Arrêté portant création, attributions et composition d'un Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier

Visas

ARRETE A/2013/2256/MC/CAB/SGG DU 24 MAI 2013, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DU SECTEUR PETROLIER.

Visas

Vu la Constitution;

Vu le Décret D/2011/064/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012; D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;

Vu l'Arrêté Conjoint A/2013/035/MC/MEF/CAB du 18 Janvier 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers;

Vu les nécessités du service ;

Article 1er content_copy

Dans le but d'assurer le suivi des activités Economiques et Financières du Secteur Pétrolier, il est créé un Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier en abrégé « ».

Article 2 content_copy

Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est chargé:
- de la collecte, de l'analyse et de l'exploitation des données économiques et financières concernant le secteur pétrolier;

• - du suivi de la gestion de la caisse de péréquation transport et de stabilisation;
• - du contrôle des droits et taxes dus à l'Etat;
• - du contrôle des règlements financiers entre l'Etat et les Sociétés Pétrolières.

Article 3 content_copy

Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier produit un rapport trimestriel à l'attention du Ministre du Commerce.

Article 4 content_copy

Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier ayant pour tutelle le Ministère du Commerce est composé comme suit:

• - Un(1) Représentant de la Primature;
• - Trois(3) Représentants du Ministère du Commerce;
• - Un(1) Représentant du Ministère d'Etat Chargé de l'Economie et des Finances;
• - Un(1) Représentant du Ministère Chargé du Budget;
• - Un(1) Représentant du Ministère des Mines;
• - Un(1) Représentant du Ministère de l'Energie;
• - Un(1) Représentant du Ministère des Transports.

Article 5 content_copy

Les membres du Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier sont désignés par lettre de leurs Ministres de tutelle.

Article 6 content_copy

Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est dirigé par un bureau composé ainsi qu'il suit:

• - Président : Monsieur le Ministre du Commerce ou son Représentant;
• - Deux Vice-Président : dont le Représentant du Ministère d'Etat Chargé de l'Economie et des Finances et un autre choisi parmi les Membres du Comité;
• - Un Rapporteur choisi parmi les membres.

Il veille à l'exécution des dispositions de l'Arrêté Conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 Février 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers.

Article 7 content_copy

Pour assurer son fonctionnement, le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est doté d'un budget autonome.

Article 8 content_copy

le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Mai 2013

Mohamed Dorval DOUMBOUYA