Arrêté portant attributions et organisation du Service National de Protection des Végétaux et des Denrées Stockées

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ARRETE A/2015/1105/MA/CAB/DRH/SGG DU 09 AVRIL 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL DE PROTECTION DES VEGETAUX ET DES DENRES STOCKEES.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/039/PRG/SGG du 13 Mars 2015, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Agriculture, le Service National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de protection des végétaux et des denrées stockées et d'en assurer le suivi.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de concevoir et élaborer des programmes et projets de développement agricole en matière de protection des végétaux et des denrées stockées ;
• - de rechercher des partenaires pour leur mise en œuvre des projets et programmes ;
• - de concevoir et élaborer les stratégies et plans afférentes aux activités de protection des végétaux et des denrées stockées ;
• - de concevoir, élaborer, d'harmoniser et de mettre en œuvre les réglementations nationales en matière de protection des phytosanitaires ;
• - d'organiser les prospections des nuisibles des cultures et des denrées stockées sur l'ensemble du territoire national ;
• - de veiller à la gestion des pesticides conformément aux conventions ratifiées par la Guinée et aux règlements communautaires de la CEDEAO ;
• - de veiller à l'élaboration et à la mise à jour de l'index phytosanitaire de la Guinée ;
• - de veiller sur la protection intégrée des cultures et des denrées stockées respectueuse de l'environnement ;
• - de mettre en place et d'équiper des brigades nationales et régionales de lutte contre les grands fléaux ;
• - d'organiser des campagnes de lutte contre les nuisibles des cultures en particulier ceux déclarés comme grands fléaux ;
• - de mettre en place et de développer des méthodes de lutte intégrée contre les principaux nuisibles des cultures et des denrées stockées ;
• - de veiller à l'élaboration et à la diffusion de fiches techniques et cartes de distribution des nuisibles ;
• - de participer à la définition et à l'exécution des protocoles relatifs à la protection des végétaux et à la validation de leur recherche ;
• - de veiller à l'application correcte des réglementations nationale, régionale et internationale en matière de contrôle phytosanitaire et à la certification phytosanitaire ;
• - de veiller au renforcement de capacités des cadres et agents en matière de protection des végétaux et des denrées stockées ;
• - de participer à la diffusion des résultats de la recherche appliquée en matière de protection des végétaux ;
• - de participer à la mise en œuvre des conventions de Rotterdam, Stockholm et de toutes conventions relatives à la gestion et à la sécurité de toutes autres substances chimiques.

Alhoussein Makanera KAKE

• - d'entretenir et de développer le partenariat avec les institutions Nationale et internationale dans le cadre du financement des projets et programmes initiés par le service;
• - de participer à toutes les rencontres sous régionale, Régionale et internationale traitant des questions de protection des végétaux et des denrées stockées.

Article 2 content_copy

Le Service National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées est dirigé par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Agriculture.
Le Directeur coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur du Service National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du service;
• - d'assurer la coordination technique des services;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités du service;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Service National de la Protection des Végétaux et des denrées stockées comprend :

• - des Services d'Appuis;
• - des Départements Techniques;
• - un Service Rattaché.

Article 5 content_copy

Les Services d'Appuis sont :

• - Le Service Administratif et Financier (SAF);
• - L'Unité de Gestion du Projet de Renforcement de la Protection des Végétaux.

Article 6 content_copy

Le Service Administratif Financier (SAF), de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé :

• - d'élaborer et exécuter le budget du service;
• - d'évaluer les besoins en équipement et matériels informatiques du service;
• - d'assurer la maintenance des infrastructures et l'équipement de projets et programmes;
• - d'assurer la gestion comptable et financière du service et d'en assurer l'exécution; d'assurer l'approvisionnement, de la gestion du matériel et des équipements du service;
• - d'élaborer les rapports financiers et comptables des différentes activités du service; d'examiner les budgets des activités du service en relation avec la Division des Affaires Financières;
• - de participer aux réunions de programmation des projets et programmes d'Investissements Publics du service.

Article 7 content_copy

L'Unité de Gestion du Projet de Renforcement de la Protection des Végétaux, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale est chargé :

• - d'évaluer les besoins en équipements et matériels informatiques des projets et programmes du service;
• - d'assurer la construction, la rénovation et/ou la maintenance des infrastructures et l'équipement de projets et programmes;
• - d'assurer la gestion comptable et financière des programmes et projet du service et d'en assurer l'exécution;
• - d'assurer la gestion du matériel et des équipements des projets du service; d'élaborer les rapports financiers et comptables des projets et programmes du service;
• - d'examiner les budgets des projets et programmes du service en relation avec la Division des Affaires Financières du Département;
• - de participer aux réunions de programmation des projets et programmes d'Investissements Publics du service.

