Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Ministère du Commerce
Décret portant attributions et organisation du Ministère du Commerce (D/2011/064/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 2 mars 2011. Texte intégral, 11 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nominations de Ministres.
DÉCRET :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le Ministère du Commerce a pour mission, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce et d’en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - d’élaborer et de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires afférents au commerce intérieur et extérieur ;
- - d’élaborer et de mettre en œuvre une statistique de développement dans :
- - le commerce extérieur de la Guinée ;
- - le commerce intérieur de la Guinée ;
- - d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de contrôle de qualité des biens et services et des poids et mesures ;
- - de contribuer à la promotion du secteur privé dans le domaine du commerce ;
- - de promouvoir les investissements pour le développement du secteur ;
- - de contribuer à l’application de la législation et de la réglementation environnementales dans le secteur du commerce ;
- - de veiller à la libéralisation du commerce dans la stratégie de développement économique ;
- - de veiller à l’approvisionnement du marché en biens de première nécessité et en produits stratégiques ;
- - d’assurer la tutelle administrative de la Chambre Nationale de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée ;
- - d’assurer la participation guinéenne aux négociations internationales en matière de commerce et de suivre la mise en œuvre des recommandations qui en découlent ;
- - de veiller à l’application correcte des conventions, traités et accords régionaux et internationaux en matière de commerce.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère du Commerce comprend :
- - un Secrétaire Général ;
- - un Cabinet ;
- - des Services d’appui ;
- - des Directions Nationales ;
- - un Service Rattaché ;
- - des Etablissements Publics ;
- - des Services déconcentrés ;
- - des Organes Consultatifs.
Article 3
Le Cabinet du Ministre Comprend :
- - un Chef de Cabinet ;
- - un Conseiller Juridique ;
- - un Conseiller Commercial ;
- - un Conseiller Chargé du Secteur Pétrolier ;
- - un Conseiller chargé de Mission ;
- - un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d’Appui sont :
- - l’Inspection Générale du Commerce ;
- - la Division des Affaires Financières ;
- - la Division des Ressources Humaines ;
- - le Service de la Communication, de la Documentation et des Archives ;
- - la Cellule Genre et Equité ;
- - le Secrétariat Central.
Article 5
Les Directions Nationales sont :
- - la Direction Nationale du Commerce Intérieur, des Prix et de la Concurrence ;
- - la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité.
Article 6
Les Etablissements Publics sont :
- - l’Office National de Contrôle de Qualité ;
- - le Centre d’Appui aux Filières d’Exportation.
Article 7
Les Services déconcentrés sont :
- - les Inspections Régionales du Commerce ;
- - les Directions Préfectorales et Communales du Commerce.
Article 8
Les Organes Consultatifs sont :
- - l’Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie ;
- - le Centre National d’échange et de Promotion des Exportations ;
- - la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée ;
- - la chambre des Mines ;
- - les Organisations Patronales ; Le Conseil de Discipline.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Des Décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des Etablissements Publics, les Attributions et l’Organisation des Services Déconcentrés et des Organes Consultatifs.
Article 10
Des arrêtés du Ministre du Commerce fixent les attributions et l’organisation des Directions Nationales et des autres Services de son Département.
Article 11
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Mars 2011
Professeur Alpha CONDE