Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Hydraulique

ARRETE A/2017/3221/MEH/CAB/SGG DU 22 JUILLET 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'HYDRAULIQUE.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, Portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, Portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/016/122/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ;

Article 1er content_copy

Sous l'Autorité du Ministre en charge de l'Hydraulique, la Direction Nationale de l'Hydraulique a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'hydraulique et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'hydraulique et de veiller à leur application ;
• - de concevoir et d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets en matière de gestion des ressources en eau ;
• - d'élaborer les plans et schémas directeurs d'aménagement des bassins fluviaux et des voies navigables ;
• - d'élaborer les éléments de définition de la politique nationale de l'eau ;
• - de veiller à la sécurisation des installations et équipements hydrauliques ;
• - de veiller à l'évaluation quantitative et qualitative des ressources en eau ;
• - d'émettre des avis techniques sur les programmes et projets d'hydrauliques ;
• - de délivrer les droits d'utilisation de l'eau ;
• - de veiller à la mise à jour du Cadastre général des eaux du pays ;
• - de veiller à la mise à jour du registre des utilisations des ressources en eau ;
• - de veiller à la mise en place, à l'exploitation, à l'entretien et à la maintenance des installations et des équipements hydrométriques ;
• - d'entretenir et de développer les relations de partenariat en matière de gestion intégrée des ressources en eau ;
• - de veiller à la mise à jour de la base de données sur les ressources en eau ;
• - d'assurer le secrétariat permanent de la Commission Nationale de l'Eau ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions liées aux ressources en eau.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Hydraulique est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités des services de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Hydraulique comprend :

• - un Service d'Appui ;
• - des Divisions Techniques ;
• - des Services Rattachés ;
• - des Services Déconcentrés.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est la Cellule des Affaires Financières.

Article 6 content_copy

La Cellule des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée :

• - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en collaboration avec la DAF ;
• - d'effectuer les opérations financières et comptables en collaboration avec la DAF ;
• - d'assurer le suivi financier des projets et programmes ;
• - d'assurer la gestion des moyens matériels ainsi que l'entretien des locaux et équipements de la Direction en rapport avec la DAF ;
• - de veiller à l'approvisionnement et à la gestion des stocks.

Article 7 content_copy

Les Divisions Techniques sont :

• - la Division Etudes et Planification ;
• - la Division Réglementation ;
• - la Division Evaluation et Suivi des Ressources en Eau.

Article 8 content_copy

La Division Etudes et Planifications est chargée :

• - de participer à l'élaboration des programmes et projets en matière de gestion des ressources en eau ;
• - de participer à l'élaboration des plans et schémas directeurs d'aménagement des bassins fluviaux et des voies navigables ;
• - de superviser les activités d'inventaire des ouvrages d'aménagement hydraulique ;
• - de superviser les études et travaux hydrauliques.

Article 9 content_copy

La Division Etudes et Planification comprend :

• - une Section Etudes ;
• - une Section Planification ;
• - une Section Système d'Information Géographique et Cartographie.

Article 10 content_copy

La Section Etudes est Chargée :

• - de mener les études afférentes aux programmes et projets d'aménagement hydraulique ;
• - d'étudier les dossiers d'aménagement hydraulique ;
• - de collecter et de traiter les données sur les ressources naturelles, la socio-démographie et les caractéristiques socio-culturelles des bassins versants ;
• - d'inventorier les ouvrages et aménagements hydrauliques.

Article 11 content_copy

La Section Planification est chargée :

• - de proposer des programmes et projets d'aménagement hydraulique des bassins fluviaux et lacustres ;
• - de proposer des outils de planification des activités de protection, de conservation et de valorisation des ressources en eau ;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des programmes et projets relatifs à la protection, à la conservation et à la valorisation des ressources en eau ;
• - de préparer les rapports d'activités.

Article 12 content_copy

La Section Système d'Information Géographique et Cartographie est chargée :

• - de centraliser les données sur les ouvrages et aménagements hydrauliques ;
• - de procéder au géo-référencement des sites potentiels de barrages et aménagements hydrauliques ;
• - de préparer les supports d'information sur les ouvrages et aménagements hydrauliques ;
• - d'assurer l'archivage des données ;
• - de gérer le système d'information géographique ;
• - de tenir à jour la cartothèque.

