Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Construction, du Logement et du Cadre de Vie

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ARRETE A/2015/1393/MVAT/CAB DU 29 AVRIL 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/071/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville de l'Aménagement du Territoire.

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, la Direction Nationale de la Construction, du logement et du Cadre de Vie a pour mission de concevoir, d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options stratégiques du Gouvernement dans le domaine de la construction, du logement et du cadre de vie.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de participer à la conception, à l'élaboration et au suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la modernisation des villes, de l'habitation et de la construction ;
• - de participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du logement ;
• - de participer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'architecture ;
• - de participer à la définition de la politique de sauvegarde des monuments historiques et des sites classés en collaboration avec les Départements concernés ;
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des édifices publics de l'Etat ;
• - de participer à la mise en oeuvre des politiques et stratégies de relogement des populations déguerpies et des populations déplacées ;
• - de participer aux études et aux opérations de construction réalisées par l'Etat ;
• - d'assurer la coordination technique et participer à la réception des travaux de construction pour le compte de l'Etat ;
• - d'instruire et de délivrer les permis de construire, de démolir et de modifier ;
• - d'instruire et de délivrer les certificats de conformité et d'habitatibilité ;
• - de contrôler tous chantiers en cours d'exécution et de procéder à la régularisation de ceux non autorisés ;
• - de procéder à l'actualisation des normes de construction ;
• - d'assurer l'expertise des bâtiments et équipements ;
• - de promouvoir l'utilisation des énergies nouvelles et renouvelables dans la construction ;
• - de promouvoir les techniques de construction adaptées à l'environnement ;
• - d'assister les populations en matière d'auto-production des logements ;
• - de participer en relation avec les institutions de recherche et les Départements concernés à la valorisation des matériaux locaux ;

• - de promouvoir le développement d'un secteur privé performant ainsi que le partenariat public-privé dans le domaine de la promotion immobilière ;
• - de participer à l'analyse des demandes d'agrément des cabinets d'études du secteur ;
• - de recenser les cabinets d'études et entreprises intervenants dans le secteur ;
• - de contribuer au renforcement des capacités des services.

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de la Construction, du Logement et du Cadre de Vie est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.

Article 3 content_copy

Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 4 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
Le Directeur National Adjoint remplace le Directeur National en cas d'empêchement ou d'absence.

CHAPITRE III : ORGANISATION

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Construction, du logement et du Cadre de Vie comprend :

• - une Division Construction ;
• - une Division Habitat et cadre de vie ;
• - une Division Promotion Immobilière.

Article 6 content_copy

La Division Construction est chargée :

• - de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'architecture ;
• - de concevoir et d'élaborer la réglementation en matière de qualité et de sécurité de la construction et de l'habitation ;
• - d'assurer la coordination technique et participer à la réception des travaux, de construction pour le compte de l'Etat ;
• - de participer aux études et aux opérations de construction réalisées par l'Etat ;
• - d'instruire et de délivrer les permis de construire, de démolir, de modifier ;
• - d'instruire et de délivrer les certificats de conformité et d'habitatibilité ;
• - de vérifier la conformité des travaux de construction par rapport aux dossiers autorisés ;
• - de contrôler tous chantiers en cours d'exécution et de procéder à la régularisation de ceux non autorisés.

Article 7 content_copy

La Division Construction comprend :

• - Une Section Etudes Architecturales et Techniques ;
• - Une Section Permis de Construire ;
• - Une Section Contrôle et Suivi.

Article 8 content_copy

La Section Etudes Architecturales et techniques est chargée :

• - de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'architecture ;
• - de concevoir et d'élaborer la réglementation en matière de qualité et de sécurité de la construction et de l'habitation ;
• - d'assurer la coordination technique et participer à la réception des travaux, de construction pour le compte de l'Etat ;
• - de participer aux études et aux opérations de construction réalisées par l'Etat.

