Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de la mise en œuvre des projets financés par le Gouvernement Américain en appui à la réforme de la Justice de la République de Guinée
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de la mise en œuvre des projets financés par le Gouvernement Américain en appui à la réforme de la Justice de la République de Guinée (A/2017/064/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 janvier 2017. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 10
Visas
ARRETE A/2017/064/MEF/SGG DU 19 JANVIER 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS FINANCES, PAR LE GOUVERNEMENT AMERICAIN EN APPUI A LA REFORME DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG/ du 26 Décembre 2015 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015 portant structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 Novembre 2016 modifiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice;
Vu la Lettre d'accord et son avenant signés respectivement le 24 Juillet 2015 et le 27 Septembre 2016 entre le Gouvernement des États Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée en appui à la réforme de la Justice de la République de Guinée.
ARRETE:
CHAPITRE I : CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 1
Pour la mise en œuvre des Projets financés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en appui à la réforme de la Justice de la République de Guinée, il est créé un Comité de pilotage et une unité de gestion, tous deux placés sous l'autorité du Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Section 1: Le Comité pilotage
a. Attributions
Article 2
Le Comité de pilotage a pour mission de déterminer les orientations stratégiques et d'assurer la coordination, le contrôle, le suivi et l'évaluation des projets bénéficiant de la part du Gouvernement des États-Unis d'Amérique d'un financement, conformément à la Lettre d'Accord et son Avenant.
Il prend les décisions concernant la sélection des sous-projets et l'allocation des ressources.
Il fait examiner tout rapport de sa compétence et prend toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre des plans d'actions et des sous-projets financés par les fonds.
Article 3
Le Comité soumet les résultats de ses délibérations au Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et à l'Ambassadeur des États-Unis d'Amérique en Guinée pour décision.
b. Organisation et fonctionnement
Article 4
Le Comité de pilotage est présidé par le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ou son représentant.
Le Comité de pilotage comprend les représentants du Gouvernement, des Organisations de la Société civile et des Partenaires techniques et financiers, ci-après:
- - un (1) représentant du Ministère de l'Économie et des Finances;
- - un (1) représentant du Ministère du Budget;
- - un (1) représentant du Ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l'Étranger;
- - un (1) représentant du Ministère de la Coopération internationale et du Plan;
- - un (1) représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;
- - un (1) représentant du Ministère de la Défense nationale;
- - un (1) représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
- - un (1) représentant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène publique;
- - Un (1) représentant du Ministère de la Communication; cinq (5) représentants du Ministère de la Justice;
- - un (1) représentant du Ministère des Postes, Télécommunications et de l'Économie numérique;
- - un (1) représentant du Ministère de la Citoyenneté et de la Réconciliation nationale;
- - deux (2) représentants des Organisations de défense des droits de l'Homme.
Article 5
L'Ambassade des États-Unis d'Amérique peut désigner deux (2) représentants au sein du Comité de pilotage.
Les autres partenaires techniques et financiers de la Guinée œuvrant dans le domaine de la Justice peuvent, chacun, désigner un (1) représentant au sein du Comité de pilotage.
Article 6
Le Comité de pilotage se réunit une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Il peut faire appel, de façon ponctuelle ou permanente à toute personne ressource en accord avec les partenaires techniques et financiers.
Section 2: L'Unité de gestion
Article 7
L'Unité de Gestion des Projets financés par le Gouvernement américain a pour mission de préparer et d'assurer le suivi des réunions statutaires du Comité de Pilotage des Projets financés par le Gouvernement Américain et d'aider à coordonner les travaux des sous-projets.
Article 8
L'Unité de Gestion des Projets financés par le Gouvernement américain est placée sous la coordination de la Direction exécutive du Programme de réforme de la Justice et la supervision du Chef de Cabinet du Ministère de la Justice.
Elle comprend:
1- Un (1) Coordonnateur;
2- Un (1) Comptable;
3- Une (1) Assistante de direction;
4- Un (1) Chauffeur;
5- Un (1) Agent de liaison et;
6- Un (1) Assistant technique, représentant de l'Ambassade des États-Unis d'Amérique en Guinée.
Article 9
Le Coordonnateur et le Comptable sont nommés par arrêté du Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
L'Assistante de direction, le Chauffeur et l'Agent de liaison sont nommés par décision du Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur proposition du Coordonnateur de projet.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Les ressources financières du Comité de pilotage des projets financés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique proviennent des subventions du Budget national et de la contribution de ce partenaire technique et financier.
Article 11
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 19 Janvier 2017
Maître Cheick SAKO