Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre

Visas

ARRETE A/2015/1392/MVAT/CAB DU 29 AVRIL 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE.

LE MINISTRE,

Vu la constitution ;
Vu la Loi L/2001/329/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/071/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville de l'Aménagement du Territoire.

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DOCAD) a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière des Domaines et du Cadastre et d'en assurer le suivi.

A ce titre elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir et d'élaborer des textes législatifs et réglementaires en matière des domaines et du cadastre et de veiller à leur application ;
• - de concevoir et de réaliser le système de codification parcellaire approprié ;
• - de concevoir la méthodologie d'exécution des travaux topographiques et cadastraux ;
• - de participer à la fixation des coûts d'aliénation des terrains, des redevances domaniales et de contribuer à la mobilisation des ressources fiscales en rapport avec le Ministère en charge des Finances ;
• - d'élaborer les directives devant être appliquées par les cabinets de géomètres experts agréés ;
• - de contribuer à la diffusion et à la vulgarisation du code foncier et domanial et de ses textes d'application ;
• - de proposer la délimitation des domaines de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, en rapport avec les administrations concernées ;
• - de participer à la protection et à la sécurisation des biens immobiliers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics ;
• - de participer au processus de classement et de déclassement du domaine public de l'État ;
• - de participer à l'élaboration des plans fonciers en rapport avec les collectivités locales ;
• - de délivrer les actes d'affectation des biens immobiliers de l'État ;
• - d'appuyer les collectivités locales dans la mise en place des canevas géodésiques et cadastraux ;
• - de mettre en place un système d'informatisation du cadastre ;
• - de participer à l'organisation et à la réglementation du marché foncier public et privé ;
• - de participer à la mise en place du fonds de garantie hypothécaire.

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
Le Directeur National Adjoint remplace le Directeur National en cas d'absence ou d'empêchement..

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre comprend :

• - une Division des Domaines ;
• - une Division du Cadastre et de la Topographie ;
• - une Division Plans Fonciers.

Article 5 content_copy

La Division des Domaines est chargée :

• - de contrôler les opérations foncières au compte de l'Etat,
• - de mettre en place une base de données des coûts de cession des biens immobiliers et de proposer en rapport avec les administrations concernées, les coûts d'aliénation des terrains;
• - de délimiter en collaboration avec les autorités locales, les domaines des collectivités locales et des établissements publics ;
• - de participer à la protection et à la sécurisation des domaines de l'Etat.

Article 6 content_copy

La Division des Domaines comprend :

• - une Section Domaines Publics de l'Etat ;
• - une Section Domaines privés de l'Etat ;
• - une Section Concessions et Réglementations.

Article 7 content_copy

La Section Domaines Publics est chargée :

• - de constater les occupations illégales des domaines publics de l'Etat et de donner des avis sur toutes demandes d'autorisation d'occuper du domaine public ;
• - d'appliquer les montants des redevances pour l'occupation du domaine public, conformément aux barèmes établis ;
• - de faire des propositions des tarifs de redevances domaniales ;
• - d'établir les actes de classement et de déclassement des domaines de l'Etat.

Article 8 content_copy

La Section Domaine Privé de l'Etat est chargée :

• - de procéder à l'inventaire et à la mise en jour du tableau général des propriétés des domaines privés de l'Etat ;
• - de collecter les statistiques concernant les coûts d'aliénation des terrains, et des redevances domaniales ;
• - de transmettre aux conservateurs fonciers, les demandes d'immatriculation ;
• - de fournir toutes informations nécessaires aux opérations immobilières de l'Etat.

Article 9 content_copy

La Section Concession et Réglementation est chargée :

• - de rédiger les projets d'actes d'occupation des domaines de l'Etat ;
• - de rédiger les cahiers de charge des concessions ;
• - de requérir les inscriptions hypothécaires au profit de l'Etat, d'assurer la tenue des statistiques des propriétés louées.

