Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, des Voiries et Infrastructures

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ARRETE A/2015/1391/MVAT/CAB DU 29 AVRIL 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DES VOIRIES ET INFRASTRUCTURES.**

LE MINISTRE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/071/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville, de l'Aménagement du Territoire, des Voiries et des Infrastructures.

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, des Voiries et Infrastructures en abrégé DATUVI, a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques du Gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des voiries et des infrastructures et d'en assurer le suivi.
A ce titre elle est chargée :
- de concevoir et élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme et de veiller à leur application ;

• - de concevoir et élaborer le schéma national d'aménagement du territoire, les schémas régionaux d'aménagement et de développement, les schémas de cohérence territoriale et les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ;
• - d'assister les collectivités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans locaux d'urbanisme, les stratégies et programmes de développement urbain ;
• - de veiller à la conformité des schémas sectoriels et des plans d'aménagement urbain et de lotissement, avec les objectifs fixés par le schéma national d'aménagement du territoire, les schémas régionaux et les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ;
• - de favoriser l'attractivité des milieux urbain et rural et corriger les inégalités de développement ;
• - d'assurer la conception, la maîtrise d'ouvrage et le suivi des projets d'infrastructures urbaines et d'assainissement ;
• - de déterminer les normes et clauses spécifiques des cahiers de charges en matière d'études et de travaux des infrastructures urbaines ;
• - de délivrer le visa pour tout projet d'implantation d'infrastructures urbaines ;
• - d'assurer le contrôle urbain et veiller à la conformité des occupations du sol, et à l'implantation des infrastructures et bâtiments ;
• - d'assister les collectivités locales dans la gestion de l'espace et des équipements urbains ;
• - approuver les plans d'aménagement urbain, de restructuration et de lotissement et leur mise en cohérence avec les outils de planification en vigueur ;
• - de participer à l'examen des dossiers relatifs aux occupations des domaines, à l'établissement des titres de propriété et à la délivrance du permis de construire ;
• - de proposer le classement et le déclassement des domaines de l'État ;
• - de participer avec les organismes concernés, à la gestion des impacts environnementaux des projets de développement urbain ;
• - de contribuer à assurer les conditions de durabilité environnementale et de valorisation du patrimoine naturel et culturel ;
• - de participer à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'occupation du sol ;
• - de conduire les opérations d'adressage dans les villes ;
• - de favoriser le développement de partenariat public-privé dans le domaine de l'urbanisme ;
• - de participer à la conception et à la mise en œuvre d'activités de formation pour le renforcement des capacités de la Direction ;
• - de participer à la mobilisation des moyens techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre des opérations d'aménagement et d'urbanisme ;
• - de mettre en place un système d'informatisation du secteur et d'assurer le suivi/evaluation des activités réalisées.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, des Voiries et Infrastructures est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
Il dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
Le Directeur National Adjoint remplace le Directeur National en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 4 content_copy

La Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, des Voiries et Infrastructures comprend :

• - une Division Aménagement du Territoire et Planification Urbaine ;
• - une Division Opérations Urbaines et Suivi Environnemental des Projets ;
• - une Division Voirie et Réseaux Divers ;
• - une Division Assainissement.

Article 5 content_copy

La Division Aménagement du territoire et planification urbaine est chargée :

• - de réaliser les études générales et prospectives relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire ;
• - de concevoir et d'élaborer le schéma national d'aménagement du territoire ;
• - de concevoir et d'élaborer, sur la base du Schéma National d'Aménagement du Territoire et du plan de développement économique et social, les schémas régionaux d'aménagement et de développement ;
• - de concevoir et d'élaborer les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale et les audits urbains en collaboration avec les communes ;
• - de conduire les opérations d'adressage dans les villes ;
• - d'assister les préfectures et les communes dans l'élaboration des plans d'occupation des sols, des politiques de villes et des règlements d'urbanisme ;
• - de promouvoir la mise en œuvre des projets de micro-réalisations urbaines et rurales dérivant des études des schémas et plans d'aménagement et d'urbanisme ;
• - de veiller au respect de la mise en œuvre des recommandations du schéma national d'aménagement du territoire, des schémas régionaux d'aménagement et de développement, et des plans urbains ;
• - de produire la documentation et la cartographie en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et en assurer l'archivage ;
• - de constituer, de conserver, de traiter et de tenir à la disposition des usagers toute documentation relative à l'aménagement du territoire ;
• - d'assurer la mobilisation des ressources par la participation à la programmation, des investissements en vue de l'exécution des projets d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Article 6 content_copy

