Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Bureau de Dédouanement à Dapilon dans la Préfecture de Boké

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ARRETE A/2017/1387/MB/CAB/SGG DU 13 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DE DEDOUANEMENT A DAPILON DANS LA PREFECTURE DE BOKE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Douanes en ses articles 60, 61 et 62 ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale des Douanes ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/092/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

ARRETE :

CHAPITRE PREMIER : CREATION

Article 1er content_copy

Il est créé, conformément à l'Article 61 du Code des Douanes, un Bureau de dédouanement des marchandises à Dapilon dans la Préfecture de Boké.

Article 2 content_copy

Le Bureau de douane de Dapilon est chargé de :

• - Prendre en charge toutes les marchandises débarquées au port de Dapilon (au Régime Privilégié ou Régime de Droit Commun) ;
• - Recevoir, enregistrer et vérifier toutes les déclarations en détail émanant des usagers ;
• - Constater et réprimer les irrégularités douanières éventuelles relevées dans les déclarations ;
• - Liquider et percevoir les droits, taxes, redevances et prélèvements divers institués sur les marchandises importées ou à exporter ou de prendre toutes dispositions utiles en vue de garantir leur perception lorsqu'il s'agit de Régimes Suspensifs ;
• - Délivrer les bons à enlever des marchandises ;
• - Comptabiliser les recettes et d'en assurer le reversement au Trésor Public ;
• - Exercer le contrôle douanier sur les navires débarquant des marchandises ;
• - Rechercher, constater et réprimer les fraudes douanières ;
• - Elaborer les statistiques du commerce extérieur et celles relatives à la répression des fraudes enregistrées au niveau de la frontière ;
• - Appliquer la politique commerciale du Gouvernement au plan des importations notamment en matière de prohibition ;
• - Participer à la protection et à la défense de l'intégrité territoriale ;
• - Appliquer les réglementations diverses en matière de santé et sécurité des populations, de conditionnement, de protection de l'environnement et du patrimoine culturel, etc.

Article 3 content_copy

Le Bureau de douane de Dapilon comprend trois sections :

• - La section Visite, chargée des opérations de vérification des déclarations en détail, de liquidation des droits et taxes, ainsi que la remise du bon à enlever ;
• - La Section Comptabilité, chargée de la perception des droits et taxes liquidés, de la délivrance des quittances et de la confection des états comptable ;
• - La Section Surveillance, chargée de l'arraisonnement des navires, de l'écor au déchargement et l'exercice de la surveillance générale de la zone géographique et d'intervention du Bureau des douanes.

Article 4 content_copy

Le Bureau de douane de Dapilon fonctionne à temps plein dès lors que le navire entre dans le Territoire douanier. Toutefois, les formalités douanières qui peuvent être accomplies en dehors des heures normales d'ouverture du Bureau et/ou des lieux réglementaires de travail à la demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge des dits usagers conformément à l'Article 62-3 du Code des Douanes.

Article 5 content_copy

Le Bureau de douane de Dapilon doit rendre compte trimestriellement de ses activités à la Direction Régionale des Douanes de Boké.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Avril 2017

Mohamed Lamine DOUMBOUYA /PHD