Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création et composition du Comité de Suivi de Gestion du Fonds de Garantie des Acquits du Transit Routier Inter-Etats de Marchandises TRIE/CEDEAO
Arrêté conjoint portant création et composition du Comité de Suivi de Gestion du Fonds de Garantie des Acquits du Transit Routier Inter-Etats de Marchandises TRIE/CEDEAO (AC/2017/6741/MC/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 décembre 2017. Texte intégral, 3 articles.
Sommaire · 3
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention A/P4/5/82 relative au Transit Routier Inter- Etats des Marchandises ratifiée en Mai 1982 à COTONOU (BENIN) ;
Vu la Convention A/P4/5/82 du 29 Mai 1982, portant institution du Transit Routier Inter-Etats de MarchandisesTRIE/CEDEA0 ;
Vu la Convention Additionnelle A/SP/90 du 30 Mai 1990, portant création du Fonds de Garantie des acquis à Caution en matière de Transit Routier Inter-Etats de Marchandises de la CEDEAO ;
Vu la Convention Additionnelle A/SP/90 instituant un mécanisme de garantie des opérations TRIE signée en Mai 1990 à BANJUL (GAMBIE) ;
Vu la Loi des Finances Rectificative 2011, recommandant l’affectation du Fonds de Garantie au profit de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée ;
Vu le Décret D/95/275/PRG/SGG du 10 Octobre 1995, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée ;
Vu le Décret D/2004/031/PRG/SGG du 07 Avril 2004 autorisant la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée à créer un Fonds de Garantie des Acquits à Caution en matière de Transit Routier Inter-Etats ;
Vu le Décret D/2011/064/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG /SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016 portant Organisation et Attributions du Ministère du Budget ;
Vu les Instructions du Ministre du Budget pour la mise en application de la Loi des Finances Rectificative 2011 au titre de l’Année 2012 ;
Vu la Lettre Circulaire N° 00008/MDB/CAB/DGD du 12 Mars 2012, portant Procédure de collecte dudit Fonds ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETENT :
Article 1er
Il est créé un Comité de Suivi de Gestion, du Fonds de Garantie des Acquits à Caution en matière de Transit Routier Inter-Etats CEDEAO des Marchandises «TRIE/CEDEAO ».
Article 2
Le Comité de Suivi de Gestion du Fonds de Garantie est composé ainsi qu’il suit :
- - Un Représentant du Ministère du Budget (Président) ;
- - Un Représentant du Ministère du Commerce ;
- - Un Rprésentant du Minisitre de l’Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé ;
- - Un Représentant du Ministère du Plan et de la Coopération internationale ;
- - Un Représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée ;
- - Un Représentant de la Direction Générale des Douanes ;
- - Un Représentant de la Direction Nationale des Transports Terrestres ;
- - Un Représentant de l’Union Nationale des Transporteurs Routiers de Guinée ;
- - Un Représentants de l’Association Nationale des commissionnaires Agréés en douane.
Article 3
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Décembre 2017 Le Ministre de la Commerce Le Ministre du Budget
Marc YOMBOUNO Mohamed Lamine DOUMBOUYA, Ph. D