La Division Aménagement du territoire et planification urbaine comprend :

• - une Section Etudes Prospectives et Schémas ;
• - une Section Planification urbaine et micro-réalisations ;
• - une Section Banque de Données et archives.

Article 7 content_copy

La section Etudes Prospectives et Schémas est chargée :

• - de procéder aux études relatives à l'élaboration des schémas nationaux, régionaux et de sites transfrontaliers et des projets urbains ;
• - de concevoir et élaborer le schéma national d'aménagement du territoire ; de concevoir et élaborer, sur la base du Schéma National d'Aménagement du Territoire et du plan de développement économique et social, les schémas régionaux d'aménagement et de développement ;
• - de participer aux études relatives à la mise à jour des codes sectoriels ;
• - de veiller au respect de la mise en œuvre des recommandations du schéma national d'aménagement du territoire des schémas régionaux d'aménagement et de développement et des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.

Article 8 content_copy

La Section Planification urbaine et micro-réalisations est chargée :

• - d'initier des études générales en matière d'aménagement et d'urbanisme et la réalisation de cartes thématiques ;
• - d'assister les préfectures et les communes dans l'élaboration des plans d'occupation des sols, des politiques de villes et des règlements d'urbanisme ;
• - de veiller au respect de la mise en œuvre des recommandations techniques et réglementaires des plans des plans d'occupation des sols ;
• - de créer une base de données urbaines.

Article 9 content_copy

Une Section Banque de Données et Archives :

• - de mettre en place un système d'information pour l'aménagement et l'urbanisme et assurer son actualisation ;
• - de constituer, de conserver, de traiter et de tenir à la disposition des usagers toute documentation relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme ;
• - de mettre à jour le système d'information ;
• - d'assurer la reprographie des documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme ;

- de participer à l'animation du journal du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire en collaboration avec le service de documentation.

Article 10 content_copy

La Division Opérations Urbaines et Suivi Environnemental des Projets est chargée :

• - de participer à l'élaboration des plans de lotissement et de restructuration et de définir les grilles d'équipement ;
• - d'approuver les plans de lotissement, de restructuration, et les grilles d'équipement ;
• - de suivre et contrôler l'application des plans de lotissement et de restructuration, les plans d'occupation des sols ;
• - de préparer les autorisations d'implantation du mobilier urbain, les visas techniques d'implantation des infrastructures et des bâtiments en commun accord avec la Division Voirie et Réseaux Divers ;
• - de participer au recensement des populations déplacées pour causes d'utilité publique ;
• - de suivre l'implantation et la construction des infrastructures socio-économiques ;
• - de participer et ou initier des études relatives à la gestion des impacts environnementaux des projets de développement urbain ;
• - de concevoir et mettre en œuvre des actions de préservation des écosystèmes urbains menacés ;
• - de concevoir et mettre en œuvre des stratégies de végétalisation des rues, espaces libres et bâtiments ;
• - de mettre en place un système d'information géographique du sous secteur ; de participer à la préparation des sessions de programmation, des investissements, en vue de la mobilisation des ressources.

Article 11 content_copy

La Division Opérations Urbaines et Suivi Environnemental des Projets comprend :

• - une Section Urbanisme Opérationnel ;
• - une Section Contrôle des Opérations Urbaines ;
• - une Section Suivi Environnemental des Projets.

