Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Promotion des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques

ARRETE A/2015/3343/MDFILP/CAB/DNPHLP/DRH DU 18 JUIN 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029AN du 31/12/2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/082/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, la Direction Nationale de la Promotion des Droits Humains, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion des droits humains, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir et d'élaborer la législation et la réglementation relative aux Droits de l'Homme et à l'exercice des Libertés Publiques et de veiller à leur application ;
• - de concevoir et d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets relatifs aux Droits de l'Homme et à l'exercice des Libertés Publiques ;
• - de participer aux études des conventions et accords Internationaux dans le domaine de Libertés Publiques et des Droits de l'Homme ;
• - d'organiser des séances de formation, d'éducation, de sensibilisation et d'information des élus, des cadres de l'Administration et de la société civile en matière de libertés publiques, des Droits de l'Homme et de la Citoyenneté ;
• - de veiller au renforcement des relations entre le Gouvernement, les institutions de défense des Droits de l'Homme et les partis politiques autour des questions de Libertés Publiques et Droits Humains ;

• - de veiller à l'opérationnalisation des observatoires autour des questions des Libertés Publiques et des Droits Humains;
• - d'évaluer l'exercice des Libertés Publiques et des Droits de l'Homme sur le territoire national;
• - de veiller à la constitution de la documentation relative aux Droits de l'Homme et des Libertés Publiques;
• - de contribuer à la prévention des conflits et à la promotion de la paix;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de Droits de l'Homme et des Libertés Publiques;
• - de participer aux travaux de la commission nationale de lutte contre la prolifération des Armes légères et des petits calibres.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de la Promotion des Droits de l'Homme, des Libertés Publiques et de la citoyenneté est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques. Le Directeur National dirige, coordonne, anime, impulse et contrôle les activités des services de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que lui.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - de coordonner les activités des services techniques ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Promotion des Droits de l'Homme, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté comprend :

• - une Division Affaires Juridiques ;
• - une Division Promotion des Droits de l'Homme, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté.

Article 5 content_copy

La Division Affaires Juridiques est chargée :

• - de participer à la conception et à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux Droits de l'Homme et à l'exercice des Libertés Publiques et de la Citoyenneté ;
• - de superviser les études des dossiers relatifs aux conventions et accords internationaux dans le domaine de Libertés Publiques et des Droits de l'Homme ;
• - de s'assurer de l'adaptation des lois internes aux traités et conventions internationaux auxquels la Guinée est partie en matière de Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ;
• - de centraliser la documentation relative aux Droits de l'Homme et des Libertés Publiques.

Article 6 content_copy

La Division Affaires Juridiques comprend :

• - une section Réglementation Interne ;
• - une section Accords et Conventions Internationaux ;
• - une section Documentation et Archives.

Article 7 content_copy

La Section Réglementation Interne est chargée de :

• - de proposer des textes juridiques afférents à l'exercice des Libertés Publiques et des Droits de l'Homme ;
• - d'assurer le suivi du processus d'adoption ou de signature des textes législatifs et réglementaires ;
• - de proposer des textes afférents à l'exercice de la citoyenneté.

Article 8 content_copy

Section Accords et Conventions Internationaux est chargée :

• - de mener des études sur les traités et conventions internationaux dans le cadre de leur ratification et ou signature ;
• - de mener des études relatives à l'internalisation des traités et conventions auxquels la Guinée est partie ;
• - d'assurer le secrétariat technique pour la rédaction des rapports à soumettre aux organes de traités.

Article 9 content_copy

La Section Documentation et Archives :

• - de collecter, de traiter et de classer la documentation de la Direction ;
• - de procéder au catalogage des documents ;
• - de procéder à l'archivage des documents.

Article 10 content_copy

Division Promotion des Droits de l'Homme, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté est chargée :

• - de participer à la conception et d'élaboration des stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion des Droits de l'Homme et à l'exercice des Libertés Publiques et de la Citoyenneté ;
• - de participer à l'organisation des séances de formation, d'éducation, de sensibilisation et d'information des élus, des cadres de l'Administration et de la société civile en matière de Libertés Publiques, des Droits de l'Homme et de la Citoyenneté ;
• - d'analyser les informations recueillies auprès des observatoires ;
• - de faire des plaidoyers aux Autorités politiques dans le cadre de l'amélioration de l'exercice et la promotion des libertés et droits fondamentaux.

Article 11 content_copy

La Division Promotion des Droits de l'Homme, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté comprend :

• - une Section Promotion des Droits de l'Homme ;
• - une Section Promotion des Libertés Publiques et de la Citoyenneté ;
• - une Section Suivi-évaluation.

Article 12 content_copy

Section Promotion des Droits de l'Homme est chargée :

• - d'identifier les besoins de formation des acteurs en matière de droits de l'homme ;
• - de mener les études relatives au renforcement des capacités en matière de Droits de l'Homme ;
• - d'animer des séances d'information, d'éducation et de formation en matière de Droits de l'Homme.

Article 13 content_copy

Section Promotion des Libertés Publiques et de la Citoyenneté est chargée :

• - d'identifier les besoins de formation des acteurs en matière de Libertés Publiques et de la Citoyenneté ;
• - de mener les études relatives au renforcement des capacités en matière de Libertés Publiques et de la Citoyenneté ;
• - d'animer des séances d'information, d'éducation et de formation en matière de Libertés Publiques et de la Citoyenneté.

Article 14 content_copy

Section Suivi-évaluation est chargé :

• - de proposer les outils de suivi-évaluation ;
• - de mener toutes études afférentes aux suivi-évaluation ;

- d'assurer le suivi des relations dans le domaine des Droits de l'Homme.

Article 15 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par arrêté et Décision du Ministre chargé des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques sur proposition du Directeur National de la Promotion des Droits de l'Homme, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté.

Article 16 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.