Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Administration Electorale
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Administration Electorale (A/2013/2685/MATD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 juillet 2013. Texte intégral, 23 articles.
Visas
ARRETE A/2013/2685/MATD/SGG DU 16 JUILLET 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ADMINISTRATION ELECTORALE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2011/038 /PRG/SGG/ du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement.
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Nationale de l'Administration Electorale a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration électorale et d'en assurer le suivi. Elle est particulièrement chargée :
- - de concevoir, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'administration électorale et de veiller à leur application ;
- - de définir les modalités d'application du code électoral ;
- - de participer à l'établissement et à la gestion du Fichier Electoral ;
- - de participer à la conception du chronogramme des élections ;
- - de participer à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication relatif aux élections ;
- - de participer à l'élaboration et à l'exécution du budget des élections ;
- - de participer à l'organisation des votes référendaires ;
- - de participer à la réception, à la répartition et à la bonne gestion du matériel et des documents électoraux.
Article 2
La Direction Nationale de l'Administration Electorale est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur National dirige, anime, coordonne, impulse et contrôle l'ensemble des activités du service.
Article 3
Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. Le Directeur National Adjoint est notamment chargé :
- - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- - d'assurer la coordination technique du service ;
- - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
- - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 4
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Administration Electorale comprend :
- - des Divisions Techniques ;
- - des Services Déconcentrés.
Article 5
Les Divisions Techniques sont :
- - la Division Fichier Electoral ;
- - la Division Formation, Communication et Procédures Juridiques ;
- - la Division Logistique Electorale.
Article 6
La Division Fichier Electoral est chargée :
- - de s'assurer de la réception, de la livraison et de l'installation technique des équipements et logiciels ;
- - de participer aux opérations de révision ou de recensement électoral ;
- - de participer à la conception et à l'édition des documents électoraux ;
- - de participer au découpage des circonscriptions électorales en bureaux de vote en rapport avec les démembrements de la CENI et les autorités locales ;
- - de participer à la gestion des fichiers préfectoraux et sous-préfectoraux ;
- - de s'assurer du suivi régulier, l'entretien et le renouvellement des équipements électoraux.
Article 7
La Division Fichier Electoral comprend :
- - une Section Etudes et Développement ;
- - une Section Production des Documents Electoraux ;
- - une Section Observation et Analyse des Scrutins.
Article 8
La Section Etudes et Développement est chargée :
- - de fournir les éléments nécessaires à la conception et au développement des programmes informatiques liés à la révision des listes électorales ;
- - de tenir une base de données du Fichier Electoral ;
- - d'assurer le suivi et la maintenance des programmes informatiques.
Article 9
La Section Production des Documents Electoraux est chargée :
- - d'assurer la saisie, le traitement et l'impression des documents ;
- - de proposer un découpage des circonscriptions électorales en bureaux de vote et à la répartition des électeurs dans les bureaux de vote ;
- - de tenir une base de données relative aux documents électoraux.
Article 10
La Section Observations et Analyse des Scrutins est chargée :
- - de procéder à l'observation et à l'analyse du scrutin à l'intérieur et à l'extérieur du pays ; d'étudier les forces et faiblesses des scrutins ;
- - de faire des propositions d'amélioration des méthodes d'organisation des Scrutins ;
- - de fournir des éléments nécessaires à la rédaction des rapports sur le déroulement des élections.
Article 11
La Division Formation, Communication et Procédures Juridiques est chargée :
- - d'examiner les projets d'actes administratifs relatifs aux élections et référendum ; de participer à la définition des modalités d'application du code électoral ;
- - de participer à la conception et au suivi de l'édition des formulaires et guides relatifs aux élections ;
- - de participer à la formation des agents électoraux ;
- - de participer à l'élaboration des documents relatifs au plan de formation du personnel et d'en assurer l'exécution ;
- - d'examiner la conformité des dossiers de candidatures aux élections ;
- - de participer à l'élaboration du plan de communication relatif aux élections.
Article 12
La Division Formation, Communication et Procédures Juridiques comprend:
- - une Section Formation;
- - une Section Communication;
- - une Section Procédures Juridiques.
Article 13
La Section Formation est chargée:
- - d'identifier les besoins en formation des agents électoraux;
- - de proposer un programme et un plan de formation des agents électoraux;
- - d'animer des séances de formation.
Article 14
La Section Communication est chargée:
- - de proposer un plan de communication et de sensibilisation relatifs aux élections;
- - de proposer des supports de communication relatifs aux élections;
- - d'initier des séances de sensibilisation de la population dans le domaine électoral.
Article 15
La Section Procédures Juridiques est chargée:
- - de participer à l'élaboration de chronogrammes des élections;
- - de proposer des projets d'actes administratifs prévus par le code électoral;
- - de suivre l'application du code électoral;
- - de proposer des formulaires et guides relatifs aux élections;
- - d'étudier les dossiers de candidatures aux élections.
Article 16
La Division Logistique Electorale est chargée:
- - de participer à la réception et à la répartition du matériel électoral;
- - de participer au suivi, au conditionnement et au transport du matériel vers les circonscriptions électorales;
- - de participer à l'approvisionnement des bureaux de vote en équipements, matériels, fournitures et documents électoraux;
- - de s'assurer du suivi et maintenance des équipements.
Article 17
La Division Logistique Electorale comprend:
- une Section Logistique.
Article 18
La Section Logistique est chargée:
- - d'assurer le conditionnement et le transport du matériel vers les circonscriptions électorales;
- - d'approvisionner les bureaux de vote en équipement, fournitures et matériels électoraux;
- - de tenir une base de données en matière de la logistique électorale.
Article 19
La Section matériel, documents électoraux et archives est chargée:
- - de collecter et traiter les documents électoraux;
- - d'assurer l'archivage des documents électoraux et autres;
- - d'assurer la bonne gestion des documents électoraux.
Article 20
La Section Suivi et Maintenance des équipements est chargée:
- - d'assurer le suivi et la maintenance du Site central;
- - de tenir la situation exacte du matériel et des équipements informatiques;
- - d'assurer le suivi régulier et l'entretien des équipements.
Article 21
Les Services Déconcentrés sont les Services Préfectoraux, Communaux et Sous-préfectoraux de l'Administration Electorale.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les Chefs de Division, de Sections, les Chargés d'Études, les chefs de services Préfectoraux ou Communaux, les Chefs de Section, Sous-préfectoraux et les Assistants de l'Administration Electorale sont respectivement nommés par Arrêté ou Décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Article 23
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.