Décret portant création de réserves foncières au profit de l'Etat

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RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

*Travail - Justice - Solidarité*

Décret portant création de réserves foncières au profit de l'Etat

N° D/2015/107/PRG/SGG du 8 juin 2015

DECRET D/2015/107/PRG/SGG DU 08 JUIN 2015, PORTANT CREATION DE RESERVES FONCIERES AU PROFIT DE L'ETAT.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA VILLE, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Vu la Constitution;
Vu le Décret D/89/211/PRG/SGG du 23 Novembre 1989, modifiant et complétant le Décret D/89/182/PRG/SGG du 16 Octobre 1989, portant Création de Réserves Foncières au profit de l'Etat Guinéen.
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/071/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la ville, et de l'Aménagement du Territoire.
DECRETE :

Article 1er content_copy

Dans le but de faire face à des opérations d'aménagement et de promotion immobilière dans l'archipel de Dare à Kansonya regroupant les îles Dandeti, Djiraya, Dounki, Kaki, Kamema, Massaya, Oualikoré et Salam d'une superficie totale de 16 660 ha Préfecture de Coyah, il est créé au profit de l'Etat Guinéen, pour le compte de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière « SONAPI-EPIC», un périmètre d'intervention foncière déterminé par une ligne brisée fermée (de 1 jusqu'à 30) sur le plan annexé et défini comme suit :
[tbl-1.md](tbl-1.md)
[tbl-2.md](tbl-2.md)

Article 2 content_copy

Ces réserves sont déclarées propriétés de l'Etat et à ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et soumises à la seule gestion de la puissance publique sauf transfert de pouvoirs de gestion à une autre personne.

Article 3 content_copy

Sont interdits dans ces réserves foncières :

• 1. Toute occupation à quelque titre que ce soit ;
• 2. Tous nouveaux travaux d'aménagement par tiers ;
• 3. Toute transaction, toute cession, à quelque titre que ce soit d'une partie des domaines réservés.

Article 4 content_copy

Selon les besoins de l'Etat et l'utilité publique, d'autres réserves foncières, sont susceptibles d'être créées dans la Préfecture de Coyah.

Article 5 content_copy

Toute occupation non autorisée par l'Administration, compétente de cette réserve foncière, ne fera l'objet d'aucune indemnisation.

Article 6 content_copy

Les plans, levés topographiques et autres documents de cette réserve, annexés au présent Décret et déposés au Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, indiquent la situation, les limites et les contours de ladite réserve.

Article 7 content_copy

• - le Ministre de la Ville, et de l'Aménagement du Territoire ;
• - le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - le Ministre d'Etat chargé des questions d'Investissement et du Partenariat Public-Privé ;
• - le Ministre de l'Agriculture ;
• - Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
• - le Ministre d'Etat de la Justice, Garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 8 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Juin 2015
Pr. Alpha CONDE

*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*