Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Développement et de Coordination de la Propriété Intellectuelle « CNDCPI »
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Développement et de Coordination de la Propriété Intellectuelle « CNDCPI » (A/2014/5474/PM/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 octobre 2014. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 8
ARRETE A/2014/5474/PM/SGG DU 31 OCTOBRE 2014, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE COORDINATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE « CNDCPI ».
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de Bangui relatif à la Création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SG9 du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/080/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisations du Ministère de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Industrie, un organe consultatif dénommé « Comité National de Développement et de Coordination de la Propriété Intellectuelle » (CNDCPI).
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2
Le Comité National de Développement et de Coordination de la Propriété Intellectuelle (CNDCPI) est chargé d'assister le Gouvernement à formuler des stratégies nationales de propriété-intellectuelle et / ou d'innovation en adéquation avec les politiques et objectifs de développement et à élaborer des plans d'action nationaux axés sur le plan d'action et d'orientation stratégique de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). A cet effet, il a pour missions de :
- - Faire des propositions au Gouvernement pour la promotion de la créativité par le biais d'une utilisation efficace de la propriété intellectuelle dans les différents secteurs de l'économie ainsi qu'une meilleure défense des auteurs et des créateurs ;
- - Assurer une coordination des politiques et stratégies sectorielles en matière de propriété intellectuelle ;
- - Promouvoir les innovations, les technologies endogènes et le transfert de technologie pour améliorer la compétitivité des PME en vue de la valorisation des résultats de recherche et des produits locaux ;
- - Initier des politiques et stratégies favorables à l'amélioration d'un environnement institutionnel attractif pour l'investissement national et étranger ;
A mettre en place une politique de formation et d'intégration de la propriété intellectuelle dans les cycles d'enseignement technique et supérieur en vue de stimuler une culture de propriété intellectuelle et d'entrepreneuriat ;
Proposer au Gouvernement des politiques de valorisation des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore ;
Assurer la médiatisation et la vulgarisation de la propriété intellectuelle par la sensibilisation et la formation à travers des
CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
Le CNDCPI est composé de vingt(20) membres comprenant des représentants des secteurs public et privé suivants :
- 1. La Primature
- 2. Ministère chargé de l'Industrie ;
- 3. Ministère chargé de la Santé
- 4. Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- 5. Ministère chargé de l'Enseignement Professionnel ;
- 6. Ministère chargé de l'Environnement ;
- 7. Ministère chargé du Commerce ;
- 8. Ministère chargé du Budget (Douanes) ;
- 9. Ministère chargé de la Justice ;
- 10. Ministère chargé de la Sécurité ;
- 11. Ministère chargé de l'Artisanat ;
- 12. Ministère chargé de la Culture ;
- 13. Ministère chargé de l'Agriculture ;
- 14. Ministère chargé de la Communication ;
- 15. Secrétariat Général de la Répression de la fraude ;
- 16. Université de Conakry ;
- 17. La Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat ;
- 18. Fédération des Industriels de Guinée ;
- 19. Fédération des Artisans de Guinée
- 20. L'Ordre National des Avocats de Guinée.
Article 4
La présidence et la vice-présidence du Comité sont assurées respectivement par la Primature et le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 5
Pour accomplir ses missions, le CNDCPI dispose d'une Cellule Technique composée des représentants du service de la Propriété Industrielle, du Bureau Guinéen du Droit d'Auteurs et de la Direction Nationale de la Recherche Scientifique et Technique.
Article 6
Le CNDCPI se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire sur convocation de son Président.
Article 7
Les dépenses relatives au fonctionnement du CNDCPI et de la Cellule Technique sont supportées par le budget du Ministère en charge de la Propriété Industrielle.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Les membres du Comité National de Développement et de Coordination de la Propriété Intellectuelle (CNDCPI) sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 9
Les membres de la Cellule Technique sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la propriété industrielle sur proposition de leurs institutions d'origine.
Article 10
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.