Arrêté fixant les conditions et critères de désignation des inspecteurs

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ARRETE A/2012/6900/MDT/CAB/SGG DU 05 JUILLET 2012, FIXANT LES CONDITIONS ET CRITERES DE DESIGNATION DES INSPECTEURS

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 07 Décembre 1944, ratifiée le 27 Mars 1959 par la République de Guinée ;
Vu la Loi L/1995/024/CTRN du 02 Juin 1995, portant Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/ du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/040/PRG/SGG du 27 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué aux Transports.
Vu l'Arrêté A/2001/5413/MTPT du 20 Décembre 2001, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de l'Aviation Civile.

ARRETE :

Article 1er content_copy

Création du corps des inspecteurs

Conformément aux dispositions du code de l'aviation civile, il est créé un corps des inspecteurs de l'aviation civile.

Article 2 content_copy

Le corps des inspecteurs de l'aviation civile a pour mission de remplir les obligations de l'État en matière de supervision de la sécurité, conformément aux dispositions de la Convention de Chicago et aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 content_copy

Composition du corps des inspecteurs

Le corps des inspecteurs de l'aviation civile est composé des inspecteurs de sécurité et des inspecteurs de sûreté.

Les Inspecteurs de sécurité assurent les contrôles dans le cadre du suivi de l'application de la réglementation en matière de sécurité de l'aviation civile.

Les inspecteurs de sécurité sont les suivants :

• - les inspecteurs d'exploitation ;
• - les inspecteurs licences et formation personnel ;
• - les inspecteurs navigabilité ;
• - les inspecteurs de vol ;
• - les inspecteurs navigation aérienne ;
• - les inspecteurs aérodromes.

Les inspecteurs sûreté assurent le contrôle de la mise en œuvre du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté (PNCQS).

Article 4 content_copy

Critères de sélection

Les inspecteurs de l'aviation civile doivent posséder une formation d'ingénieur ou équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans le domaine concerné de l'aviation civile.

Ils doivent avoir :

• - des qualifications spécifiques et une formation pratique en double dont les modalités seront définies par Arrêté ;
• - une solide connaissance de la réglementation de la matière concernée et une compétence égale à celle du personnel qu'ils sont amenés à inspecter ou contrôler.

Article 5 content_copy

Formation continue

Les qualifications spécifiques visées à l'article 3 4 doivent être effectuées dans des institutions de formation reconnues par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Les qualifications des inspecteurs de l'aviation civile doivent être continuellement mises à jour dans le cadre d'un programme de formation continue.

Article 6 content_copy

Attributions

1. Les inspecteurs sécurité doivent avoir une vue globale sur les différents facteurs agissant sur la sécurité aérienne et une maîtrise du système de gestion de la sécurité. Leurs attributions conformément à l'article 6 du code de l'aviation civile, s'articulent autour de deux fonctions concourant à maintenir un niveau optimum de sécurité, il s'agit de :

• - la fonction de contrôle ;
• - la fonction de conseil.

2. Les inspecteurs sûreté sont chargés de :

• - s'assurer de la conformité de la mise en œuvre des mesures de sûreté au regard des exigences du Programme National de Sûreté de l'Aviation Civile (PNSAC) ;
• - vérifier l'efficacité du PNSAC.

Article 7 content_copy

Pouvoirs

Conformément au Code de l'aviation civile, il est conféré aux inspecteurs de l'aviation civile le pouvoir :

• - d'accéder à tous les domaines des opérations de l'aviation ;
• - de recueillir auprès des opérateurs, toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser leurs fonctions ;
• - de retenir un aéronef pour une raison évidente de sécurité ;
• - d'interdire pour une raison valable à toute personne d'exercer les privilèges d'une licence, d'un certificat ou d'un document aéronautique ;
• - d'exiger toutes mesures correctives en cas de constatations de déficiences dans la mise en œuvre des règlements de l'aviation civile ;
• - d'appliquer des sanctions administratives ;
• - de constater les infractions et manquements aux dispositions du code de l'aviation civile et de ses textes d'application.

Les inspecteurs de l'aviation civile peuvent requérir l'assistance des forces de sécurité dans l'exercice de leur fonction. Dans l'exercice de leur fonction, les inspecteurs de l'aviation civile doivent être dotés d'une carte d'inspecteur.

Article 8 content_copy

Désignation

Les inspecteurs de l'aviation civile sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l'aviation civile, sur proposition du Directeur national de l'aviation civile.

Article 9 content_copy

Réglementation nationale de référence

Les inspecteurs sécurité assurent leurs fonctions dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et des règlements pris pour son application.
Les inspecteurs sûreté assurent leurs fonctions dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile et des règlements pris pour son application, notamment le PNSAC. Les inspections doivent être menées suivant des procédures approuvées par l'autorité de l'aviation civile.

Article 10 content_copy

Assermentation

Les inspecteurs de l'aviation civile désignés doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment devant le Tribunal de Première instance de Conakry. La formule du serment est la suivante : « Je jure d'exécuter mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements »

Article 11 content_copy

Rémunération

Les fonctions d'inspecteur de l'aviation civile donnent lieu à une indemnité due par la Direction nationale de l'aviation civile. Les indemnités des inspecteurs internes à la Direction Nationale de l'Aviation Civile seront définies par cette Direction Nationale. Les indemnités des inspecteurs externes seront définies dans un contrat les liant à la Direction Nationale de l'Aviation civile.

Article 12 content_copy

Déontologie

Outre les compétences techniques, les inspecteurs de l'aviation civile doivent avoir les qualités suivantes :

• - Intégrité ;
• - Impartialité ;
• - Bonnes relations humaines.

Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile.

Article 13 content_copy

Dispositions finales

Le Directeur National de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.