Article 8 content_copy

Les Départements Techniques sont :

• - le Département Défense des Cultures;
• - le Département Protection des Denrées Stockées;
• - le Département Contrôle Phytosanitaire;
• - le Département Gestion des Pesticides et des Agréments Professionnels.

Article 9 content_copy

Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Article 10 content_copy

Le Département Défense des Cultures est chargé :

• - de participer à l'élaboration du plan d'action opérationnel et budgétaire du service;
• - de participer aux inventaires des principaux nuisibles des cultures;
• - de participer à l'élaboration des cartes de distribution des principaux nuisibles des cultures;
• - de participer à l'élaboration des fiches techniques relatives au diagnostic et à la lutte contre les nuisibles des cultures;
• - de participer à l'organisation des programmes ou projets de lutte biologique;
• - de participer à la création des systèmes d'informations phytosanitaires;
• - de participer à la définition et à la mise au point des méthodes pratiques de surveillance, de signalisation et de lutte contre les principaux nuisibles des cultures; de participer à l'organisation du réseau de surveillance et d'alerte rapide;
• - de participer à la détermination du seuil économique des dégâts des nuisibles des cultures;
• - de participer à l'organisation des campagnes de lutte contre les grands fléaux des cultures;
• - de participer au renforcement des capacités des cadres et agents en matière de défense des cultures;
• - de participer à l'élaboration des rapports techniques du service.

Article 11 content_copy

Le Département Défense des Cultures comprend :

• - une Cellule Inventaire des nuisibles, Surveillance et Alerte Phytosanitaire;
• - une Cellule Lutte contre les Nuisibles des Cultures;
• - une Cellule Lutte Biologique et Biotechnologique.

Article 12 content_copy

Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 13 content_copy

La Cellule Inventaire des nuisibles, Surveillance et Alerte Phytosanitaire est chargée :

• - de compiler les informations collectées par les structures de surveillance;
• - d'effectuer les prospections relatives aux principaux nuisibles y compris le criquet pèlerin;
• - de tenir à jour le bulletin d'information de la FAO sur le criquet pèlerin;
• - de tenir à jour la liste des nuisibles d'importance économique des principales cultures;
• - d'animer le réseau de surveillance et d'alerte rapide.

Article 14 content_copy

La Cellule Lutte contre les Nuisibles des Cultures est chargée :

• - d'inventorier les principales méthodes de lutte contre les nuisibles des cultures;
• - d'exécuter des campagnes de lutte contre les grands fléaux y compris le criquet pèlerin;
• - de proposer les fiches techniques de reconnaissance et de lutte contre les nuisibles des cultures à l'intention des partenaires de terrain;
• - d'assurer le suivi des traitements phytosanitaires;
• - de suivre le respect de l'application des dispositions de la convention internationale de la protection des végétaux relative à la lutte contre les nuisibles des cultures.

Article 15 content_copy

La Cellule Lutte Biologique et Biotechnologique est chargée :

• - d'exécuter la lutte biologique avec l'appui des Institutions internationales spécialisées;
• - d'identifier les nuisibles devant faire l'objet de lutte biologique;
• - d'identifier, les produits susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la lutte biotechnologique;
• - d'identifier les ennemis naturels des principaux nuisibles des cultures et denrées stockées;
• - de participer à l'introduction, au lâcher et au suivi de l'évolution d'ennemis naturels exotiques dans les sites retenus;
• - de participer à l'évaluation de l'impact des ennemis naturels exotiques sur les ravageurs cibles.

Article 16 content_copy

Le Département Protection des Denrées Stockées est chargé :

• - de participer à l'élaboration du plan d'action opérationnel et budgétaire du service ;
• - de participer à la détermination des différentes causes de perte et leur importance pendant le stockage ;
• - de participer à l'inventaire des principaux nuisibles des denrées stockées ;
• - de participer à l'élaboration des fiches techniques relatives au diagnostic et à la lutte contre les nuisibles des denrées stockées ;
• - de participer à la définition et la mise au point des méthodes pratiques de surveillance, de signalisation et de lutte contre les principaux nuisibles des denrées stockées ;
• - de participer à la détermination du seuil économique des dégâts des nuisibles des denrées stockées ;
• - d'assurer la formation des animateurs ruraux aux techniques de minimisation des pertes pendant le stockage ;
• - de participer à la création des systèmes d'informations phytosanitaires.
• - de participer à l'élaboration des rapports techniques du service.

Article 17 content_copy

Le Département Protection des Denrées Stockées comprend :

• - une Cellule Inventaire et Surveillance des Nuisibles des Denrées Stockées ;
• - une Cellule lutte contre les Nuisibles des Denrées Stockées ;
• - une Cellule Promotion des Méthodes Traditionnelles de Conservation des Denrées Stockées.

