Décret portant attributions et organisation du Ministère du Commerce

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG' du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nominations de Ministres.

DECRETE :

#### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le Ministère du Commerce a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'élaborer et de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires afférents au commerce intérieur et extérieur ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre une statistique de développement dans la commerce extérieur de la Guinée ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de contrôle de qualité des biens et services et des poids et mesures ;
• - de contribuer à la promotion du secteur privé dans le domaine du commerce ;
• - de promouvoir les investissements pour le développement du secteur ;
• - de contribuer à l'application de la législation et de la réglementation environnementales dans le secteur du commerce ;
• - de veiller à la libéralisation du commerce dans la stratégie de développement économique ;
• - de veiller à l'approvisionnement du marché en biens de première nécessité et en produits stratégiques ;
• - d'assurer la tutelle administrative de la Chambre Nationale de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
• - d'assurer la participation guinéenne aux négociations internationales en matière de commerce et de suivre la mise en œuvre des recommandations qui en découlent ;
• - de veiller à l'application correcte des conventions, traités et accords régionaux et internationaux en matière de commerce.

#### CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 2 : Pour accomplir sa mission, le Ministère du Commerce comprend :

• - un Secrétaire Général ;
• - un Cabinet ;
• - des Services d'appui ;
• - des Directions Nationales ;
• - un Service Rattaché ;
• - des Etablissements Publics ;
• - des Services déconcentrés ;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 : Le Cabinet du Ministre Comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller Commercial ;
• - un Conseiller Chargé du Secteur Pétrolier ;
• - un Conseiller chargé de Mission ;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 : Les Services d'Appui sont :

• - l'Inspection Générale du Commerce ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - le Service de la Communication, de la Documentation et des Archives ;
• - la Cellule Genre et Equité ;
• - le Secrétariat Central.

Article 5 : Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale du Commerce Intérieur, des Prix et de la Concurrence ;
• - la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité.

Article 6 : Les Etablissements Publics sont :

• - l'Office National de Contrôle de Qualité ;
• - le Centre d'Appui aux Filières d'Exportation.

Article 7 : Les Services déconcentrés sont :

• - les Inspections Régionales du Commerce ;
• - les Directions Préfectorales et Communales du Commerce.

Article 8 : Les Organes Consultatifs sont :

• - l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie ;
• - le Centre National d'échange et de Promotion des Exportations ;
• - la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
• - la chambre des Mines ;
• - les Organisations Patronales ; Le Conseil de Discipline.

#### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Des Décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des Etablissements Publics, les Attributions et l'Organisation des Services Déconcentrés et des Organes Consultatifs.

Article 10 : Des arrêtés du Ministre du Commerce fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services de son Département.

Article 11 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Mars 2011

Professeur Alpha CONDE