Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et composition d'un Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier
Arrêté portant création, attributions et composition d'un Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier (A/2013/2256/MC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 mai 2013. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2011/064/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012 :
D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté ConjointA/2013/035/MC/MEF/CAB du 18 Janvier 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers ;
Vu les nécessités du service ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
Dans le but d’assurer le suivi des activités Économiques et Financières du Secteur Pétrolier, il est créé un Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier en abrégé «CSSP».
Article 2
Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est chargé :
- - de la collecte, de l’analyse et de l’exploitation des données économiques et financières concernant le secteur pétrolier ;
- - du suivi de la gestion de la caisse de péréquation transport et de stabilisation ;
- - du contrôle des droits et taxes dus à l’État ;
- - du contrôle des règlements financiers entre l’État et les Sociétés Pétrolières.
Article 3
Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier produit un rapport trimestriel à l’attention du Ministre du Commerce.
Article 4
Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier ayant pour tutelle le Ministère du Commerce est composé comme suit :
- - Un(1) Représentant de la Primature ;
-Trois(3) Représentants du Ministère du Commerce ;
- - Un(1) Représentant du Ministère d’État Chargé de l’Economie et des Finances ;
- - Un(1) Représentant du Ministère Chargé du Budget ;
- - Un(1) Représentant du Ministère des Mines ;
- - Un(1) Représentant du Ministère de l’Energie ;
- - Un(1) Représentant du Ministère des Transports.
Article 5
Les membres du Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier sont désignés par lettre de leurs Ministres de tutelle.
Article 6
Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est dirigé par un bureau composé ainsi qu’il suit :
- - Président : Monsieur le Ministre du Commerce ou son Représentant ;
- - Deux Vice-Président : dont le Représentant du Ministère d’État Chargé de l’Economie et des Finances et un autre choisi parmi les Membres du Comité ;
- - Un Rapporteur choisi parmi les membres.
Il veille à l’exécution des dispositions de l’Arrêté Conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 Février 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers.
Article 7
Pour assurer son fonctionnement, le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est doté d’un budget autonome.
Article 8
le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Mai 2013
Mohamed Dorval DOUMBOUYA