Article 13 content_copy

La Division Réglementation est chargée :

• - de participer à la conception et à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de gestion des ressources en eau;
• - de s'assurer de l'application des textes législatifs et réglementaires de gestion des ressources en eau;
• - de superviser les études sur les Traités, Conventions et Accords afférents à la gestion des eaux partagées;
• - de superviser les études afférentes aux demandes de délivrance des droits d'utilisation de l'eau;
• - de s'assurer de l'application des normes d'utilisation et de rejet des eaux.

Article 14 content_copy

La Division Réglementation comprend :

• - une Section Normes et Formalités Administratives ;
• - une Section Cadastre des Eaux;
• - une Section Police de l'Eau.

Article 15 content_copy

La Section Normes et Formalités Administratives est chargée :

• - de préparer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'administration, à la protection, à la préservation et à l'utilisation des ressources en eau;
• - d'étudier les dossiers de demande de droits d'utilisation des ressources en eau;
• - d'étudier les dossiers de demande d'extraction et d'exploitation des matériaux des lits des cours d'eau, des cuvettes, des lacs et mares.

Article 16 content_copy

La Section Cadastre des Eaux est chargée :

• - de collecter et de traiter les données et informations nécessaires à l'actualisation du cadastre général des eaux de Guinée ;
• - de tenir à jour le Cadastre général des eaux ;
• - de répertorier toutes les utilisations à grande échelle des ressources en eau;
• - de tenir à jour les registres des utilisations des ressources en eau avec les droits correspondants.

Article 17 content_copy

La Section Police de l'Eau est chargée :

• - d'assurer la protection des signaux et panneaux d'interdiction;
• - de faire les constats techniques aux infractions des dispositions du Code de l'Eau et des Lois connexes et de dresser les procès-verbaux;
• - d'apporter les appuis-conseils nécessaires aux comités de surveillance de la qualité des eaux.

Article 18 content_copy

La Division Evaluation et Suivi est chargée :

• - de superviser les travaux d'inventaire et d'évaluation des ressources en eau;
• - de superviser les études de mise en place, d'exploitation, d'entretien et de maintenance des installations et des équipements hydrométriques ;
• - de superviser la collecte des données hydrologiques, hydrométriques et hydrogéologiques;
• - de superviser la production des annuaires et bulletins hydrologiques ;
• - de superviser les études hydrologiques, hydrométriques, et hydrogéologiques.

Article 19 content_copy

La Division Evaluation et Suivi des Ressources en Eau comprend :

• - une Section Evaluation et Suivi des Eaux de Surface ;
• - une Section Evaluation et Suivi des Eaux souterraines ;
• - une Section Base de Données et Statistiques.

Article 20 content_copy

La Section Evaluaticin et Suivi des Eaux de Surface est chargée :

• - de mener les études de mise en place, d'exploitation, d'entretien et de maintenance des installations et des équipements hydrométriques ;
• - d'exécuter les études hydrologiques ;
• - d'établir l'Atlas des eaux de surface ;
• - d'apporter les appui-conseils nécessaires aux intervenants du secteur ;
• - de réaliser les travaux de batimetrie au niveau des lacs et mares ;
• - d'assurer la collecte et le traitement primaire des données de base ;
• - de produire les rapports d'activités.

Article 21 content_copy

La Section Evaluation et Suivi des Eaux Souterraines est chargée :

• - de mener les études de mise en place, d'exploitation, d'entretien et de maintenance des installations et des équipements piézométriques ;
• - d'exécuter les études hydrogéologiques et d'établir la carte hydrogéologique ;
• - d'apporter les appui-conseils nécessaires aux intervenants du secteur ;
• - d'assurer la collecte et le traitement primaire des données de base ;
• - de produire les rapports d'activités.

Article 22 content_copy

La Section Base de Données est chargée :

• - de collecter, de traiter et de stocker les données hydrométriques et hydrogéologiques;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des monographies ;
• - de proposer les éléments de modélisation.

Article 23 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - le Laboratoire de Qualité des Eaux ;
• - le Centre de Documentation et d'Information sur les Ressources en Eau;
• - la Cellule Nationale du Processus de Gestion Intégrée des Ressources en Eau;
• - le Centre de Prévision et d'Annonce des Crues et Etiages.

Article 24 content_copy

Les Services Déconcentrés sont les Directions Préfectorales et les Directions Régionales de l'Hydraulique.

Article 25 content_copy

Des Arrêtés du Ministre fixent les Attributions, l'organisation et le fonctionnement des Services Rattachés.

Article 26 content_copy

Les attributions et l'organisation des Services Déconcentrés feront l'objet d'un Arrêté du Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique.

Article 27 content_copy

Les Chefs de Division, de Section et équivalents sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique.

Article 28 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Juillet 2017