Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Hôtellerie

Visas

ARRETE A/2013/2215/MHTA/CAB/SGG DU 22 MAI 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'HOTELLERIE.

Visas

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement Partiel du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2011/044/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat, la Direction Nationale de l'Hôtellerie a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans le domaine de l'hôtellerie et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation des activités et prestations hôtelières et de veiller à leur application ;
• - de promouvoir l'investissement et encourager les opérateurs privés notamment les femmes et les jeunes dans le domaine de l'hôtellerie ;
• - de concevoir et d'élaborer les programmes et projets de développement de l'hôtellerie.
• - de veiller à l'application des recommandations de la Politique Nationale du Tourisme et du Plan Stratégique de Développement durable du Tourisme ;
• - de délivrer les autorisations techniques d'exploitation des établissements hôteliers, de restauration et assimilés ;
• - d'assurer le secrétariat permanent de la Commission Nationale de Classement des Hôtels,
• - de recevoir les dossiers de demande de construction, de rénovation, de transformation d'établissements hôteliers, de restauration et assimilés ;
• - de veiller à l'application des normes d'exploitation et à l'adéquation qualité/prix des prestations des établissements hôteliers et de restauration et assimilés ;
• - de veiller à la préparation technique des réunions, conférences, colloques, séminaires nationaux et internationaux relatifs au domaine de l'hôtellerie ; de participer aux réunions, colloques, séminaire nationaux et internationaux ;
• - de veiller à la formation et au perfectionnement des différentes catégories du personnel hôtelier et de restauration ;
• - de favoriser l'emploi des femmes et des jeunes dans le domaine de l'hôtellerie ;
• - de participer à la préparation des contrats, conventions, accords bi et multilatéraux liant le Département aux partenaires nationaux, étrangers et internationaux ainsi que la ratification des accords et traités relevant de l'hôtellerie par les services compétents.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Hôtellerie est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le Contrôle des activités de la Direction ;
• - d'assurer la coordination technique des services ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Hôtellerie comprend :

• - des Divisions Techniques ;
• - des Services Déconcentrés.

Article 5 content_copy

Les Divisions Techniques sont :

• - une Division Etudes et Suivi ;
• - une Division Réglementation et Contentieux ;
• - une Division Formation et Partenariat, ...

Article 6 content_copy

La Division Etudes et Suivi est chargée :

• - de superviser les études générales, techniques, économiques et financières relatives au développement et à la promotion hôtelière ;
• - de participer à l'élaboration des stratégies de développement de l'hôtellerie ;
• - de participer à la formulation des programmes et projets de développement du Secteur hôtelier ;
• - de participer à l'élaboration de la Politique de tarification du service hôtelier ;
• - d'examiner tous les dossiers de demande de construction, de rénovation et d'extension des établissements hôteliers, de restauration et assimilés.
• - de participer au suivi des programmes et projets de développement de l'hôtellerie des domaines publics et privés ;
• - de participer à l'élaboration des Normes et Qualités du Secteur hôtelier.

Article 7 content_copy

La Division Etudes et Suivi comprend :

• - une Section Etudes générales ;
• - une Section Suivi et Évaluation ;
• - une Section Normes et Qualités.

Article 8 content_copy

La Section Etudes Générales est chargée :

• - de mener toutes les études liées au développement et à la promotion du Secteur hôtelier ;
• - de procéder à des études ou enquêtes économiques ou financières nécessaires à une meilleure connaissance du secteur hôtelier ;
• - de proposer des projets et programmes de développement de l'hôtellerie dans les domaines public et privé.

Article 9 content_copy

La Section Suivi et Évaluation est Chargée :

• - de suivre et d'évaluer les programmes et projets de développement du secteur hôtelier ;
• - de proposer des outils de suivi et d'évaluation du secteur hôtelier ;
• - de procéder à l'inventaire, à l'évaluation et à la classification du parc hôtelier et de restauration ;
• - de procéder au recensement des hôtels, restaurants et établissements assimilés.