Article 9 content_copy

La Section Permis de construire est chargée :

• - d'instruire et de délivrer les permis de construire, de démolir, de modifier ;
• - d'instruire et de délivrer les certificats de conformité et d'habitabilité ;
• - de procéder à la régularisation des dossiers des chantiers non autorisés.

Article 10 content_copy

La Section Contrôle et Suivi est chargée :

• - de vérifier la conformité des travaux de construction par rapport aux dossiers autorisés ;
• - de contrôler tous chantiers en cours d'exécution.

Article 11 content_copy

la Division Habitat et Cadre de Vie est chargée :

• - de participer à la conception, à l'élaboration et au suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la modernisation des villes, de l'habitation et de la construction ;
• - de procéder à l'actualisation des normes de construction ;
• - d'assurer l'expertise des bâtiments et des équipements ;
• - de participer à la définition de la politique de sauvegarde des monuments historiques et des sites classés en collaboration avec les Départements concernés ;
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des édifices publics de l'État.

Article 12 content_copy

La Division Habitat et Cadre de Vie comprend :

• - Une Section Normes et Expertise ;
• - Une Section Infrastructures et Equipements Publics ;
• - Une Section Techniques de Construction ;

Article 13 content_copy

La Section Normes et Expertises est chargée :

• - de participer à la conception, à l'élaboration et au suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la modernisation des villes, de l'habitation et de la construction ;
• - de procéder à l'actualisation des normes de construction ;
• - d'assurer l'expertise des bâtiments et équipements.

Article 14 content_copy

la Section Infrastructures et Equipements Publics est chargée :

• - de participer à la définition de la politique de sauvegarde des monuments historiques et des sites classés en collaboration avec les Départements concernés ;
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des édifices publics de l'État.

Article 15 content_copy

La Section Techniques de Construction est chargée :

• - de promouvoir l'utilisation des énergies nouvelles et renouvelables dans la construction ;
• - de promouvoir les techniques de construction adaptées à l'environnement.

Article 16 content_copy

La Division Promotion Immobilière est chargée :

• - de participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du logement ;
• - d'assister les populations en matière d'auto production des logements ;
• - de participer à la mise en œuvre des politiques et stratégies de relogement des populations déguerpies et des populations déplacées ;
• - de participer en relation avec les institutions de recherche et les Départements concernés à la valorisation des matériaux locaux ;
• - de promouvoir le développement d'un secteur privé performant ainsi que le partenariat public-privé dans le domaine de la promotion immobilière ;
• - de participer à l'analyse des demandes d'agrément des cabinets d'études du secteur ;
• - de recenser les cabinets d'études et entreprises intervenant dans le secteur ;
• - de promouvoir les techniques de construction adaptées à l'environnement ;
• - de promouvoir l'utilisation des énergies nouvelles et renouvelables dans la construction.

Article 17 content_copy

La Division Promotion Immobilière comprend :

• - une Section Logements Sociaux ;
• - une Section Matériaux Locaux,
• - une Section Partenariat Public-Privé.

Article 18 content_copy

La Section Logements Sociaux est chargée :

• - de participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du logement social ;
• - d'assister les populations en matière d'auto production des logements ;
• - de participer à la mise en œuvre des politiques et stratégies de relogement des populations déguerpies et des populations déplacées.

Article 19 content_copy

La Section Matériaux Locaux, est chargée :

• - de participer en relation avec les institutions de recherche et les Départements concernés à la valorisation des matériaux locaux ;
• - de promouvoir l'utilisation des matériaux locaux dans la construction en relation avec les instituts de recherche.

Article 20 content_copy

La Section Partenariat Public-Privé, est chargée :

• - de participer à l'analyse des demandes d'agrément des cabinets d'études du secteur ;
• - de recenser les cabinets d'études et entreprises intervenant dans le secteur ;
• - de promouvoir le développement d'un secteur privé performant ainsi que le partenariat public-privé dans le domaine de la promotion immobilière ;
• - d'étudier les projets de construction soumis dans le cadre d'un partenariat public-privé.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 content_copy

Les chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décisions du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.

Article 22 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.