Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et organisation du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale
Arrêté portant création, attributions et organisation du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale (A/2014/3302/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 août 2014. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 6
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’enfance, un Comité Technique chargé d’élaborer la Politique Nationale de Protection Sociale.
Article 2
Le Comité Technique chargé d’élaborer la Politique Nationale de Protection Sociale a pour mission la coordination de l’élaboration et le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection Sociale en République de Guinée. A cet effet, il est particulièrement chargé de :
- - coordonner le processus d’élaboration de la politique nationale de protection sociale ;
- - coordonner l’élaboration des stratégies sectorielles de la protection sociale ;
- - appuyer l’élaboration et l’adoption des plans d’actions ou programmes de mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
Pour accomplir sa mission, le Comité Technique chargé d’élaborer la Politique Nationale de Protection Sociale est composé : Président : un représentant du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance ; Vice-président : un représentant de la Primature ; Rapporteur : Direction Nationale de l’Action Sociale ; Membres :
- - trois (3) représentants du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance ;
- - un représentant du Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté ;
- - un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
- - un représentant du Ministère en charge du Budget ;
- - un représentant du Ministère en charge de la Fonction
Publique ;
- - un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement
Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du
Travail ;
- - un représentant du Ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et de l’Emploi Jeunes ;
- - un représentant de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
- - un représentant des Organisations de la Société Civile.
Article 4
Le Comité Technique chargé d’élaborer la Politique
Nationale de Protection Sociale se réunit en session ordinaire, une (1) fois par trimestre et en session extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son président.
Article 5
Le Comité Technique chargé d’élaborer la Politique Nationale de Protection Sociale peut associer à ses activités toute personne dont les compétences sont jugées pertinentes pour sa mission.
Article 6
Le Secrétariat Exécutif du Comité Technique chargé d’élaborer la Politique Nationale de Protection Sociale est assuré par la Direction Nationale de l’Action sociale.
Article 7
Les dépenses de fonctionnement du Comité
Technique chargé d’élaborer la Politique Nationale de Protection Sociale sont supportées par le Budget National de Développement (BND) et les Partenaires Techniques et Financiers.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif seront fixés par Arrêté du Ministre en charge de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance.
Article 9
Les membres du Comité Technique chargé d’élaborer la Politique Nationale de Protection Sociale et les membres du Secrétariat Exécutif seront nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en charge de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance.
Article 10
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Août 2014
Mohamed Saïd FOFANA