Décret portant attributions et organisation du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques

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DECRET D/2014/082/PRG/SGG DU 07 AVRIL 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;

DECRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Le Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de Droits humains et des Libertés publiques.

A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• - Promouvoir, protéger et défendre les droits humains ;
• - Concevoir, planifier et exécuter les programmes d'éducation et de formation en matière des droits humains ;
• - Participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des programmes d'éducation citoyenne et civique ;
• - Participer à la promotion de la bonne gouvernance et à la lutte contre l'impunité ;
• - Suivre et accompagner la mise en œuvre d'actions liées au processus de réconciliation nationale, en rapport avec les structures concernées ;
• - Appliquer et suivre les législations et règlements relatifs aux droits humains ;
• - Concevoir et suivre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à la protection des libertés publiques ;
• - Contribuer à la législation et à la réglementation internationales relatives aux droits humains et de veiller à leur application adéquate ;
• - Elaborer des rapports prévus par les Conventions internationales relatives aux droits humains ;
• - Elaborer et mettre en œuvre un Plan d'action national en matière des droits humains, des libertés publiques et de la citoyenneté ;
• - Promouvoir des politiques d'assistance juridique et/ou judiciaire, en liaison avec le Ministère de la Justice ;
• - Promouvoir et consolider les libertés publiques ;
• - Concevoir et appliquer la législation relative aux droits civiques et aux libertés publiques, en collaboration avec le Ministère en charge de l'Administration du Territoire ;
• - Assurer la tutelle technique et le suivi des Associations et Organisations relatives aux droits de l'homme ;
• - Suivre les relations entre l'Administration, les Partis politiques et les Syndicats ;
• - Concevoir, promouvoir et suivre les politiques de préservation et de consolidation de la paix ;
• - Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique d'assistance juridique en vue de la protection et de la défense des personnes vulnérables en général et en particulier, les malades du VIH/SIDA ;
• - Participer aux rencontres, colloques, conférences, séminaires et négociations sous-régionaux, régionaux et internationaux, traitant des questions relatives à son domaine de compétence.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés publiques comprend :

• - un Secrétariat Général ;
• - un Cabinet ;
• - des Services d'Appui ;
• - des Directions Nationales ;
• - des Programmes et Projets Publics ;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller Politique ;
• - un Conseiller chargé de Missions ;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - Le Bureau des Etudes et de la Prospective ;
• - la Cellule Communication et Relations Publiques ;
• - le Centre des Ressources Documentaires et des Archives ;
• - la Cellule de Modernisation des Systèmes d'Information ;
• - la Cellule Genre et Equité ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - le Service du Contrôle Financier ;
• - le Secrétariat Central ;
• - le Service Accueil et Information ;

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale de la Promotion des Droits Humains, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté (DNPDHLPC) ;
• - la Direction Nationale de la Protection des Droits Humains, des Libertés Publiques (DNPDHLP) ;
• - la Direction Nationale des Relations Institutionnelles et des Relations Extérieures (DNRIRE).

Article 6 content_copy

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère.

Article 7 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - La Commission Nationale des Droits de l'Homme ;
• - Le Conseil de Discipline.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Organes Consultatifs et des Programmes et Projets publics de développement.

Article 9 content_copy

Des Arrêtés du Ministre des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et les autres Services du Département.

Article 13 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.