 1. les deux (2) consultants nationaux,
- 2. les quatre (4) techniciens de la DNAT,
- 3. un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- 4. un représentant du Ministère Délégué au Budget ;
- 5. un représentant du Ministère du Plan ;
- 6. un représentant du Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat.
FONCTIONNEMENT
Article 4
La Commission se réunit sur convocation de son président pour l’examen des questions qui lui sont soumises, conformément aux termes de référence.
Article 5
La Commission peut se faire assister par toute personne susceptible d’apporter une contribution de qualité à ses travaux.
Article 6
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Avril 2012 Alhassane CONDE