Arrêté portant fixation des conditions d'organisation de la campagne de commercialisation des produits agricoles guinéens 2013-2014

ARRETE A/2013/5031/MC/SGG DU 22 OCTOBRE 2013, PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES GUINEENS 2013-2014.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2011/064/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;
Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation de certains produits.

Article 1er content_copy

La collecte, l'achat et la vente de Café, Cacao et Cajou destinés à l'exportation sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée.

Article 2 content_copy

La campagne de commercialisation pour l'exercice 2013-2014 commence aux dates ci-après:

• 1° Octobre 2013 pour le cacao ;
• 1° Décembre 2013 pour le café ;
• 1° Mars 2014 pour le cajou.

Article 3 content_copy

COLLECTEUR: Au titre du présent Arrêté, le terme collecteur désigne toute personne qui évolue dans la même contrée (district ou Sous-préfecture) que le producteur et qui achète le produit pour le vendre à l'acheteur auquel il est affilié.

Article 4 content_copy

Tout opérateur désireux d'exercer les fonctions de collecteur doit être enregistré auprès de la Chambre Sous-préfectorale de Commerce, à la Fédération des collecteurs et acheteurs et détenir une carte professionnelle de collecteur de la campagne en cours.

Article 5 content_copy

ACHETEUR: Au titre du présent Arrêté, le terme acheteur désigne toute personne qui achète et stock le produit dans une préfecture dans le but de le livrer à un exportateur.

Toute personne désireuse d'être acheteur de produits est tenue de remplir les conditions ci-après :

• - Etre membre de la Fédération des acheteurs et collecteurs du produit concerné ;
• - Etre détentrice d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours.

Article 6 content_copy

LES CARTES PROFESSIONNELLES: Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de produits sont délivrées par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours.

Article 7 content_copy

L'obtention de la carte professionnelle de collecteur et d'acheteur de produit est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :

• - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM),
• - le numéro d'immatriculation à la Fédération des acheteurs et collecteurs du produit concerné ;
• - la présentation d'un acte d'accréditation délivrée par un exportateur membre de la fédération des exportateurs du produit concerné et qui a signé un engagement de rapatriement, par le système bancaire guinéen, des devises issues de la vente dudit produit exporté ;
• - deux (2) photos d'identité.

Article 8 content_copy

Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de Café, Cacao et Cajou sont signées par le Directeur Préfectoral du Commerce et délivrées par le Chef de Section Commerce de la Préfecture productrice. L'utilisation de la carte professionnelle d'acheteur de Café, Cacao et Cajou délivrée au niveau d'une préfecture se limite exclusivement au territoire géopolitique de ladite préfecture.

Article 9 content_copy

Le transport de Café, Cacao et de Cajou avec d'autres marchandises ou produits d'origines animale ou végétale est interdit. Le transport de Café, Cacao et de Cajou de la zone de production vers le lieu d'exportation est assuré par les transporteurs agréés pour le transport dudit produit.

La carte de transporteur agréée de Café, Cacao et de Cajou est valable pour une campagne de commercialisation et est incessible ; chaque cargaison doit être accompagnée par une lettre de voiture délivrée par le Chef de Section Commerce et un bulletin d'inspection délivré par le Chef de Section de Contrôle de Qualité de la Préfecture d'origine dudit produit.

La lettre de voiture doit indiquer entre autres l'itinéraire suivi, l'identité de l'acheteur, la quantité achetée, le lieu d'achat et l'exportateur destinataire.

La copie de la lettre de voiture est transmise à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence par le Directeur Préfectoral du Commerce en même temps que le rapport mensuel de commercialisation.

Aucun bulletin d'inspection du service préfectoral de Contrôle de qualité ne peut être délivré pour une cargaison dont le taux d'humidité dépasse 14% pour le café, 10% pour le cacao, 11% pour le cajou.

Le contrôle de conformité de ces taux d'humidité est assuré par la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité à l'arrivée des cargaisons à Conakry.

Article 10 content_copy

L'exportation de Café, Cacao et de Cajou peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) de droit Guinéen. La carte professionnelle d'exportateur de Café, Cacao et de Cajou est délivrée par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence.