Article 18 content_copy

La Cellule Inventaire et Surveillance des Nuisibles des Denrées Stockées est chargée :

• - d'inventorier et d'identifier les principaux nuisibles des denrées stockées ;
• - d'inventorier les méthodes traditionnelles de lutte contre les nuisibles des denrées stockées ;
• - de déterminer le seuil économique d'intervention ;
• - de proposer des méthodes de lutte intégrée contre les principaux nuisibles des denrées stockées ;
• - de proposer des fiches techniques de reconnaissance des nuisibles des denrées stockées à l'intention des partenaires de terrain ;
• - de suivre le respect de l'application des dispositions de la convention internationale de la protection des végétaux relatives à la lutte contre les nuisibles des denrées stockées.

Article 19 content_copy

La Cellule Lutte contre les Nuisibles des Denrées Stockées est chargée :

• - de tenir à jour les fiches techniques relatives aux méthodes de stockage et de conservation des denrées et de procéder à leur vulgarisation ;
• - de participer aux missions d'identification des causes et conséquences des pertes pendant le stockage et proposer des mesures correctives ;
• - d'évaluer les différents types de structures de stockage et de conservation ;
• - de proposer les cartes de distribution des principaux nuisibles des stocks.
• - d'assurer le suivi des traitements phytosanitaires effectués sur les stocks ;
• - d'assister les animateurs ruraux aux techniques de minimisation des pertes lors du stockage.

Article 20 content_copy

La Cellule Promotion des Méthodes Traditionnelles de Conservation des Denrées Stockées est chargée :

• - d'inventorier les méthodes traditionnelles de conservation ;
• - de déterminer les meilleures méthodes traditionnelles de conservation et de procéder à leur amélioration ;
• - de vulgariser les meilleures méthodes traditionnelles de conservation ;
• - de proposer les méthodes alternatives à l'utilisation des produits phytosanitaires dans la lutte contre les nuisibles des denrées stockées.

Article 21 content_copy

Le Département Contrôle Phytosanitaire est chargé : de participer à l'élaboration du plan d'action opérationnel et budgétaire du service :

• - de participer à la mise en œuvre d'un contrôle efficace des végétaux, produits végétaux et articles réglementés à l'importation et à l'exportation ;
• - de s'assurer de l'application des normes de la convention Internationale en matière de circulation des végétaux, produits végétaux et articles réglementés ;
• - de participer à la mise en place d'un système de prévention de nuisibles vivant dans un état latent dans et/ou les semences ou tout autre matériel de propagation ;
• - de participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs au contrôle des végétaux, produits végétaux et autres produits à l'importation et à l'exportation ;
• - de participer à l'élaboration des certificats phytosanitaires ;
• - de participer à l'élaboration des rapports techniques du service ;
• - de participer à la création des systèmes d'informations phytosanitaire ;
• - de participer au renforcement des capacités des cadres et agents en matière de contrôle phytosanitaire.

Article 22 content_copy

Le Département Contrôle Phytosanitaire comprend :

• - une Cellule Quarantaine Végétale ;
• - une Cellule Suivi Phytosanitaire des Cultures d'Exportation ;
• - une Cellule Inspection Phytosanitaire.

Article 23 content_copy

La Cellule Quarantaine Végétale est chargée :

• - de suivre l'application correcte des réglementations nationale, régionale et internationale en matière de quarantaine ;
• - de suivre l'application des normes de la convention Internationale pour la protection des végétaux et du conseil phytosanitaire interafricain en matière de quarantaine ;
• - d'actualiser la liste des nuisibles faisant objet de quarantaine ;
• - de suivre l'application des mesures d'urgence en cas d'entrée d'organismes nuisibles de quarantaine ;
• - de procéder à l'analyse des risques phytosanitaires ;
• - d'animer la station de post entrée.

Article 24 content_copy

La Cellule Suivi phytosanitaire des Cultures d'Exportation est chargée :

• - d'apporter l'appui technique nécessaire aux exportateurs de fruits, légumes et autres articles réglementés au respect des normes sanitaires et phytosanitaires ;
• - d'assurer le suivi de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et articles réglementés à l'importation conformément à la réglementation nationale et à l'exportation selon la réglementation des pays destinataires ;
• - d'assister les producteurs à la mise en place des processus de traçabilité des végétaux, produits végétaux et articles réglementés destinés à l'exportation.

