Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé

Visas

DECRET D/2014/080/PRG/SGG DU 07 AVRIL 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Article 1er content_copy

Le Ministère de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans les domaines de l'Industrie, des PME et de la promotion du secteur privé.

A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• - Elaborer et de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires en matière d'industrie des PME et de promotion du secteur privé ;
• - Concevoir, élaborer et de mettre en œuvre des politiques et stratégies nationales de promotion et de développement de l'Industrie, des PME et du secteur privé ;
• - Concevoir, élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à promouvoir et à développer la qualité de biens et services et la compétitivité des produits guinéens ;
• - Veiller à la sécurité industrielle et des PME en collaboration avec les Départements concernés ;
• - Définir les objectifs et de rechercher les moyens nécessaires à l'optimisation du développement industriel et des PME ;
• - Promouvoir les investissements dans les domaines de l'Industrie et des PME ;
• - Promouvoir l'entrepreneuriat féminin et des jeunes dans les domaines de l'industrie et des PME ;
• - Favoriser la création des pôles et des zones de développement industriel et des PME ;
• - Favoriser la création de petites unités industrielles de transformation des produits locaux ;
• - Veiller à l'implantation harmonieuse sur l'ensemble du territoire des unités industrielles et des PME en relation avec les Départements concernés ;
• - Favoriser le transfert de technologie des PME dans les secteurs de l'agro-industrie, de l'élevage et dans les autres industries ;
• - Participer aux négociations, accords, conventions et traités en matière de développement industriel, des PME et du secteur privé et de veiller à leurs applications ;
• - Promouvoir la créativité et l'innovation et assurer la protection des droits de propriété industrielle, brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, contrats de licences ;
• - Favoriser l'intégration de la propriété intellectuelle dans les stratégies sectorielles de développement ;
• - Veiller à l'amélioration du climat des affaires ;
• - Veiller à la tenue des statistiques du secteur de l'industrie, des PME ainsi qu'au secteur privé ;
• - Participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux secteurs de l'industrie, des PME et de la promotion du secteur privé.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé comprend :

• - un Secrétariat Général ;
• - un Cabinet ;
• - des Directions Nationales ;
• - des Services d'Appui ;
• - des Services Rattachés ;
• - des Etablissements Publics ;
• - des Programmes et Projets Publics ;
• - des Services Déconcentrés ;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller chargé des questions d'Industrie et de la Qualité ;
• - un Conseiller chargé des questions des PME et de la Promotion du Secteur Privé ;
• - un Conseiller chargé de Missions ;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - la Cellule Communication et Relations Publiques ;
• - la Cellule de Modernisation des Systèmes d'Information ;
• - la Cellule Genre et Equité ;
• - le Centre des Ressources Documentaires et des Archives ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - le Service du Contrôle Financier ;
• - le Secrétariat Central ;
• - le Service Accueil et Information ;

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale de l'Industrie ;
• - la Direction Nationale des PME ;
• - la Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé.

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - l'Agence Autonome d'Assistance Intégrée aux Entreprises ;
• - le Service de la Propriété Industrielle et de l'Innovation Technologique ;
• - le Centre Pilote de Technologie Industrielle.

Article 7 content_copy

Les Etablissements Publics est l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie.

Article 8 content_copy

Les programmes et projets publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère dont :

• - Le Programme National des Plateformes Multifonctionnelles ;
• - Le Projet d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises ;
• - Le Projet de Sécurisation des Sites des Zones Industrielles.

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - Les Inspections Régionales de l'Industrie, des PME et du Secteur Privé ;
• - Les Directions Préfectorales et Communales de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé

Article 10 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
• - le Comité National de Coordination et de Développement de la Propriété Intellectuelle ;
• - l'Association des Entreprises Industrielles de Guinée ;
• - le Comité National du Codex Alimentarus ;
• - la Commission Nationale de Sécurité des Aliments ;
• - le Comité National des Indications Géographiques ;
• - l'Association Professionnelle des PME ;
• - le Conseil de Discipline.

Article 11 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Etablissements Publics, des Organes Consultatifs, le mode d'Organisation et de Fonctionnement de l'Inspection Générale, ainsi que des Programmes et Projets Publics de développement.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et les autres Services du Département.

Article 13 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.