Arrêté portant création, attributions, composition et organisation de la Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevances Environnementales

Article 1er content_copy

Création

Conformément aux dispositions du Décret D/89/200/PRG/SGG du 08 Novembre 1989, portant Régime Juridique des Installations Classées pour la protection de l’Environnement pris en application des dispositions de l’article 73 Code de protection et de mise en Valeur de l’Environnement et en application de l’article 14 du même code, il est créé au sein du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts, une Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevances Environnementales en abrégé « CMTRE ».

Article 2 content_copy

Attributions

La Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevanc Environnementales, rattachée directement au Cabinet Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a pour missi de mobiliser les taxes et redevances environnementa prévues par le code de l’environnement et ses texi d’applications et veiller à leur sécurisation à travers une gesti transparente. À cet effet, elle est particulièrement chargée de :

• - Identifier toutes les sources de recettes environnemental émanent des activités portuaires, aéroportuaires et autres collaboration avec les services techniques concernés ;
• - enregistrer tous les dossiers entrants et sortants faisant l’ob de taxes, redevances, perception et autres frais liés a prestations environnementales et les transmettre sans dé aux services techniques concernés aux fin de préparation r ceux-ci de la base taxable ;

-Recevoir les avis d’impositions établis par le Fonds Sauvegarde de l’Environnement sur la base de l’assiette taxation préparée sans délai par les services techniquE assurer leur ventilation au niveau des redevables et suivre régularité des recouvrements ;

• - procéder au recouvrement des toutes les recett environnementales non payées à date ;
• - assurer, en collaboration avec les services techniqu concernés, une large diffusion des textes légaux réglementaires pris en matière de taxes et redevano environnementales ;
• - demander l’appui des services techniques en cas difficultés rencontrées ;
• - produire à l’attention du Ministre de l’Environnement des Eai et Forêts un rapport mensuel d’activités avec copies à tous II services techniques concernés ;
• - préparer et tenir à jour les statistiques de paiement dl recettes environnementales conformément aux informatioi transmises par le Fonds de Sauvegarde de l’Environnement.

Article 3 content_copy

Composition

La CMTRE qui est une structure d’appui et de facilitation pour mobilisation des recettes environnementales est composée c représentants désignés par les services ci-après :

• - Cabinet du Ministre : 1
• - Direction Nationale de l’Environnement :1 ;
• - Direction Nationale de l’assainissement et cadre de Vie :1 ;
• - Direction Générale du Fonds de Sauvegarde c l’Environnement :1 ;
• - Bureau Guinéen d’Etudes et Evaluations Environnemei tales :1 ;
• - Centre de Protection du Milieu marin et des Zones Côtières : '
• - Direction Préfectorale concernée :1.

Les membres de la CMTRE sont nommés par une Décision c Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts.

Article 4 content_copy

Organisation et Fonctionnement

La CMTRE exerce ses attributions au niveau de établissements et installations classés ainsi qu’au niveau de aéroports, ports, débarcadères et postes frontaliers en étroit collaboration avec les services techniques concernés. Pour accomplir sa mission, la CMTRE est dirigée par un Chi de Cellule nommé par Décision du Ministre de l’Environnemer des Eaux et Forêts. Le Chef de Cellule dirige l’ensemble de activités de la Cellule. Le Chef de Cellule est assisté d’un chef de cellule Adjoint qui I remplace en cas d’esence ou d’empêchement. II est nomm dans les mêmes conditions que le Chef de Cellule.

Article 5 content_copy

Dispositions Diverses

Les missions effectuées par les membres de la CMTRE dans I cadre des attributions définies à l’article 2 du présent Arrêt sont à la charge du Fonds de Sauvegarde de l’Environnement. Une prime d’encouragement équivalent à 10% du montar mobilisé est accordée aux services techniques ayant de représentants au sein de la CMTRE. Les fonds mobilisés au titre des activités du CMTRE sor versés au compte du Fonds de Sauvegarde di l’Environnement.

Article 6 content_copy

Dispositions Finales

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieure contraires, prend effet à compter de sa date de signature, seri enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Mai 2011

Mme Kourouma Hadja Christine SAGNC