Article 12 content_copy

La Section Urbanisme Opérationnel est chargée :

• - d'élaborer avec les autres services concernés, les plans et projets de lotissement et de restructuration et les grilles d'équipements et de suivre leur application ;
• - d'assister les collectivités décentralisées et le secteur privé dans l'aménagement de leurs propriétés respectives ;
• - de suivre l'application des plans de lotissement et de restructuration et l'implantation des infrastructures économiques et socio-culturelles ;
• - de mener les études relatives au recensement des populations déplacées pour causes d'utilité publique en relation avec les services concernés ;
• - de vérifier la conformité des dossiers de demandes d'autorisation d'implantation du mobilier urbain, les visas techniques d'implantation de voirie et des bâtiments en collaboration avec la Division Voirie et Réseaux Divers.

Article 13 content_copy

La Section Contrôle des Opérations Urbaines est chargée :

• - de contrôler les opérations urbaines et de recensement et veiller à la conformité des différents types d'occupation des sols et de l'implantation des infrastructures et bâtiments avec les plans / schémas urbains et les codes en collaboration avec les services concernés ;
• - de participer au recensement et à la délimitation des réserves foncières ;
• - de surveiller en collaboration avec les autres services concernés les réserves foncières de l'État et des collectivités.

Article 14 content_copy

La Section Suivi Environnemental des Projets est chargée :

• - de mener des études des trames vertes et bleues traversant les villes et proposer des mesures de protection ;
• - de participer au recensement et à la délimitation des réserves foncières ;
• - de suivre en collaboration avec les services concernés, les réseaux environnementaux des projets de développement urbain ;
• - de assister les collectivités décentralisées et le secteur privé dans l'aménagement et la gestion des espaces verts ;

- de participer aux missions de terrains en vue de la préservation des écosystèmes urbains en collaboration avec le Service Contrôle des Opérations Urbaines et la Division Assainissement.

Article 15 content_copy

La Division Voirie Urbaines et Réseaux Divers est chargée :

• - de conduire et superviser les études et l'exécution des projets de voirie urbaine en collaboration avec la Division assainissement ;
• - de participer à la définition des normes et clauses spécifiques des cahiers de charges en matière de voiries urbaines, d'assainissement et de réseaux divers ;
• - de délivrer les visas techniques d'implantation des voiries urbaines et réseaux divers au plan national ;
• - de réaliser les études d'avant-projet sommaire des voiries ;
• - de contribuer à l'étude et à la réalisation des dossiers d'appel d'offres ;
• - de réaliser les études techniques des projets d'assainissement en collaboration avec la Division Assainissement ;
• - de participer à la passation des marchés d'études et des travaux de voirie et d'assainissement au plan national ;
• - de participer à la protection de l'emprise des voies primaires, secondaires et tertiaires en collaboration avec le service de contrôle urbain ;
• - de participer à l'implantation des réseaux divers en collaboration avec les concessionnaires (EDG, SEG, TÉLÉ-COMMUNICATION) ;
• - de constituer une base de données sur les voiries urbaines.

Article 16 content_copy

La Division Voirie et Réseaux Divers comprend :

• - une Section Voirie ;
• - une Section Réseaux Divers ;
• - une Section Protection des Emprises.

Article 17 content_copy

Section Voirie est chargée de :

• - de déterminer les normes et clauses spécifiques des cahiers de charges en matière d'études et de travaux de voiries urbaines ;
• - de concevoir, d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des projets et programmes de voiries urbaines ;
• - de suivre l'exécution des contrats de travaux de voirie urbaine ;
• - de participer aux travaux d'entretien des réseaux de voiries urbaines ;
• - d'établir des projets de visas techniques d'implantation des voiries urbaines ;
• - de préparer les dossiers de passation des marchés d'études et de travaux des voiries urbaines ;
• - de collecter les informations sur les voiries urbaines.

Article 18 content_copy

La Section Réseaux Divers est chargée de :

• - de déterminer les normes et clauses spécifiques des cahiers de charges en matière d'études et de travaux des réseaux divers en collaboration avec les services concernés ;
• - de participer à l'implantation des réseaux divers avec les concessionnaires EDG, SEG et Télécommunication ;
• - de délivrer les visas techniques d'implantation des réseaux divers en collaboration avec les services déconcentrés et les collectivités décentralisées ;
• - de participer à la préparation des dossiers et à la passation des marchés d'études et de travaux ;
• - de collecter les informations sur les réseaux divers.

