Arrêté portant amendement de l'Arrêté A/2012/6900/MDT/CAB/SGG du 05 juillet 2012, fixant les critères de désignation et de qualification des inspecteurs

ARRETE A/2016/6650/MT/CAB/SGG DU 21 NOVEMBRE 2016, PORTANT AMENDEMENT DE L'ARRETE A/2012/6900/MDT/CAB/SGG DU 05 JUILLET 2012, FIXANT LES CRITERES DE DESIGNATION ET DE QUALIFICATION DES INSPECTEURS.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 07 Décembre 1944 et ses Annexes;
Vu la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile;
Vu la Loi L/2016/052/AN du 22 Juin 2016, portant modification de l'Article 1.2.1 de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/070/PRG/SGG du 30 mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports;

ARRETE:

Article 1er content_copy

Création du Corps des Inspecteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1.2.20 du code de l'aviation civile, il est créé un corps d'inspecteurs de l'aviation civile, placés sous l'autorité du Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile (AGAC).

Article 2 content_copy

Composition du corps des inspecteurs

Le corps d'inspecteurs de l'aviation civile est composé d'inspecteurs de sécurité, de sûreté et, le cas échéant, des inspecteurs spécialisés dans les autres domaines de compétence de l'AGAC.

• 1- Les inspecteurs de sécurité doivent être habilités par le Directeur Général de l'AGAC et comprennent :
• - les inspecteurs exploitation ;
• - les inspecteurs licences et formation personnel ;
• - les inspecteurs navigabilité ;
• - les inspecteurs en vol ;
• - les inspecteurs navigation aérienne ;
• - les inspecteurs aérodromes et aides au sol.

2- Les inspecteurs sûreté doivent être habilités par le Directeur Général de l'AGAC pour assurer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des normes et des mesures de sûreté contenues dans le Code de l'aviation civile, le Programme national de sûreté de l'aviation civile et les programmes associés.

Les inspecteurs assurent les contrôles dans le cadre du suivi de l'application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile.

Article 3 content_copy

Critères de sélection

Les inspecteurs de l'aviation civile doivent posséder une formation d'ingénieur ou équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans le domaine concerné de l'aviation civile.

Ils doivent avoir :

• - des qualifications spécifiques acquises dans des institutions de formation reconnue par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et une formation pratique en double dont les modalités seront définies par Arrêté ;
• - une solide connaissance de la réglementation de la matière concernée et une qualification équivalente au moins à celle du personnel qu'ils doivent inspecter ou contrôler.

Les inspecteurs doivent être soumis à la vérification de leurs antécédents avant de commencer à exercer.

Article 4 content_copy

Formation continue

Les qualifications des inspecteurs de l'aviation civile doivent être continuellement mises à jour dans le cadre d'un programme de formation continue.

Article 5 content_copy

Missions

Les inspecteurs doivent avoir une vue globale sur les différents facteurs agissant sur la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et une maîtrise des systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté.

Conformément aux dispositions de l'article 1.2.20 du Code de l'aviation civile, les inspecteurs sont seuls compétents pour la conduite des contrôles, inspections et vérifications de toute nature nécessaires à l'exécution des missions de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, conformément aux dispositions du Code et des actes pris pour son application.

Les inspecteurs peuvent en outre être chargés de la constatation des infractions et des manquements aux dispositions du Code de l'aviation civile et des actes pris pour son application dans les conditions prévues par le présent Code et les actes pris pour son application.

Article 6 content_copy

Pouvoirs des inspecteurs

Dans l'exercice de leurs fonctions et conformément aux dispositions du Code de l'aviation civile et des actes pris pour son application, il est conféré aux inspecteurs de l'aviation civile le pouvoir : - d'accéder, sans restriction et de façon illimitée, aux aéronefs, aérodromes, installations des services de navigation aérienne, hangars, organismes de maintenance agréés, ateliers, aires de trafic, dépôts de carburant, bureaux des exploitants, zones de manutention du fret, organismes de formation aéronautique et à toute autre installation aéroportuaire nécessitant une inspection ou un contrôle ; de recueillir auprès des opérateurs toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser leurs fonctions ;

• - de retenir un aéronef pour une raison évidente de sécurité ;
• - d'interdire, pour une raison valable à toute personne d'exercer les privilèges d'une licence, d'un certificat ou d'un document aéronautique ;
• - de prendre toutes les mesures correctives nécessaires en cas de constatation de déficiences dans la mise en œuvre des règlements aéronautiques ;
• - d'appliquer des sanctions administratives ;
• - de constater les infractions et manquements aux dispositions du Code de l'aviation civile et des textes pris pour son application.

En cas de besoin, les inspecteurs de l'aviation civile peuvent requérir l'assistance des forces de sécurité.

Les inspecteurs doivent être dotés d'une carte d'inspecteur qu'ils doivent porter de façon apparente pendant toute la durée de la mission d'inspection ou de contrôle.

Article 7 content_copy

Désignation

Les inspecteurs de l'aviation civile sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l'aviation civile, sur proposition du Directeur Général de l'AGAC.

Article 8 content_copy

Réglementation nationale de référence

Les inspecteurs assurent leurs fonctions dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et des actes pris pour son application.

Article 9 content_copy

Prestation de serment

Les inspecteurs de l'aviation civile désignés 'doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum.

La formule du serment est la suivante : « Je jure de fidèlement remplir mes fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et d'apporter mon concours à la justice avec diligence et probité, de respecter strictement les lois de la République pour exercer les pouvoirs qui me sont conférés dans le but de surveiller l'application ou constater la violation du Code de l'aviation civile et des textes qui en découlent pour son application, de toutes conventions internationales relatives à l'aviation civile auxquelles la République est Ou sera partie ; je jure d'agir et de me conduire toujours loyalement dans l'exercice de mes fonctions d'inspecteur de l'Autorité guinéenne de l'aviation civile. »

Article 10 content_copy

Rémunération

Les fonctions d'inspecteurs de l'aviation civile donnent lieu à une indemnité due par l'AGAC. Les indemnités des inspecteurs internes à l'AGAC seront définies par cette Autorité. Les indemnités des inspecteurs externes seront définies dans un contrat les liant à l'AGAC.

Article 11 content_copy

Déontologie

Outre les compétences techniques, les inspecteurs de l'aviation civile doivent avoir les qualités suivantes :

• - Intégrité ;
• - Impartialité ;
• - Objectivité ;
• - Neutralité ;
• - Bonnes relations humaines.

Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions du Code de l'aviation civile.

Article 12 content_copy

Dispositions finales

Le Directeur Général de l'AGAC est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date d-signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.