Arrêté portant création et organisation de la Cellule de Mobilisation et de Gestion des Crédits Carbones en Guinée

ARRETE A/2015/5945/MEEF/SGG DU 26 OCTOBRE 2015, PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA CELLULE DE MOBILISATION ET DE GESTION DES CREDITS CARBONES EN GUINEE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu l'ordonnance N°045/PRG/87 portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/077/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
Vu l'instrument de ratification par la République de Guinée de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;
Vu l'instrument de ratification par la République de Guinée du Protocole de Kyoto ;
Vu l'Arrêté A/2008/258/MAEEF/CAB/DRH/SGG du 15 Janvier 2008, portant Création de l'Autorité Nationale Désignée (AND-Guinée);
Vu le Mémorandum d'Entente du 22 Avril 2015, signé entre le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts pour la création du Fonds Carbone de Guinée ;
Vu le Protocole d'Entente du 20 Août 2015, le Ministre d'Etat à la Présidence chargé des Investissements et des Partenariats Publics Privés et Carbon Finance pour la mobilisation des Crédits Carbones.

Article 1 content_copy

Dans le cadre de la mobilisation des crédits carbones en faveur de la République de Guinée pour le financement de projets approuvés au titre du Mécanisme pour un Développement Propre (MDP), conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et en attendant la mise en place du Fonds Carbone Guinée, il est créé sous l'autorité du Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts, une Cellule de Mobilisation et de Gestion des Crédits Carbones en abrégé CMGCC.

Article 2 content_copy

la CMGCC a pour mission de coordonner la mobilisation et la gestion des ressources: provenant des crédits carbones pour le financement des projets de développement durable conformément aux règles et procédures établies dans le cadre du Mécanisme pour Développement Propre (MDP).

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - identifier les opportunités et les mécanismes potentiels de mobilisation des ressources des crédits carbone ;
• - élaborer et de mettre en œuvre des plans d'actions nationaux de mobilisation des crédits carbones et coordonner le suivi de leur mise en œuvre ;
• - examiner, en rapport avec l'AND-Guinée tout Projet MDP soumis pour financement avant son approbation par l'autorité Ministérielle en charge de l'environnement, des eaux et forêts ;
• - examiner les coûts des dépenses nécessaires au financement des projets MDP approuvés et faciliter leur financement ;
• - assurer le renforcement des capacités de l'AND-Guinée.

Article 3 content_copy

La Cellule de Mobilisation et de Gestion des Crédits Carbone est administrée par Carbon finance qui est un Fonds d'investissement International. La Cellule comprend :

• - une Direction Exécutive
• - un Service technique
• - un Service Administratif et Financier.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Cellule de Mobilisation et de Gestion des Crédits Carbones est dirigée par un Chef de Cellule nommé par décision du Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts. Le Directeur Exécutif dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Cellule.

A cet effet, il est particulièrement chargé de :

• - coordonner l'identification des opportunités et mécanismes potentiels de mobilisation des crédits carbone ;
• - coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'actions nationaux de mobilisation des crédits carbone et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre promouvoir une synergie d'action entre tous les acteurs ;
• - diriger et orienter les négociations avec les sources potentielles de mobilisation des crédits carbone ;
• - coordonner la centralisation des intentions et le suivi de la mise à disposition des ressources ;
• - coordonner l'orientation, la gestion et l'utilisation des crédits carbone ;
• - superviser et orienter les travaux des différents assistants ;
• - coordonner la préparation des rapports techniques et financiers.

Article 5 content_copy

Le Chef de la Cellule de Mobilisation et de Gestion des Crédits Carbones est assisté de quatre experts dans le domaine des crédits carbones.

Article 6 content_copy

La Cellule de Mobilisation et de Gestion des Crédits Carbones travaille en étroit collaboration avec les différentes structures du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts des organes mis en place dans le cadre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et du protocole de Kyoto, des parties à ladite Convention, de organisations internationales, des agences de coopération bi et multilatérales et de tout autre service technique des Départements Ministériels intéressés par l'atténuation et l'adaptation au changements climatiques.

Article 7 content_copy

Les frais de fonctionnement de la cellule de Mobilisation et de Gestion des Crédit Carbones sont à la charge du Ministère chargé de l'environnement, des eaux et forêts.

Article 8 content_copy

Les ressources financières mobilisées dans le cadre des crédits carbones sont versées dans un compte spécial ouvert à cet effet à la banque centrale de la République de Guinée.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 06 Novembre

Hadja N'DIAYE