Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Unité de Gestion des Projets financés par le Gouvernement Américain en appui à la réforme de la Justice de la République de Guinée (UGP-GAPFI)

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ARRETE A/2017/283/MJ/CAB/SGG DU 10 FEVRIER 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITE DE GESTION DES PROJETS FINANCES PAR LE GOUVERNEMENT AMERICAIN EN APPUI A LA REFORME DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE (UGP-GAPFI).

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2016/068/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 Novembre 2016, modifiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 avril 2016, portant attribution et organisation du Ministère de la Justice;

Vu l'Arrêté A/2017/064/MJ/CAB du 19 Janvier 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de la mise en œuvre des projets financés par le Gouvernement américain en appui à la réforme de la Justice de la République de Guinée;

Article 1er content_copy

L'Unité de Gestion des Projets financés par le Gouvernement américain (UGP-GAPFI) est chargée, d'une manière générale, d'assurer la coordination de la gestion administrative et financière de toutes les activités relatives à la formulation, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de l'ensemble des projets financés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
De manière plus spécifique, le Superviseur des projets est chargé:

• - d'élaborer les projets d'ordre du jour et les comptes rendus des réunions du Comité de pilotage avec l'appui de l'Unité de gestion des Projets financés par le Gouvernement américain;
• - d'assurer l'interface entre le Comité de pilotage et l'Unité de gestion des projets;
• - de participer à l'application des décisions et recommandations du Comité de pilotage des projets financés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique;
• - de superviser les activités des commissions de réflexion ou groupes de travail à être créés;
• - de participer au suivi technique et financier des programmes, projets et activités des partenaires techniques et financiers et des activités financées sur le budget de l'État;
• - de s'assurer de l'exécution du planning d'activités des projets financés par le Gouvernement américain.

Le Coordonnateur des projets est chargé:

• - d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour rendre visible l'ensemble des projets financés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique afin d'assurer leur appropriation et ancrage au niveau national;
• - de valider toutes études nationales relatives aux projets avant leur transmission officielle au partenaire technique et financier;
• - d'animer et favoriser le processus d'appropriation des projets financés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à travers leur représentation en Guinée;
• - de veiller à la cohérence des initiatives de développement du pays avec les orientations des projets financés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique dans le cadre de la Coopération bilatérale;
• - d'apporter leur concours aux consultants internationaux et nationaux engagés dans l'inventaire, la conception et la priorisation des programmes et projets d'actions à portée nationale;
• - de coordonner des activités liées à la priorisation des projets nationaux bancables inscrits dans les Programmes financés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique ainsi que leur analyse d'impact;
• - de cosigner avec le comptable les chèques, les ordres de virement ainsi que les autorisations de décaissement;
• - de réceptionner les fournitures et les services correspondants;
• - de vérifier que, pour chaque facture, demande de paiement, état ou décompte, les travaux/fournisseurs/ services prévus ont bien été exécutés et que les actions ont été menées conformément aux contrats correspondants;
• - de procéder à la mise à jour régulière des programmes d'actions retenus dans les stratégies de développement nationales ainsi que des bases de données y relatives.
• - de participer à la production des pièces justificatives des décaissements effectués.

Article 2 content_copy

L'UGP-GAPFI comprend les représentants du Cabinet du Ministre d'État, Ministre de la Justice, du Secrétariat exécutif du Programme de la Justice, de la Division des Affaires financières du Ministère et du personnel d'appui. Elle comprend six (6) membres, à savoir:

• - Un (1) représentant du Cabinet du Ministre d'État, Ministre de la Justice;
• - Un (1) représentant du Secrétariat exécutif du Programme de la Justice;
• - Un (1) représentant du Secrétariat exécutif du Programme de la Justice;
• - Un (1) représentant de la Division des Affaires financières du Ministère de la Justice;
• - Une (1) Assistante de direction;
• - Un (1) Chauffeur de Projet et;
• - Un (1) Planton.

Article 3 content_copy

l'Unité de gestion des Projets est assistée par un représentant de l'Ambassade des États-Unis d'Amérique en Guinée, qui sera chargé d'apporter un appui technique au Coordonnateur des Projets financés par le Gouvernement américain pour la réalisation des activités sous sa coordination et pour l'ensemble des fonctions de coordination. Elle peut se faire assister par toute personne ressource.

Article 4 content_copy

L'UGP-GAPFI est dirigée par un bureau composé ainsi qu'il suit:
Superviseur: Le Chef de Cabinet;

Coordonnateur: Le Chargé des Infrastructures et Equipements;

Comptable: Le Chef de Division des Affaires financières, se chargera de la gestion financière et administrative des projets.

Article 5 content_copy

L'UGP-GAPFI se réunit, en session ordinaire, une fois par mois sur convocation de son Coordonnateur et, en session extraordinaire, en cas de besoin, sur convocation de son Coordonnateur.

Article 6 content_copy

L'UGP-GAPFI présente par trimestre, au Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et à Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur des États-Unis en Guinée à travers le Comité de Pilotage, un rapport technique et financier des différents projets financés par le Gouvernement américain et réalisés par le Ministère de la Justice.

Article 7 content_copy

Les membres de l'UGP-GAPFI sont nommés par arrêté pris par le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur proposition du Chef de Cabinet.

Article 8 content_copy

Les membres de l'UGP-GAPFI bénéficient des indemnités dont la nature et le montant sont fixés par Arrêté du Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 9 content_copy

Les dépenses de fonctionnement de l'UGP-GAPFI sont imputables aux fonds alloués par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et les crédits inscrits au budget national.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Février 2017

Maître Cheick SAKO