Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Cellule d'Audit Interne
Arrêté portant attributions et organisation de la Cellule d'Audit Interne (A/2013/2236/MEPU-EC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 mai 2013. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 3
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2011/095/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Enseignement Pré- Universitaire et de l’Éducation Civique.
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Sous l’autorité du Ministre de l’Enseignement Pré- universitaire et de l’Éducation civique, la Cellule d’Audit Interne, de niveau hiérarchique équivalent à une Division de l’Administration Centrale, a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Département en matière d’Audit Interne des services centraux et déconcentrés et d’en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - de veiller sur le respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à la législation, à la réglementation en matière de normes, règles et procédures budgétaire, financières et comptable en vigueur ;
- - de veiller sur le respect des procédures d’exécution des délégations de crédit et de tout autre fonds mis en place ne provenant pas nécessairement du budget national de développement ;
- - de veiller sur l’efficacité et la qualité des dépenses effectuées ;
- - de concevoir et élaborer les projets et programmes de formation à l’intention des cadres chargés de la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés ;
- - de veiller sur l’exactitude et la sincérité des informations financières et comptable ;
- - de s’assurer de la tenue de la comptabilité matière et de la matérialité des dépenses sur le terrain en attestation du service fait ;
- - de s’assurer de l’examen des pièces justificatives des dépenses exécutées.
Article 2
La Cellule d’Audit Interne est dirigée par un chef de Cellule, nommé par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Éducation Civique. Le chef de la Cellule dirige, coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités de la cellule.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 3
Pour accomplir sa mission, la Cellule d’audit Interne comprend :
- - un Poste Audit ;
- - un Poste Formation.
Article 4
Les Postes sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Section de l’Administration Centrale.
Article 5
Le Poste Audit est chargé :
- - de suivre le respect des procédures d’exécution des délégations de crédit et de tout autre fonds mis en place ne provenant pas nécessairement du budget national de développement ;
- - d’apprécier l’exactitude et la sincérité des informations financières et comptable ;
- - de suivre le respect des normes, règles et procédures budgétaires, financières et comptable en vigueur au niveau des services centraux et déconcentrés ;
- - d’examiner les pièces justificatives des dépenses exécutées ;
- - de vérifier la tenue de la comptabilité matière et de la matérialité des dépenses sur le terrain.
Article 6
Le Poste Formation est chargé :
- - d’identifier les besoins en formation relatif à la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés ;
- - de proposer un plans de formation des cadres chargés de la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés ;
- - de proposer les modules de formation sur la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés ;
- - d’assurer la formation. des cadres chargés de la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Les Chefs de Postes sont nommés par Décision du Ministre de l’Enseignement Pré-universitaire et de l’Éducation Civique sur proposition du chef de la Cellule d’Audit Interne.
Article 8
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Mai 2013
Dr Ibrahima KOUROUMA