Arrêté portant attributions et organisation des Sections Préfectorales des Transports Terrestres

Visas

ARRETE A/2013/4559/MDT/CAB/DRH/SGG DU 02 SEPTEMBRE 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES SECTIONS PREFECTORALES DES TRANSPORTS TERRESTRES.

Visas

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;
Vu le Décret D/2011/040/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué des Transports.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité Administrative des Préfets et de la tutelle Technique du Ministre en charge des Transports, les Sections préfectorales des Transports Terrestres ont pour mission l'application de la politique du Département au niveau Préfectorale en matière des transports terrestres.

A cet effet, elles sont particulièrement chargées :

• - d'administrer le parc de véhicules routiers au niveau préfectoral;
• - d'entretenir des relations de travail avec les sociétés de transport ferroviaire de la région;
• - d'instruire les documents administratifs relatifs aux transports terrestres;
• - de contrôler les connaissances des candidats au permis de conduire;
• - de suivre les activités des centres de visites techniques;
• - de tenir les archives et les statistiques;
• - d'entretenir et de développer des rapports de partenariat avec les sociétés de transport et les associations Socioprofessionnelles de la préfecture;
• - de s'assurer de l'application et le respect des textes législatifs et réglementaires liés au transport routier et ferroviaire au niveau de la préfecture;
• - de s'assurer de la réalisation des manifestations scolaires pour l'initiation, la sensibilisation à la sécurité routière;
• - de s'assurer de la tenue des dossiers d'immatriculation de véhicules, des engins de chantier des motocycles, de mutations de propriété, de mutations techniques et duplicata;
• - de centraliser et transmettre aux Bureaux Régionaux les dossiers de délivrance, de renouvellement de duplicata, d'extension et de transformation des permis de conduire des Préfectures.

Article 2 content_copy

Les Sections Préfectorales des Transports Terrestres sont dirigés par des Chefs de Section nommés par Décision du Ministre en charge des Transports sur proposition du Directeur National des Transports Terrestres. Les Chefs de Sections Préfectoraux, dirigent, coordonnent et contrôlent l'ensemble des activités de transport de leurs Préfectures.

Article 3 content_copy

Les Chefs des Sections Préfectorales reçoivent des Bureaux Régionaux toutes les instructions concernant le déroulement de leurs activités et rendent compte dans les formes et selon la périodicité fixée par ceux-ci.

Article 4 content_copy

Toutes ressources d'ordre fiscal ou parafiscal dont la perception est confiée aux sections préfectorales doivent être intégralement versées au trésor public.

Article 5 content_copy

Les documents et titres de transport sont fournis aux Sections Préfectorales par la direction nationale des transports terrestres par l'entremise des Bureaux Régionaux.

Article 6 content_copy

Pour accomplir leurs missions, les Sections Préfectorales des Transports Terrestres comprennent des Postes.

Article 7 content_copy

Les Postes sont :

• - le Poste Transports Routier et Ferroviaire;
• - le Poste Contrôle Routier;
• - le Poste Transport Communautaire.

Article 8 content_copy

Le Poste Transports Routier et Ferroviaire est chargé :

• - de suivre la gestion du parc automobile privé et public des transports de marchandises, de voyageurs, d'hydrocarbures, de matières dangereuses, d'agrégats, de motocycles, des engins agricoles et de chantier au niveau préfectoral;
• - d'assurer le suivi et la promotion des entreprises, établissements et associations socioprofessionnelles de la préfecture;
• - d'étudier les dossiers de délivrance de transformation, de renouvellement et de duplicata des titres de transport;
• - d'étudier les dossiers des titres de transport relatifs aux transports terrestres;
• - d'assurer le suivi et la gestion du parc ferroviaire préfectoral;
• - de tenir les dossiers et statistiques liés au transport ferroviaire.

Article 9 content_copy

Le Poste Contrôle Routier est chargé:

• - de fournir les éléments nécessaires pour l'élaboration des programmes de prévention et de contrôle routier de la préfecture;
• - d'analyser les résultats des enquêtes relatives aux infractions de code de la route et aux accidents de circulation et de faire des recommandations appropriées;
• - de réaliser des programmes de prévention et de contrôles routiers au niveau de la préfecture;
• - de mener des campagnes de prévention et de contrôle routier en rapport avec les services de sécurité routière de la préfecture;
• - de recueillir les statistiques des bulletins d'accident de circulation en rapport avec les services de sécurité routière de la préfecture;

• - de mener les études relatives à la signalisation et à la circulation routière et ferroviaire de la préfecture ;
• - de suivre l'application et le respect des textes législatifs et réglementaires liés au transport routier et ferroviaire au niveau de la préfecture.

Article 10 content_copy

Le Poste Transports Communautaires est chargé :

• - de Suivre l'organisation et l'Administration des transports communautaires de la préfecture ;
• - de tenir les statistiques et documentations liées au transport communautaire ;
• - d'assurer le suivi et la promotion des sociétés de transport urbain de la préfecture ;
• - de suivre la gestion et le contrôle des gares routières de la préfecture ;
• - de suivre les rapports de partenariat avec les sociétés de transport et les associations Socioprofessionnelles de la préfecture.

Article 11 content_copy

Les Chargés d'Etudes sont nommés par Décision du Ministre en charge des Transports sur proposition du Directeur National des Transports Terrestres.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Septembre 2013

Elhadj Tidiane TRAORE