Décret / Arrêté
portant création d'un Comité Consultatif d'Instruction des Demandes de Licences de Pêche Industrielle
portant création d'un Comité Consultatif d'Instruction des Demandes de Licences de Pêche Industrielle (A/2016/036/PRG/MDC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 février 2016. Texte intégral, 7 articles.
Visas
ARRETE A/2016/036/PRG/MDC/CAB/SGG DU 08 FEVRIER 2016, PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu le Code de conduite pour une Pêche Responsable adopté par la Conférence de la FAO notamment en son article 4.1, lors de sa vingt-huitième session tenue le 31 Octobre 1995;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime;
Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République :
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement.
ARRETE:
Article 1er
Il est institué, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle en:
- Veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques;
- S'assurant, de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche industrielle;
- Formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles.
Article 2
Le Comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne qui, par son expertise peut lui apporter, selon le cas, une contribution objective lors de l'examen des demandes de licences de pêche industrielle.
Article 3
Les demandes de licences de pêche industrielle sont adressées au Ministre chargé des pêches qui les transmet au comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle, pour examen.
Article 4
Les avis du Comité doivent parvenir au Ministre chargé des pêches dans les 24 heures suivant la réception de la demande de licence de pêche industrielle.
Article 5
Le Ministre chargé des pêches est seul habilité à signer les licences de pêche industrielle.
Article 6
Le Comité cité ci-dessus à l'article premier du présent Arrêté est composé comme suit:
1- Président: le Ministre Conseiller auprès du Président de la République chargé des Pêches ;
2- Vice-président: le Préfet maritime;
3- Membres:
- Le Conseiller Juridique du Ministre chargé des Pêches;
- Le Directeur National de la Pêche Maritime;
- Le Directeur Général du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches.
Article 7
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.