Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire

Visas

DECRET D/2014/071/PRG/SGG DU 07 AVRIL 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 25 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Le Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Aménagement du territoire, de la Ville de l'Urbanisme, de la Construction, de l'Habitat, de la Gestion foncière et Domaniale. A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- Concevoir, élaborer et suivre l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la modernisation des villes, de la gestion foncière et domaniale, de la construction, de l'habitat, et de la promotion immobilière ;

- Concevoir, élaborer et mettre en œuvre les politiques et stratégies relatives à la Ville, à l'aménagement du territoire et au développement régional ;

- Veiller à la mise en œuvre de la politique de rénovation urbaine et d'urbanisation ;

- Concevoir, élaborer et mettre en œuvre la politique de logement et de faciliter l'accès au logement social ;

- Définir et mettre en œuvre des politiques et des stratégies de relogement des populations déguerpies et de réinstallation des populations déplacées ;

- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de développement rural ;

- Participer à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'occupation du sol ;

- Concevoir et élaborer la réglementation de l'occupation du sol, de la qualité et de la sécurité de la construction et de l'habitation ;

- Réaliser les études prospectives relatives à l'aménagement du territoire ;

- Elaborer les outils de planification spatiale aux niveaux nationale, régionale et de la Ville ;

- Concevoir, élaborer des projets et programmes de voiries urbaines, d'assainissement et de réseaux divers ;

- Promouvoir le développement d'un Secteur privé performant ainsi que le partenariat public-privé dans les domaines de l'urbanisme et de la promotion immobilière ;

- Assurer le Secrétariat permanent du Comité interministériel d'aménagement du territoire ;

- Mettre en place le Comité interministériel des Villes et d'appuyer les Collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies, plans et programmes, de développement urbain ;

- Assurer le développement durable et équilibré du territoire ;

- Veiller à la mise en place des infrastructures et équipements socio-économiques structurants ;

- Promouvoir l'utilisation des énergies nouvelles et renouvelables ; des matériaux locaux et des techniques de construction adaptées à l'environnement ;

- Mettre en place des mécanismes de sécurisation foncière ;

- Faciliter l'accès à la propriété foncière ;

- Constituer et d'aménager les réserves foncières de l'État ;

- Assurer la maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'ouvrage délégué pour la construction et la rénovation des édifices publics de l'État ;

- Participer aux rencontres, colloques, conférences, séminaires et négociations sous-régionaux, régionaux et internationaux traitant des questions relatives aux domaines de compétence du Ministère.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire comprend :
- Un Secrétariat Général ;

- Un Cabinet ;

- Des Services d'Appui ;

- Des Directions Nationales ;

- Des Services Rattachés ;

- Des Etablissements Publics ;

- Des Programmes et Projets Publics ;

- Des Services Déconcentrés ;

- Des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet comprend :
- un Chef de Cabinet ;

- un Conseiller juridique ;

- un Conseiller chargé des questions de l'Aménagement du Territoire ;

- un Conseiller chargé des questions de la Construction et du Logement ;

- un Conseiller chargé de Missions ;

- un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :
- l'Inspection générale ;

- le Bureau de stratégie et de développement ;

- la Cellule de modernisation des systèmes d'Information ;

- la Cellule Communication et Relations Publiques ;

- le Centre des Ressources Documentaires et des Archives ;

- la Division des Ressources humaines ;

- la Division des Affaires financières ;

- le Service du Contrôle financier ;

- la Cellule Genre et Equité ;

- le Secrétariat central ;

- le Service Accueil et information.

Article 5 content_copy

Les Directions nationales sont :

• - la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, des Voiries et Infrastructures ;
• - la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;
• - la Direction Nationale de la Construction, du Logement et du Cadre de Vie.

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - les Bureaux de la Conservation foncière ;
• - le Service des Affaires juridiques et du contentieux.

Article 7 content_copy

Les Etablissements Publics sont :

• - l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) ;
• - le Fonds National de l'Habitat et de l'Urbanisme (FONHU) ;
• - la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière (SONAPI) ;
• - l'Observatoire des Villes ;
• - le Fonds de Garantie Hypothécaire ;
• - les Agences d'Urbanisme ;
• - le Fonds de Sécurisation Foncière.

Article 8 content_copy

Les Programmes et Projets Publics de développement sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Développement.

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - les Directions Régionales de l'Aménagement du Territoire et de la Ville ;
• - les Directions Préfectorales de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction ;
• - les Directions Communes de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction de la Ville de Conakry.

Article 10 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - le Comité Interministériel pour l'Aménagement du Territoire ;
• - le Conseil National du Foncier ;
• - le Comité National de Suivi-évaluation de la Politique Nationale de l'Habitat ;
• - le Comité interministériel des villes ;
• - Le Conseil de Discipline.

Article 11 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Etablissements publics, des Organes Consultatifs, le mode d'Organisation et de Fonctionnement de l'Inspection Générale ainsi que des Programmes et Projets Publics de développement.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et des autres Services du Département.

Article 13 content_copy

le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.