Article 19 content_copy

La Section Protection des Emprises est chargée :

• - de la sécurisation des emprises des infrastructures ;
• - de libérer les emprises d'infrastructures de toutes les occupations irrégulières ;
• - de participer à la collecte d'informations sur les sites réservés pour les emprises.

Article 20 content_copy

La Division Assainissement est chargée :

• - d'initier et de mener avec les bureaux d'études spécialisés, les études de réalisation des infrastructures d'assainissement des eaux usées, eaux pluviales et déchets solides ;
• - de préparer les projets de visas techniques d'implantation des réseaux d'assainissement ;
• - d'assister les villes dans la réalisation des études et des travaux des infrastructures d'assainissement ;
• - de participer à l'élaboration et au suivi de l'application de la législation relative à l'assainissement (eaux pluviales, eaux usées et déchets solides) ;
• - de préparer les dossiers de passation des marchés de travaux d'assainissement ;

• - de suivre l'exécution des projets d'assainissement et des contrats d'affermage des opérateurs privés en charge de l'exploitation des installations publiques d'assainissement des eaux usées ;
• - de participer à la supervision des activités des différents opérateurs évoluant dans le sous secteur des eaux usées ;
• - d'assister les collectivités et le secteur privé dans la mise en place de systèmes de gestion des déchets liquides et solides ;
• - d'assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des projets d'assainissement ;
• - de mettre en place un système d'information sur l'assainissement.

Article 21 content_copy

La Division Assainissement comprend :

• - une Section Assainissement des Eaux Usées et Pluviales ;
• - une Section Assainissement des Déchets Solides ;
• - une Section Gestion des Infrastructures d'Assainissement.

Article 22 content_copy

La Section Assainissement des Eaux Usées et Pluviales est chargée :

• - de réaliser les études relatives à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'assainissement des déchets liquides ;
• - de préparer les termes de référence relatives aux études techniques de réalisation des infrastructures d'assainissement et des systèmes d'évacuation des eaux usées et pluviales ;
• - de réaliser les études d'assainissement des eaux usées et pluviales d'intérêt public ;
• - de superviser les travaux d'assainissement des eaux usées et pluviales d'intérêt public ;
• - de préparer les projets de visas techniques d'implantation des réseaux d'assainissement des eaux usées et pluviales ;
• - de mettre en place un système de gestion et une base de données sur l'assainissement des eaux usées et pluviales.

Article 23 content_copy

La Section Assainissement des Déchets Solides est chargée :

• - de réaliser les études relatives à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'assainissement des déchets solides ;
• - de réaliser les études techniques de réalisation des décharges contrôlées ;
• - d'identifier les sites de décharges et d'en assurer les études ;
• - de superviser les travaux de construction des décharges et autres infrastructures d'intérêt public destinées à l'évacuation des déchets solides ;
• - de préparer les projets de visas techniques d'implantation des réseaux d'assainissement des eaux usées et pluviales ;
• - d'assister les collectivités décentralisées et le secteur privé, dans la mise en place des systèmes de gestion des déchets solides ;
• - de promouvoir la récupération et la transformation des déchets solides ;
• - de mettre en place une base de données sur les déchets solides.

Article 24 content_copy

La Section Gestion des Infrastructures d'Assainissement est chargée de :

• - de réaliser avec les collectivités, les études et le suivi des travaux de maintenance et de renouvellement des ouvrages d'assainissement d'intérêt public ;
• - de mettre en place un système de gestion des infrastructures d'assainissement ;
• - de définir un mécanisme d'encadrement des opérateurs en charge de l'exploitation des installations d'assainissement d'intérêt public ;
• - d'assister les collectivités et les acteurs privés dans la gestion des infrastructures d'assainissement d'intérêt public ;
• - de mettre en place une base de données sur la gestion des infrastructures d'assainissement.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 25 content_copy

Les Chefs de Divisions et Chefs de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et décision du Ministre de la Ville et de l'Aménagement sur proposition du Directeur national.

Article 26 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.