Article 10 content_copy

La Division du Cadastre et de la Topographie est chargée :

• - de concevoir et réaliser le système de codification parcellaire approprié ;
• - d'examiner et de viser les travaux topographiques réalisés par les géomètres experts dans le cadre de l'immatriculation ;
• - de concevoir et élaborer les canevas topographiques cadastraux et des plans fonciers ;
• - de concevoir les méthodes et moyens de détermination et de délimitation des domaines ;
• - de mettre en place un système d'informatisation du cadastre ;
• - de participer à l'élaboration et à l'application des plans de lotissement des domaines de l'Etat et assurer leur codification.

Article 11 content_copy

La Division du Cadastre et de la Topographique comprend :

• - une Section Cadastre et Opérations Foncières ;
• - une Section Travaux Techniques et Topographiques ;
• - une Section Dessins, reprographie et Archives.

Article 12 content_copy

La Section Cadastre et Opérations Foncières est chargée :

• - de procéder à la reconstitution des limites parcellaires ;
• - de rédiger les procès verbaux de constats et de bornages ;
• - de reconstituer et mettre à jour les plans parcellaires.
• - de tenir et mettre à jour les registres du cadastre et démettre des avis sur les fiches d'enquêtes.

Article 13 content_copy

La Section Travaux Techniques et Topographiques est chargée :

• - d'exécuter tous les travaux topographiques ;
• - d'assurer les suivis des travaux d'état des lieux et de rattachement ;
• - d'appliquer des plans de lotissement d'aménagement et de restructuration ;
• - de réaliser tous travaux relatifs à la mise en place du plan foncier.

Article 14 content_copy

La Section Dessin, Reprographie et Archives est chargée :

• - de confectionner les plans des immeubles ;
• - de reproduire et de conserver les calques et les plans cadastraux ;
• - de conserver les minutes des états des lieux ;
• - d'émettre des avis motivés sur les fiches d'enquêtes ;
• - de procéder au traitement des données de terrains ;
• - de procéder à la mise à jour du plan cadastral et d'établir des extraits.

Article 15 content_copy

La Division plan Foncier est chargée :

• - de participer à la conception et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des plans fonciers ;
• - d'assurer la protection des réserves foncières ;
• - de définir les plans fonciers urbains et communautaires ;
• - de participer à la conception des études relatives à la mise en place des documents fonciers ;
• - d'examiner les dossiers litigieux et faire des propositions à l'autorité.

Article 16 content_copy

La Division Plan Foncier comprend :

• - une Section Etude et Programmation ;
• - une Section Gestion foncière ;
• - une Section Contrôle Foncier.

Article 17 content_copy

La Section Etudes et Programmation est chargée :

• - de procéder à toutes études relatives à la mise en place des documents fonciers ;
• - d'initier et de préparer les projets bancables dans toutes les activités des domaines et du Cadastre ;
• - de programmer l'exécution des travaux fonciers ;
• - de programmer la formation des élus locaux.

Article 18 content_copy

La Section Gestion Foncière est chargée :

• - d'assister les collectivités dans l'établissement et la gestion des plans fonciers
• - de tenir et mettre à jour les registres des plans fonciers ;
• - d'effectuer des travaux de recherche sur les techniques modernes et technologies appropriées en matière de topographie et du cadastre ;
• - d'exécuter des missions de contrôle relatives à la protection des réserves foncières de l'Etat ;
• - d'établir des contrats de transactions foncières tant de l'Etat que du privé ;
• - participer à la mise en place du fonds de sécurisation foncière.

Article 19 content_copy

La Section Contrôle Foncier est chargée :

• - d'assurer le suivi et le contrôle de l'application des plans fonciers,
• - d'effectuer les enquêtes socio-foncières ;
• - d'initier les contrats de transaction foncière ;
• - d'examiner de transactions foncières
• - d'examiner les dossiers litigieux et faire des propositions.

Article 20 content_copy

Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire sur proposition du Directeur National.

Article 21 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.