Tout opérateur désireux d'exporter le Café, le Cacao et le Cajou doit fournir un dossier comprenant :

• - la demande manuscrite ;
• - la copie de la carte import-export ;
• - la photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• - le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ;
• - l'attestation de l'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
• - l'engagement par écrit du rapatriement obligatoire des devises issues de l'exportation de Café, Cacao et de Cajou ;
• - le numéro d'immatriculation à la Fédération des Exportateurs de Café, Cacao et de Cajou.

La carte d'exportateur de Café, Cacao et de Cajou est valable pour la campagne d'exportation en cours et est incessible.

Article 11 content_copy

Le Café, le Cacao et le Cajou destinés à l'exportation doivent subir un test sur échantillon par l'Office National du Contrôle de Qualité. Les modalités de ce test ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce.

Article 12 content_copy

Pour être autorisés à l'exportation, le Café, le Cacao et le Cajou doivent être conformes aux normes suivantes:

• - appartenir à un même groupe de café, soit le robusta (coffea canophora), soit l'arabica (coffea arabica);
• - ne présenter aucun mélange;
• - être sain et sec;
• - avoir un taux d'humidité inférieur ou égal à 14% pour le café, 10% pour le cacao et 11% pour le cajou;
• - être classé dans un des grades et une des catégories commerciales spécifiées;
• - avoir la qualité spécifique du cajou destiné à l'exportation.

Article 13 content_copy

L'exportation de café sous limite ou inférieur au grade IV est strictement prohibée. Néanmoins, les brisures pourront être éventuellement exportées sous réserve d'une autorisation préalable du Ministère du Commerce.

Article 14 content_copy

Le café, le cacao et le cajou destinés à l'exportation doivent être logés dans des sacs de jute neufs qui doivent garantir une tare constante. La masse nominale d'un sac doit être de 60 KG nets pour le café et le cacao et de 75 KG pour le cajou avec la tolérance admise par les usages commerciaux.

Article 15 content_copy

Chaque sac doit porter les caractéristiques du produit et son origine sur une face au moins de façon apparente et indélébile.

Article 16 content_copy

Les numéros des lots de café à l'exportation doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro déjà employé sera considérée comme tentation de fraude et sera punie comme telle.

Article 17 content_copy

Chaque sac du lot de café à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'Office National de Contrôle de Qualité.

Article 18 content_copy

Tout lot de café, cacao et de cajou à l'exportation doit être accompagné à la Douane des documents suivants:

• - la carte d'exportateur en cours de validité;
• - la déclaration en Douane;
• - la Déclaration Descriptive d'Exportation;
• - la facture commerciale portant la valeur du produit à exporter;
• - le Certificat de Qualité délivré par l'Office National de Contrôle de Qualité ou toute autre société agréée;
• - le certificat d'origine préférentiel et/ou certificat 0 ou X (pour le café) délivré par le Bureau d'Appui Commercial du CAFEX;

• - le Certificat phytosanitaire et de fumigation délivré par le préposé du Service de la Protection des Végétaux au bureau technique du CAFEX;
• - l'attestation de versement de la redevance au Fonds de Promotion délivrée par le CAFEX;
• - l'engagement de rapatriement des recettes en devises.

Article 19 content_copy

Le suivi des opérations de commercialisation de café, cacao et cajou est assuré dans chaque Préfecture par le Directeur Préfectoral du Commerce.

Article 20 content_copy

Le suivi du rapatriement des recettes en devises issues de l'exportation de café, cacao et cajou est assuré par le Ministère du Commerce en rapport avec la Banque Centrale.

Article 21 content_copy

Il a été créé en rapport avec les Opérateurs des filières CAFE-CACAO-CAJOU un fonds de promotion destiné à:

• - soutenir les activités liées à la production, à la commercialisation et à l'exportation;
• - permettre la participation de la Guinée aux réunions des Institutions Africaines et Internationales dont elle est membre et;
• - payer les cotisations de la Guinée aux Institutions Internationales concernées.

La contribution par Exportateur est égale à l'équivalent en Francs Guinéens de 13 US Dollars par Tonne Métrique.

Cette contribution est versée dans un compte spécial ouvert dans une Banque privée de la place par le secteur privé en collaboration avec le Ministère du Commerce.