Article 25 content_copy

La Cellule Inspection Phytosanitaire est chargée :

• - d'assurer la certification de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et articles réglementés à l'importation, conformément à la réglementation nationale et à l'exportation, conformément à la réglementation des pays destinataires ;
• - de suivre l'application des recommandations issues des procès-verbaux de traitement et/ou de refoulement ;
• - de procéder à l'inspection phytosanitaire des navires, des aéronefs, des conteneurs, des véhicules et des magasins contenant des produits agricoles et articles réglementés et faire les recommandations appropriées ;
• - de participer à l'élaboration des rapports techniques du service ;
• - de procéder à l'échantillonnage et à l'analyse de produits suspects.

Article 26 content_copy

Le Département Gestion des Pesticides et Agréments Professionnels est chargé :

• - de participer à l'élaboration du plan d'action opérationnel et budgétaire du service ;
• - de participer à l'élaboration et au suivi périodique de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des pesticides et matières assimilées ;
• - d'assurer le secrétariat permanent du Comité National des Pesticides ;
• - de participer à l'organisation des essais d'efficacité et de démonstration des pesticides destinés à l'homologation et des appareils de traitements phytosanitaires ;
• - de mener en relation avec les services publics et privés concernés, les études d'impacts environnementaux liés à l'utilisation des pesticides ;

• - de participer à l'élaboration des cahiers de charges et à la délibération des offres des marchés publics relatifs aux pesticides ;
• - de participer à l'élaboration de fiches techniques relatives au bon usage des pesticides ;
• - de s'assurer du respect des Limites Maximales de Résidus de pesticides et des Seuils de Tolérance Export ;
• - de participer à la création des systèmes d'informations phytosanitaires ;
• - de participer à la mise en œuvre d'une inspection périodique des pesticides ;
• - de participer à l'élaboration et à la mise à jour des listes de pesticides homologués, provisoirement autorisés à la vente, à usage restreint et interdits ;
• - de participer à l'élaboration des rapports techniques du service ;
• - de participer au renforcement des capacités des cadres et agents en matière de Gestion des Pesticides.

Article 27 content_copy

Le Département Gestion des Pesticides et Agréments Professionnels comprend :

• - une Cellule Expérimentation et Homologation des Pesticides ;
• - une Cellule Réglementation et Agréments Professionnels ;
• - une Cellule Évaluation de l'Impact Environnemental des Pesticides.

Article 28 content_copy

La Cellule Expérimentation et Homologation des Pesticides est chargée : de tenir à jour une base de données sur les pesticides ;

• - de participer aux essais d'expérimentation de pesticides destinés à l'homologation ;
• - de mettre à jour périodiquement les listes et la base de données des pesticides homologués ;
• - de prélever et expédier aux laboratoires spécialisés des échantillons des pesticides à des fins d'analyse ;
• - d'initier et d'entretenir un cadre de concertation et d'échange avec les acteurs concernés par la gestion des pesticides.

Article 29 content_copy

La Cellule Réglementation et Agréments Professionnels est chargée :

• - d'assurer le suivi périodique de l'application des textes législatifs réglementaires relatifs à l'utilisation des pesticides et matières assimilées ;
• - d'étudier les dossiers relatifs aux demandes d'agréments d'importation, de reconditionnement, de distribution et/ou d'application de pesticides et matières assimilées ;
• - de réaliser des inspections périodiques des structures d'entreposage et de la qualité des pesticides conformément à la réglementation phytosanitaire en vigueur ;
• - d'établir et de mettre à jour la liste des importateurs, des distributeurs de pesticide et de prestataires de service ;
• - de tenir à jour les textes législatifs et réglementaires régissant les agréments professionnels ;
• - de tenir à jour les textes législatifs et réglementaires régissant l'expérimentation et l'homologation des pesticides ;
• - d'assurer le suivi des activités des inspecteurs de produits phytosanitaires.

Article 30 content_copy

La Cellule Évaluation de l'Impact Environnemental des Pesticides est chargée :

• - de mener des études d'impacts environnementaux liés à l'utilisation des pesticides ;
• - d'inventorier les bio pesticides utilisés en Guinée ;
• - de proposer des mesures alternatives appropriées à l'utilisation des pesticides ;
• - d'établir des relations de travail avec les institutions et organismes spécialisés en bio pesticides ;
• - de participer aux essais de bio pesticides ;
• - d'identifier les besoins et d'assurer la formation des applicateurs sur l'utilisation du bio pesticide.

Article 31 content_copy

Le service rattaché est le Laboratoire de Protection de Végétaux et des Denrées Stockées.

Article 32 content_copy

Les Chefs de Département et les Chefs de Cellules sont respectivement nommés par Arrêtés et Décisions du Ministre en charge de l'Agriculture sur proposition du Directeur national.

Article 33 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Avril 2015

Jacqueline Marthe SULTAN