Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Transports Terrestres

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ARRETE A/2013/4557/MDT/CAB/DRH/SGG DU 02 SEPTEMBRE 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES TRANSPORTS TERRESTRES.

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Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/040/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué des Transports.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge des Transports, la Direction Nationale des Transports Terrestres a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Transports Terrestres et d'en assurer le suivi.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines des transports terrestres et de veiller à leur application ;
• - d'élaborer le code de la route ;
• - de coordonner l'administration des titres de transports notamment la délivrance des permis de conduire, des certificats d'immatriculation des véhicules, des engins de travaux publics, les engins miniers, les engins de manutention, des engins agricoles, des motocycles, des autorisations de transports routiers et ferroviaires ;
• - de coordonner la réglementation de l'importation et de la réception des véhicules entrant en Guinée ;
• - d'entretenir les relations entre la Direction Nationale des Transports Terrestres les associations Socioprofessionnelles et les Entrepôts Maliens en Guinée ;
• - de promouvoir la coordination rail-route ;
• - de coordonner les études de tarification des transports terrestres ;
• - de promouvoir et d'harmoniser les activités en rapport avec les services concernés, des acteurs du secteur des Transports Terrestre ;
• - de coordonner l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme de prévention et de la sécurité routière et ferroviaire ;
• - de concevoir, d'élaboration des programmes de formation des moniteurs et des conducteurs et mobiliser les ressources pour leur mise en œuvre ;
• - de rechercher le financement des projets de signalisation, élaborer le programme de contrôle routier ;
• - de participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des accords et règlements relatifs aux activités ferroviaires ;
• - de participer aux rencontres relatives aux conventions et accords internationaux dans le cadre des Transports Terrestres ;
• - de participer aux campagnes de contrôle routier en rapport avec les services de sécurité ;
• - de promouvoir les activités des centres de visites techniques et des auto-écoles ;
• - de concevoir et d'élaborer la réglementation relative à la réception technique des véhicules importés en Guinée ;
• - de concevoir et d'élaborer la réglementation relative aux arrêts, stationnements, gares routières et ferroviaires.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Transports Terrestres est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Transports.
Le Directeur National dirigé, animé, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - d'assurer la coordination technique des services de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des transports Terrestres comprend :

• - un Service d'Appui ;
• - des Divisions Techniques ;
• - un Service Rattaché ;
• - des Services Déconcentrés.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé :

• - de centraliser les avant-projets de budget des services et de préparer la synthèse définitive en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère ;
• - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction ;
• - d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction ;
• - d'assurer l'approvisionnement et la gestion du matériel et des équipements ;
• - d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction ;
• - d'examiner les budgets des programmes et projets du service en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère.

Article 6 content_copy

Les Divisions techniques sont :

• - la Division Réglementation et Formation ;
• - la Division Organisation des Transports Terrestres ;
• - la Division Prévention, Sécurité Routière et Ferroviaire ;
• - la Division Informatique et Statistiques.

Article 7 content_copy

La Division Réglementation et Formation est chargée :

• - de participer à l'élaboration du code de la route ;
• - de participer à l'élaborer des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et à l'Administration des transports routiers et ferroviaires ;
• - de participer à la préparation des accords et conventions relatifs aux transports terrestres ;
• - de s'assurer de la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires ;
• - de participer à l'élaboration et à l'actualisation des programmes de formation des moniteurs et des conducteurs ;
• - de participer à l'organisation de la formation et du perfectionnement des formateurs et des conducteurs ;
• - de rechercher les sources de financement pour la formation des cadres.

Article 8 content_copy

La Division Réglementation et Formation comprend :

• - une section Réglementation du Transport Routier ;
• - une Section Réglementation du Transport Ferroviaire ;
• - une Section Formation et Perfectionnement.

Article 9 content_copy

La Section Réglementation du Transport Routier est chargée :

• - de préparer le code de la route ;
• - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation des transports routiers ;
• - de préparer la réglementation des arrêts, les abris-bus et les stationnements ;
• - de traiter tous les dossiers juridiques et contentieux relatifs au secteur des transports routiers ;
• - de suivre l'application des accords et conventions signés dans le cadre des transports routiers ;
• - de suivre la réglementation du transport par taxi moto ;
• - de conserver et de vulgariser les textes législatifs et réglementaires.

