Décret / Arrêté
Arrêté portant création, composition et fonctionnement d'une Commission Interministérielle d'Indemnisation des occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi, Wareyah, Kobayah et Kaporo (Commune de Ratoma)
Arrêté portant création, composition et fonctionnement d'une Commission Interministérielle d'Indemnisation des occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi, Wareyah, Kobayah et Kaporo (Commune de Ratoma) (A/2017/044/MVAT/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 janvier 2017. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 15
Visas
ARRETE A/2017/044/MVAT/CAB/SGG DU 16 JANVIER 2017, PORTANT CRÉATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE D'INDEMNISATION DES OCCUPANTS DES EMPRISES DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE VILLE DE CONAKRY DANS LES QUARTIERS DE LAMBANYI, WAREYAH, KOBAYAH ET KAPORO (COMMUNE DE RATOMA).
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015 portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement.
ARRETE:
Article 1er
Il est créé une Commission Interministérielle de supervision et de contrôle des paiements d'indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi, Waréya et Kobayah (Commune de Ratoma).
Article 2
La commission est chargée d'assurer les paiements des indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry. À ce titre, elle est spécifiquement chargée de :
- - S'assurer de l'exactitude de l'expertise effectuée par la Commission technique d'évaluation ;
- - Contrôler l'existence physique des bénéficiaires ;
- - Vérifier la conformité des droits de propriété sur les biens immeubles affectés ;
- - Comparer les superficies ayant fait l'objet de l'évaluation à celles indiquées dans les documents de propriété ;
- - Dresser les registres des paiements effectués ;
- - Assurer toutes les autres diligences requises pour la bonne exécution des procédures de paiement.
Article 3
La Commission comprend les cadres et les représentants communautaires dont les noms suivent :
A. Présidence de la République
Visas
- 1. M. l'Agent Judiciaire de l'Etat
- 2. M. le Directeur des Bâtiments Administratifs et des Infrastructures Sociales de l'ACGP
B. Primature :
Visas
3. M. le Conseiller chargé des Infrastructures, Président
C. Ministère de l'Economie et des Finances
Visas
4. Mme la Directrice Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés
D. Ministère de la Défense Nationale :
Visas
5. M. le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale ;
E. Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire :
Visas
6. M. le Conseiller en aménagement ;
7. M. le Conseiller Juridique ;
8. M. le Directeur National de la DATU ;
9. M. le Directeur National de la DOCAD ;
10. M. le Directeur National de la DICLOCAV ;
11. M. le Directeur Général Adjoint de l'ANRU, Rapporteur
12. M. le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale près le MVAT
13. Mme le Chef de la DAF du MVAT
14. M. le Contrôleur Financier du MVAT
F. Gouvernorat :
Visas
15. M. le Conseiller Juridique du Gouverneur de Conakry ;
16. M. le Conseiller à la Délégation spéciale de la Commune urbaine de Ratoma ;
17. M. le Chef des services administratifs de la Commune urbaine de Ratoma ;
18. M. le Président du Conseil de quartier de Lambanyi ;
19. M. le Président du Conseil de quartier de Waréah ;
20. M. le Président du Conseil Chef de quartier de Kobayah ;
21. M. le Président du Conseil de quartier de Kaporo ;
G. Représentants de l'Association des propriétaires des casiers rizicoles affectés par le projet
Visas
22. M. le Président de la Commission Mixte ;
23. M. le Coordinateur Général de la Commission Mixte.
Article 4
La Commission peut faire appel à toute personne morale ou physique dont l'expertise est nécessaire à la bonne exécution de sa mission.
Article 5
La société Mar Grandioso Guinée versera dans le compte bancaire ouvert à cet effet le montant des indemnités validé d'accord parties, et les indemnités seront payées exclusivement par des chèques d'une signée par le Président de la Commission et un comptable public.
Article 6
Pour le bon accomplissement de sa mission, la commission sera assistée par toutes les autorités administratives, civiles et militaires de la ville de Conakry.
Article 7
Les charges de fonctionnement de la commission sont supportées par le Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry.
Article 8
Le présent Arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 16 Janvier 2017
Mr Lousény CAMARA