Décret / Arrêté
Arrêté portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Exécutif du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale
Arrêté portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Exécutif du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale (A/2014/6037/MEEF/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 décembre 2014. Texte intégral, 5 articles.
ARRETE A/2014/6037/MEEF/CAB/SGG DU 11 DECEMBRE 2014, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT EXECUTIF DU COMITE TECHNIQUE D'ELABORATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE PROTECTION SOCIALE.**
LE MINISTRE,
Vu la Constitution
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2014/3302/PM/CAB du 19 Août 2014, portant Création, Attributions et Organisation du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale.
ARRETE:
Article 1er
Il est créé sous l'autorité du Ministre de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, le Secrétariat Exécutif du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale.
Article 2
Le Secrétariat Exécutif est assuré par la Direction Nationale de l'Action Sociale ;
Article 3
Le Secrétariat Exécutif est l'organe exécutif du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - De proposer les termes de référence, le budget, la feuille de route et tout autre document relatif à l'élaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale (PNPS);
- - D'élaborer le dossier d'appel d'offre relatif à l'élaboration du document de PNPS et le soumettre au Comité ;
- - De participer à la mobilisation des ressources nécessaires à l'élaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale ;
- - D'engager et d'exécuter toutes les dépenses liées à l'exécution des différentes activités ;
- - D'organiser les rencontres du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale ;
- - D'assurer le suivi des travaux des consultants ;
- - D'exécuter les recommandations du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale ;
- - D'organiser les ateliers régionaux et nationaux relatif à l'élaboration et à la diffusion du document de PNPS.
Article 4
Les dépenses de fonctionnement du Secrétariat Exécutif du Comité Technique d'Elaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale sont supportées par le Budget National de Développement et les Partenaires Techniques et Financiers ;
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Décembre 2014
Mme CAMARA Sanaba KABA