Article 10 content_copy

La Section Réglementation du Transport Ferroviaire est chargée :

• - de préparer l'élaboration de la loi ferroviaire ;
• - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation des transports ferroviaires ;
• - de réglementer les emprises, les arrêts, et les gares ferroviaires ;
• - de traiter tous les dossiers juridiques et contentieux relatifs au secteur des transports ferroviaires ;

• - de suivre l'application des accords et conventions signés dans le cadre des transports ferroviaires ;
• - de conserver et de vulgariser les textes législatifs et réglementaires.

Article 11 content_copy

La Section Formation et Perfectionnement est chargée:

• - de proposer des programmes de formation des moniteurs et des conducteurs;
• - d'identifier les besoins de formation et de perfectionnement des formateurs et des conducteurs;
• - d'identifier les sources de formation et de perfectionnement des cadres;
• - de rechercher les bourses d'études.

Article 12 content_copy

La Division Organisation des Transports Terrestres est chargée:

• - de s'assurer de la bonne gestion des parcs automobiles privés et publics des transports de marchandises, de voyageurs, d'hydrocarbures, de matières dangereuses, d'agrégats et des ordures ménagères;
• - de centraliser toutes les demandes d'agréments de transports publics de voyageurs, de marchandises, d'hydrocarbures, de matières dangereuses et d'agrégats;
• - d'assurer le suivi et la promotion des entreprises, établissements sous tutelles;
• - de s'assurer de l'application des conventions internationales en matière de Transports terrestres;
• - de s'assurer du suivi de l'exploitation des arrêts, stationnements, gares routières et ferroviaires.

Article 13 content_copy

La Division Organisation des Transports Terrestres comprend:

• - une Section Transports Urbains;
• - une Section Transports Interurbain et Inter États;
• - une Section Suivi des Activités des Taxis Motos.

Article 14 content_copy

La Section Transport Urbain est chargée:

• - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et à l'administration des transports urbains;
• - de tenir les statistiques et documentations liées au transport urbain;
• - d'assurer le suivi et la promotion des sociétés de transport urbain;
• - de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au transport urbain;
• - de suivre l'exploitation des arrêts, abris bus et stationnements.

Article 15 content_copy

La Section Transports Inter urbains et Inter États est chargée:

• - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et à l'administration des transports inter urbains et inter États;
• - de tenir les statistiques et documentations liées aux transports interurbains et inter États;
• - d'assurer le suivi et la promotion des sociétés des transports interurbains et inter États;
• - de suivre l'exploitation des stationnements, gares routières et ferroviaires.

Article 16 content_copy

La Section Suivi des Activités des Taxis Motos est chargée:

• - de traiter toutes les questions relatives à l'activité des Taxis motos;
• - de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités des taxis motos;
• - de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des activités de taxis motos;
• - de tenir les statistiques des accidents de circulation;
• - d'animer des séances de formations pratiques et théoriques au code de la route à l'intention des exploitants;
• - d'assister, d'encadrer et d'accompagner les activités de taxis motos.

Article 17 content_copy

La Division Prévention, Sécurité Routière et Ferroviaire est chargée:

• - de participer aux campagnes de prévention et de la sécurité des transports routiers et ferroviaires;
• - de participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du programme de signalisation routière et ferroviaire;
• - de participer à l'élaboration des programmes de contrôle de la circulation routière.

Article 18 content_copy

La Division Prévention et Sécurité Routière et Ferroviaire comprend:

• - une Section Signalisation Routière et Ferroviaire;
• - une Section Sécurité et Contrôle Routier;
• - une Section Suivi des Centres de Visites Techniques.

Article 19 content_copy

La Section Signalisation Routière et Ferroviaire est chargée:

• - de suivre l'exécution des marchés de signalisation;
• - de mener les études relatives à la signalisation et à la circulation routière et ferroviaire;
• - d'initier les projets de signalisation routière.

