Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création et composition du Comité de Suivi de Gestion du Fonds de Garantie des Acquits du Transit Routier Inter-Etats de Marchandises TRIE/CEDEAO
Arrêté conjoint portant création et composition du Comité de Suivi de Gestion du Fonds de Garantie des Acquits du Transit Routier Inter-Etats de Marchandises TRIE/CEDEAO (AC/2017/6741/MC/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 décembre 2017. Texte intégral, 3 articles.
Sommaire · 3
ARRETE CONJOINT AC/2017/6741/MC/MB/SGG DU 21 DECEMBRE 2017, PORTANT CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DES ACQUITS DU TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS DE MARCHANDISES TRIE/CEDEAO.
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Convention A/P4/5/82 relative au Transit Routier Inter-Etats des Marchandises ratifiée en Mai 1982 à COTONOU (BENIN);
Vu la Convention A/P4/5/82 du 29 Mai 1982, portant institution du Transit Routier Inter-Etats de Marchandises TRIE/CEDEAO;
Vu la Convention Additionnelle A/SP/90 du 30 Mai 1990, portant création du Fonds de Garantie des acquis à Caution en matière de Transit Routier Inter-Etats de Marchandises de la CEDEAO;
Vu la Convention Additionnelle A/SP/90 instituant un mécanisme de garantie des opérations TRIE signée en Mai 1990 à BANJUL (GAMBIE);
Vu la Loi des Finances Rectificative 2011, recommandant l'affectation du Fonds de Garantie au profit de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée;
Vu le Décret D/95/275/PRG/SGG du 10 Octobre 1995, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée;
Vu le Décret D/2004/031/PRG/SGG du 07 Avril 2004 autorisant la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée à créer un Fonds de Garantie des Acquits à Caution en matière de Transit Routier Inter-Etats;
Vu le Décret D/2011/064/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Organisation et Attributions du Ministère du Budget;
Vu les Instructions du Ministre du Budget pour la mise en application de la Loi des Finances Rectificative 2011 au titre de l'Année 2012;
Vu la Lettre Circulaire N°00008/MDB/CAB/DGD du 12 Mars 2012, portant Procédure de collecte dudit Fonds;
Vu les nécessités de service;
ARRETENT:
Article 1er
Il est créé un Comité de Suivi de Gestion, du Fonds de Garantie des Acquits à Caution en matière de Transit Routier Inter-Etats CEDEAO des Marchandises «TRIE/CEDEAO».
Article 2
Le Comité de Suivi de Gestion du Fonds de Garantie est composé ainsi qu'il suit:
- - Un Représentant du Ministère du Budget (Président);
- - Un Représentant du Ministère du Commerce;
- - Un Représentant du Ministère de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé;
- - Un Représentant du Ministère du Plan et de la Coopération internationale;
- - Un Représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée;
- - Un Représentant de la Direction Générale des Douanes;
- - Un Représentant de la Direction Nationale des Transports Terrestres;
- - Un Représentant de l'Union Nationale des Transporteurs Routiers de Guinée;
- - Un Représentants de l'Association Nationale des commissions>Agrées en douane.
Article 3
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.