Arrêté portant attributions et organisation du Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières

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ARRETE A/2017/1804/MEEF/CAB/SGG DU 24 MAI 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU CENTRE DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE DU MILIEU MARIN ET DES ZONES COTIERES.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/141/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu le Décret D/2017/049/PRG/SGG du 27 Février 2017, portant nomination de Membres du Gouvernement ;

Article 1er content_copy

Le Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières est un Service rattaché au Cabinet du Département de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

Article 2 content_copy

Le siège du Centre est fixé à Conakry. Il peut être transféré à n'importe quel autre endroit du territoire national.

Article 3 content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières contre toutes les formes de pollution et de dégradation et d'en assurer le suivi.
À ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières et de veiller à leur application ;
• - d'organiser des opérations d'inspection des navires, des pétroliers, des plateformes et des équipements connexes ;
• - de veiller au respect des dispositions du Code de l'Environnement en matière de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières ;
• - de délivrer les autorisations de rejet, de déversement, d'immersion, de jet, d'incinération, d'écoulement dans les eaux marines ou côtières en conformité avec la réglementation ;
• - de participer à la gestion des épaves maritimes ;
• - de formuler les avis techniques relatifs à l'implantation des installations classées susceptibles de rejeter des polluants dans le milieu marin ou les zones côtières ;
• - de contrôler les déchets banals et huiles usagées à bord des navires, des pétroliers et des équipements connexes et autoriser leur enlèvement ;
• - de promouvoir des actions de protection des aires côtières et marines contre toutes les formes de pollution et de dégradation ;
• - de participer à la mise en œuvre du plan de gestion intégrée de la zone côtière guinéenne ;
• - de contribuer à l'élaboration des normes de qualité d'émission et de rejet des polluants dans le milieu marin et les zones côtières ;
• - de participer aux études de faisabilité et d'évaluation environnementale des programmes et projets qui touchent le milieu marin et les zones côtières ;
• - d'émettre les avis techniques sur les requêtes relatives à l'occupation, à l'exploitation, à la construction, et à l'établissement de quelle que nature que ce soit sur le rivage de la mer et sur toute l'étendue du domaine public maritime ;
• - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence contre la pollution de la mer et du littoral par les hydrocarbures et les substances nuisibles ;
• - de participer aux opérations d'arraisonnement et d'immobilisation de tout navire, pétrolier ou équipement connexe suite à la dégradation et à la pollution du milieu marin et des zones côtières ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des Conventions, Accords et Traités relatifs à la préservation du milieu marin et à la protection des zones côtières ;
• - d'entretenir et développer le partenariat dans le cadre de la préservation du milieu marin et de la protection des zones côtières ;
• - de participer à la réalisation de la cartographie des zones écologiquement vulnérables et sensibles en mer et sur le littoral ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières.

Article 4 content_copy

Le Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Environnement. Le Directeur dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des Départements du Centre.

Article 5 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Centre;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités du Centre;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques à lui confiées par le Directeur.

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières comprend :

• - un Département Préservation du Milieu Marin;
• - un Département Protection des Zones Côtières.

Article 7 content_copy

Les Départements Techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des Cellules relevant d'eux.

Article 8 content_copy

Le Département Préservation du Milieu Marin comprend:

• - une Cellule Contrôle des Navires Zone Conakry;
• - une Cellule Contrôle des Navires Zone Nord;
• - une Cellule Contrôle des Navires Zone Sud.

Article 9 content_copy

Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 10 content_copy

Les Cellules du Département Préservation du Milieu Marin sont chargées chacune dans son domaine :

• - de procéder aux inspections régulières des navires, pétroliers et équipements connexes;
• - de procéder aux inspections des plateformes d'exploration et d'exploitation du plateau continental guinéen, du sol et du sous-sol de la zone économique exclusive;
• - de s'assurer de l'existence de déchets banals et huiles usagées à bord des navires;
• - de s'assurer de l'existence de plans d'urgence à bord des navires, pétroliers et équipements connexes;
• - de procéder au contrôle des opérations de dragage et d'immersion des sédiments;
• - de procéder au contrôle des eaux de ballast et des eaux usées provenant des navires ou pétroliers;
• - de s'assurer du respect des normes de qualité des eaux marines;
• - de contrôler la conformité des dossiers de certification par rapport aux produits;
• - d'assurer le suivi des opérations de prélèvement et d'analyse des produits ou substances dangereuses provenant des navires, pétroliers et équipements connexes;
• - d'assurer la surveillance navale pour la préservation et la lutte contre la pollution de la mer et du littoral;
• - de contrôler les transbordements des hydrocarbures et des substances nuisibles et dangereuses en mer.

Article 11 content_copy

Le Département Protection des Zones Côtières comprend :

• - une Cellule Protection des Ecosystèmes Côtiers;
• - une Cellule Domaine Public Maritime;
• - une Cellule Contrôle Pollutions Côtières.

Article 12 content_copy

La Cellule Protection des Ecosystèmes Côtiers est chargée :

• - de fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la cartographie des zones écologiquement vulnérables et sensibles sur le littoral;
• - de mener les études relatives à la préservation des zones côtières contre toutes formes de pollution et de dégradation;
• - de mener les études relatives à la restauration des habitats côtiers dégradés;
• - de s'assurer du respect des normes de qualité des eaux côtières;
• - d'assurer le suivi des actions de dépollution et de restauration des sites côtiers.

Article 13 content_copy

La Cellule Domaine Public Maritime est chargée :

• - de procéder aux études afférentes à la lutte contre l'occupation anarchique du domaine public maritime;
• - de proposer des programmes de restauration du domaine public maritime; de tenir à jour la base de données relative à l'occupation du rivage marin;
• - de mener les études relatives à la mise en œuvre du plan national de lutte contre l'érosion côtière et la sédimentation;
• - de s'assurer du respect des normes d'occupation du domaine public maritime.

Article 14 content_copy

La Cellule Contrôle Pollutions Côtières est chargée :

• - de proposer les mécanismes de contrôle des pollutions côtières; de superviser les opérations de contrôle des rejets d'eau domestique; de s'assurer du respect des normes de qualité des eaux côtières;
• - de tenir à jour la base de données sur les sources de pollution provenant des activités terrestres.

Article 15 content_copy

Les Personnels du Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières sont composés des Fonctionnaires et des Contractuels de droit public.

Article 16 content_copy

Les Fonctionnaires sont affectés au Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières par l'autorité de tutelle. Ils doivent avoir une large vision des questions de protection de l'Environnement.

Article 17 content_copy

Les Agents Contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés sur Contrat par le Centre.

Article 18 content_copy

Le Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières peut le cas échéant, solliciter toute expertise ainsi que toute collaboration qui lui paraîtraient nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Article 19 content_copy

Le Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières est doté d'un compte spécial ouvert dans les écritures du trésor public.

Article 20 content_copy

Le Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières peut recevoir des Fonds de "donateurs pour la mise en œuvre de projets et programmes de protection du milieu marin et des zones côtières.

Article 21 content_copy

Le Directeur Général du Centre de Protection Environnementale du Milieu Marin et des Zones Côtières est l'Administrateur des crédits et des biens du Centre. Il rend compte au Ministre en charge de l'Environnement.

Article 22 content_copy

Les Chefs de Département et de Cellule sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en charge de l'Environnement sur proposition du Directeur Général.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Mail 2017

Mme Assiatou BALDE