Article 10 content_copy

La Section Normes et Qualité est chargée :

• - de suivre l'application des normes d'exploitation et l'adéquation qualité/prix des services hôteliers ;
• - de suivre l'application des normes de prestation, d'hygiène et de sécurité dans les établissements hôteliers et de restauration ;
• - de suivre l'application des mesures préventives concernant la santé et la sécurité des touristes ainsi que l'établissement des normes sanitaires pour les hôtels et les restaurants ;
• - de procéder au classement des hôtels, restaurants et établissements assimilés.

Article 11 content_copy

La Division Réglementation et Contentieux est Chargée :

• - de participer à l'élaboration de la réglementation relative à l'organisation des activités et prestations hôtelières ;
• - de participer à la délivrance des Permis Techniques d'Exploitation des établissements hôteliers, de restaurations et assimilés ;
• - de s'assurer de l'application des obligations contractuelles afin de prévenir des risques de conflits ;
• - de régler à l'amiable ou au besoin par les Instances compétentes les contentieux.

Article 12 content_copy

La Division Réglementation et Contentieux comprend :

• - une Section Réglementation ;
• - une Section Permis Technique d'exploitation ;
• - une Section Contentieux.

Article 13 content_copy

La Section Réglementation est chargée :

• - de suivre l'application des Textes législatifs et réglementaires régissant les activités hôtelières ;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des Textes législatif et réglementaires régissant les activités hôtelières ;
• - de procéder à la vulgarisation des Textes législatifs et réglementaires régissant les activités hôtelières.

Article 14 content_copy

La Section Permis Technique d'Exploitation est chargée :

• - de recevoir et de centraliser les demandes d'ouverture des établissements hôteliers et de restauration ;
• - d'indiquer les procédures à suivre et la nature des pièces du dossier à constituer ;
• - de donner un avis sur le dossier de demande d'ouverture suite à une visite technique ;
• - d'assurer le suivi des opérations d'ouverture y compris la délivrance du Permis Technique d'Exploitation.

Article 15 content_copy

La Section Contentieux est chargée :

• - de prévenir les contentieux pouvant subvenir dans le domaine de l'hôtellerie ;
• - de procéder aux études des dossiers de contentieux ;
• - de faciliter le règlement à l'amiable ou au besoin par les Instances compétentes.

Article 16 content_copy

La Division Formation et Partenariat est chargée :

• - de participer aux programmes de formation en faveur du Secteur hôtelier ;
• - de participer à la formation continue dans le Secteur hôtelier pour l'amélioration de la qualité des services ;
• - de participer à l'évaluation de la qualité de la formation ;
• - d'apporter son appui - conseil au secteur privé dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des projets dans le domaine de l'hôtellerie.

Article 17 content_copy

La Division Formation et Partenariat comprend :

• - Une Section Formation continue ;
• - Une Section Suivi des projets ;
• - Une Section Partenariat.

Article 18 content_copy

La Section formation continue est chargée :

• - d'identifier les besoins en formation continue des professionnels du secteur hôtelier ;
• - de proposer des programmes de formation en faveur des hôteliers ;
• - de suivre la mise en œuvre du programme de formation ;
• - d'évaluer les programmes de formation.

Article 19 content_copy

La Section Suivi des Projets est Chargée :

• - de Suivre la mise en œuvre des projets initiés dans le secteur hôtelier ;
• - d'apporter appui conseil à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le secteur de l'hôtellerie ;
• - d'assister les structures et les personnes intéressées dans l'étude et la mise en œuvre de leur projet.

Article 20 content_copy

La Section Partenariat est chargée :

• - d'identifier la nature du partenariat à mettre en œuvre pour le développement du secteur ;
• - d'apporter son appui au secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre des projets hôteliers ;
• - d'encourager les partenaires au développement à apporter leur soutien à la promotion du secteur.

Article 21 content_copy

Les services déconcentrés sont :

• - les Inspections Régionales de l'Hôtellerie ;
• - les Sections Préfectorales de l'Hôtellerie ;
• - les Sections communales de l'Hôtellerie.

Article 22 content_copy

Les Chefs de Divisions et de sections sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat sur proposition du Directeur National de l'Hôtellerie.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.