Article 20 content_copy

La Section Sécurité et Contrôle Routier est chargée:

• - de proposer des programmes de sécurité routière;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des programmes de prévention routière au niveau des établissements scolaires;
• - d'animer des séances de formation et de sensibilisation des usagers de la route;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des programmes de contrôle routier;
• - d'analyser les résultats des enquêtes relatives aux infractions au code de la route et aux accidents de la circulation et de faire des recommandations appropriées.

Article 21 content_copy

La Section Suivi des Centres de Visites Techniques est chargée:

• - de proposer des programmes de suivi technique des centres de visite technique;
• - de suivre le respect des dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'un centre de visite technique automobile;
• - de mener les études relatives à la promotion de l'activité des centres de visite technique.

Article 22 content_copy

La Division Informatique et Statistiques est chargée:

• - de s'assurer de l'installation et de la gestion du réseau informatique de la Direction Nationale des Transports Terrestres;
• - de s'assurer de l'informatisation de la délivrance des titres de transports;
• - de s'assurer de la sauvegarde des fichiers et de la gestion des archives de la Direction;
• - de rechercher les logiciels relatifs aux titres des transports terrestres;
• - de s'assurer du suivi, de l'entretien et de la maintenance des équipements informatiques de la Direction;
• - de participer à l'élaboration des programmes et des modules de perfectionnement des cadres en informatique.

Article 23 content_copy

La Division Informatique et Statistiques comprend:

• - une Section Informatisation et Emission des Permis de Conduire;
• - une Section Informatisation et Emission des Cartes Grises;
• - une Section Informatisation et Emission des Cartes d'Autorisations;
• - une Section Statistique et Archives.

Article 24 content_copy

La Section Informatisation et Emission des Permis de Conduire est chargée:

• - d'assurer le traitement informatique des documents relatifs aux permis de conduire;
• - de l'informatisation de la délivrance des permis de conduire;
• - de conserver les archives relatives aux permis de conduire.

Article 25 content_copy

La Section Informatisation et Emission des Cartes Grises est chargée:

• - d'assurer le traitement informatique des documents relatifs aux cartes grises;
• - d'assurer l'informatisation et de la délivrance des certificats d'immatriculation des cartes grises;
• - de conserver les archives relatives aux certificats d'immatriculation.

Article 26 content_copy

La Section Informatisation et Emission des Cartes d'Autorisation de Transport est chargée:

• - d'assurer le traitement des documents relatifs aux cartes d'autorisation de transport;
• - d'assurer l'informatisation et de la délivrance des cartes d'autorisation de transport;
• - de conserver les archives relatives aux cartes d'autorisation de transport.

Article 27 content_copy

La Section Statistique et Archives est chargée:
- de collecter, de traiter, d'analyser et de tenir les statistiques relatives aux transports terrestres et aux bulletins des accidents de la circulation;

• - de produire les bulletins de statistiques des transports terrestres;
• - de tenir la documentation et les archives de la Direction.

Article 28 content_copy

Le Service Rattaché est la Réception Technique des Véhicules de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Article 29 content_copy

Les Services Déconcentrés sont les Bureaux Régionaux de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Article 30 content_copy

Les Bureaux Régionaux des Transports Terrestres sont:

• - le Bureau Régional des Transports Terrestres de Conakry;
• - le Bureau Régional des Transports Terrestres de Kindia;
• - le Bureau Régional des Transports Terrestres de Boké;
• - le Bureau Régional des Transports Terrestres de Mamou;
• - le Bureau Régional des Transports Terrestres de Labé;
• - le Bureau Régional des Transports Terrestres de Faranah;
• - le Bureau Régional des Transports Terrestres de Kankan;
• - le Bureau Régional des Transports Terrestres de N'Zérékoré.

A l'exception des Préfectures des Chefs lieux des Régions Administratives, toutes les autres Préfectures sont dotées d'une Section des Transports Terrestres.

Article 31 content_copy

Les Attributions du Service Rattaché et des Services Déconcentrés feront l'objet d'Arrêtés du Ministre en charge des Transports.

Article 32 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre en charge des Transports sur proposition du Directeur National.

Article 33 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Septembre 2013

Elhadj Tidiane TRAORE