Décret / Arrêté
portant création d'un Comité Consultatif d'Instruction des Demandes de Licences de Pêche Industrielle
portant création d'un Comité Consultatif d'Instruction des Demandes de Licences de Pêche Industrielle (A/2016/036/PRG/MDC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 février 2016. Texte intégral, 7 articles.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Code de conduite pour une Pêche Responsable adopté par la Conférence de la FAO notamment en son article 4.1, lors de sa vingt-huitième session tenue le 31 Octobre 1995 ;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République :
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement.
ARRÊTÉ :
Article 1er
Il est institué, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l’instruction des demandes de licences de pêche industrielle en :
-Veillant à ce que le niveau de l’effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques ; -S’assurant, de la véracité des informations relatives au pavilion, au numéro d’immatriculation et aux caractéristtques des navires demandeurs de licence de pêche industrielle ;
- - Formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d’établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles.
Article 2
Le Comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne qui, par son expertise peut lui apporter, selon le cas, une contribution objective lors de l’examen des demandes de licences de pêche Industrtelle.
Article 3
Les demandes de licences de pêche industrielle sont addresées au Ministre chargé des pêches qui les transmet au comité d’instruction des demandes de licences de pêche industrielle, pour examen.
Article 4
Les avis du Comité doivent parvenir au Ministre chargé des pêches dans les 24 heures suivant la réception de la demande de licence de pêche industrielle.
Article 5
Le Ministre chargé des pêches est seul habilité à signer les licences de pêche industrielle.
Article 6
Le Comité cité ci-dessus à l’article premier du présent Arrêté est composé comme suit : 1- Président : le Ministre Conseiller auprès du Président de la République chargé des Pêches : 2- Vice-président : le Préfet maritime ; 3- Membres :
- - Le Conseiller Juridique du Ministre chargé des Pêches ;
- - Le Directeur National de la Pêche Maritime ;
- - Le Directeur Général du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches.
Article 7
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Février 2016
Dr. Ibrahima Khalil KABA