Arrêté réglementant l'implantation de panneaux publicitaires et écrans à diodes électroluminescents sur le domaine public routier

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ARRETE A/2017/5719/MTP/SGG DU 17 OCTOBRE 2017, REGLEMENTANT L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET ECRANS A DIODES ELECTROLUMINESCENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER.

LE MINISTRE,

Vu l'Acte additionnel ACT/SP17/02/12, relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les États membres de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée;

Vu la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant Institution du Péage et du Pésage-péage en République de Guinée, avec mention explicite de tarifs de péage;

Vu le Décret D/2016/1785/SGG du 23 Octobre 2002 portant Modalités d'Application du Péage et du Pésage-péage;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/126/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics;

Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, fixant Conditions d'Application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée;

Vu l'Arrêté A/2007/3060/PM/SGG du 29 Août 2007, portant Normes et Procédures de Contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises en République de Guinée;

Vu les nécessités de service;

ARRETE :

Article 1er content_copy

Le présent Arrêté est pris en application des dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée et le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant modalités d'application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée.

Article 2 content_copy

A l'exception des panneaux appartenant à une autorité publique et affichant exclusivement des messages d'intérêt général pour les conducteurs, le placement de panneaux publicitaires à messages dynamiques sur écrans numériques est interdit sur le domaine public des autoroutes et des routes où la vitesse de circulation des véhicules est limitée à 120 ou à 90 km/h.

Article 3 content_copy

En dehors des deux types de voiries précités, le placement de panneaux publicitaires à messages dynamiques sur écrans numériques sur toute autre voirie doit faire l'objet d'une autorisation préalable du service chargé des infrastructures routières.

Article 4 content_copy

Aucune autorisation n'est délivrée si le placement et/ou l'orientation d'un panneau publicitaire à message dynamique sur écran numérique, risque manifestement de porter confusion avec une signalisation routière, de masquer la visibilité des usagers de la voie publique ou de les mettre en danger.
Les écrans doivent être placés à une hauteur minimale de 5 mètres et ne peuvent avoir une superficie supérieure à 10 m². Toute installation doit veiller à respecter une distance minimale de 500 mètres entre les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans.

Article 5 content_copy

L'autorisation n'est pas accordée pour l'installation de ce type de panneau :

• - dans un virage ;
• - à moins de 75 m avant un carrefour ;
• - à moins de 75 m d'un passage pour piétons ;
• - à moins de 75 m d'écoles, de résidences pour personnes âgées, de bâtiments dispensant des soins de santé, d'établissements pouvant engendrer des mouvements de foule ou organisant des événements festifs.

Article 6 content_copy

Il est strictement interdit que les écrans diffusent des reproductions de signaux routiers ;

• - des messages pouvant entraîner des troubles à l'ordre public ;
• - des images ou des parties d'images clignotantes ;
• - des séquences vidéo ;
• - des messages dont la durée est de moins de 15 secondes ;
• - des messages en séquences ;
• - des messages incitant à une interaction en temps réel.

Ils ne peuvent pas présenter des effets spéciaux entre les messages et les transitions doivent se faire par un fond noir durant au maximum 2 secondes.

La luminescence acceptée de l'écran doit être suffisamment basse pour ne jamais gêner les conducteurs et ne pas être supérieure à celle d'un panneau traditionnel correctement éclairé.

Article 7 content_copy

Les panneaux publicitaires à message dynamique sur écrans numériques doivent être éteints de 00 heure à 6 heures du matin.
Exception est faite si le panneau présente de la publicité pour un commerce ouvert pendant ces heures et s'il est situé à moins de 100 m du commerce en question.

Article 8 content_copy

Obligation est faite :

• - de mentionner les coordonnées du propriétaire du panneau de façon visible sur la structure du panneau ;
• - pour le propriétaire du panneau, de contracter une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en cas de dommages dont le panneau serait responsable ;
• - qu'en cas de dysfonctionnement du panneau, ce dernier s'éteigne de façon automatique ou diffuse une image de couleur uniforme noire.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 17 Octobre 2017

Oumou CAMARA