Article 22 content_copy

La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, La Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, la Direction Générale du Centre d'Appui aux Formalités d'Exportation, la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales de Commerce, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée, la Fédération des Exportateurs de Café, Cacao et Cajou sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'Application correcte du présent Arrêté.

Article 23 content_copy

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 24 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Octobre 2013

Mohamed Dorval DOUMBOUYA

REPUBLICIQUE DE GUINEE

MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE CONAKRY

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM CONAKRY

REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

(R C C M)

ESPOIR BUSINESS

« E. B »

(PERSONNE PHYSIQUE)

CREATION

N°FORMALITE /RCCM/GC-KAL/032.747/2010

N°ENTREPRISE /RCCM/GC-KAL/030.611B/2010

DATE : 29 OCTOBRE 2010

DECLARATION de ☐ DEBUT ou de ☐ REPRISE D'ACTIVITE ou ☐ d'OUVERTURE d'un ETABLISSEMENT SECONDAIRE

• 1. NOM : M. ☐ Mme ☐ Melle CAMARA...Prénom : Abdoulaye...
• 2. DATE et LIEU de NAISSANCE : Né le 01/01/1955 à Dubreka NATIONALITE (*) : GUINEENNE (*) Pour les ETRANGERS, titre de séjour:... et date de validité/:...
• 3. DOMICILE (réel et postal) : Coronthie-C/Kaloum-Conakry-BP: Tel : 60-21-89-06 / 67-21-89-06 SITUATION MATRIMONIALE : ☐ Célibataire, ☐ Marié ☐ Veuf, ☐ Divorcé

Conjoint(s) (*)

Nom – Prénoms Date et lieu de naissance Régime matrimonial Clauses restrictives --- --- --- --- --- Conjointe 1 Conjoint 2 Conjoint 3 (*) Si toutes les informations ne peuvent figurer dans le tableau, une américaine doit être annexée et cette case ☐ onchée

5. ENSEIGNE: NOM COMMERCIAL: E S P O I R B U S I N E S S « E. B » ACTIVITE PRINCIPALE: (préciser) : Construction, BTP, Commerce Général, Transport ACTIVITES SECONDAIRES : Agro-industrie Prestations de services Date de début: 29/10/2010 N°RCCM --- Nbre de salariés prévus:...

• 6. PRINCIPAL ETABLISSEMENT OU SUCCURSALE: E S P O I R B U S I N E S S « E. B » Adresse (Réelle et postale) : Kissosso-C/Matoto-Conakry-BP: Tel : 60-21-89-06 / 67-21-89-06
• - Origine: ☐ Création, ☐ Achat, ☐ Apport, ☐ Prise en location gérance, ☐ Autre (préciser):-Harmonisation
• - Précédent exploitant: Nom:..., Prénoms:... Adresse:... N° RCCM:...
• - Loueur de fonds (nom/dénomination adresse): Compte Bancaire : 002101-09319-09 (FiBank) ETABLISSEMENT SECONDAIRE OUVERT: ☐ Non, ☐ Oui (préciser): Date de d'ouverture:... Adresse:... Activité:... Identité de l'exploitant précédent :... RCCM...

• 15. Exercice d'une précédente activité commerciale: ☐ NON, ☐ OUI, (préciser)
• - Période: de (mois et année)... à..., Précédent N° RCCM:...
• - Nature de l'activité:...
• - Principal établissement:...
• - Etablissements secondaires:... RCCM:...

• 16. Outre l'Exploitant, les personnes suivantes ont le pouvoir d'engager l'entreprise: Né en 1978 à Mamou
• - Nom: CAMARA Prénom : Aboubacar Date-lieu de Naissance : Né le 11/08/1990 Nationalité: Guinéenne Domicile: Kissosso-C/Matoto-Conakry-(République de Guinée.)

LE SOUSSIGNE (préciser si mandataire) : M. CAMARA Abdoulaye, Gérant demande à ce que la présente constitue à DEMANDE D'IMMATRICULATION AU RCCM

Fait à Cnwf Le 25/04/10 Signature

La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites en application de l'Acte Uniforme sur le Droit commercial général a été vérifiée par le Greffier en Chef soussigné qui a procédé à l'insertion le 25/04/10 sous le NUMERO 2004/030698/00

Le Greffier en Chef

Le Greffier en Cnet

• M. LES AY TOFANA
• M. LES AY TOFANA