Décret / Arrêté
Arrêté fixant les détails de l'organisation et du fonctionnement du Fonds de Développement Economique et Social
Arrêté fixant les détails de l'organisation et du fonctionnement du Fonds de Développement Economique et Social (A/2017/996/MPCI/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 mars 2017. Texte intégral, 70 articles.
Sommaire · 8
ARRETE A/2017/996/MPCI/CAB/SGG DU 06 MARS 2017, FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL. LA MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2015/022/AN du 13 Août 2015, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;
Vu le Décret D/2015/043/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de Développement Economique et Social ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/121/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
ARRETE :
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le Fonds de Développement Economique et Social en abrégé « FDES » est un Etablissement Public à caractère Administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.
Article 2
Le Siège du Fonds de Développement Economique et Social est établi à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du Territoire National.
CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 3
Placé sous la tutelle du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale, le Fonds de Développement Economique et Social, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission, d'assurer la mobilisation des ressources intérieures et Extérieures pour le financement des actions du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.
TITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
Pour accomplir sa mission, le Fonds de Développement Economique et Social dispose des organes suivants :
- - le Conseil d'Administration ;
- - la Direction Générale.
CHAPITRE II: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 5
Le Conseil d'Administration comprend onze (11) membres qui sont :
- - un (1) représentant de la Primature ;
- - un (1) représentant du Ministère en charge du budget ;
- - un (1) représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
- - deux (2) représentants du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
- - un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture ;
- - un (1) représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - un (1) représentant du Ministère de la Jeunesse ;
- - un (1) représentant du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
- - un (1) représentant du Ministère de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises ;
- - un (1) représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée.
Article 6
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition des Chefs de Départements et Institutions concernés.
Article 7
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin à la mission d'un membre du CA lorsque :
- - il perd la qualité justifiant sa nomination ;
- - l'autorité qui est à l'origine de sa nomination le demande ;
- - l'absence non justifiée à trois (3) réunions successives du Conseil d'Administration.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.
Article 8
Le Conseil d'Administration élit en son sein, un bureau composé :
- - d'un président ;
- - d'un vice-président ;
- - d'un rapporteur.
Article 9
Le Directeur Général du FDES et son Adjoint assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Article 10
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leurs participations aux différentes sessions. Le montant de cette indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration.
Article 11
Le Conseil d'Administration détermine les orientations et veille à leur mise en œuvre et se saisit de toute question intéressant la bonne marche du Fonds de Développement Economique et Social. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
A ce titre, le Conseil d'Administration a pour mission :
- - de définir et orienter la politique générale du FDES ;
- - de fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel du FDES ;
- - de contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du FDES ;
- - d'approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et les avantages du personnel ;
- - d'analyser et d'approuver le budget du FDES, le programme pluriannuel d'investissement ainsi que les rapports d'activités ;
- - d'analyser et interpréter de manière pertinente, les comptes et les états financiers annuels du FDES en vue de la prise en compte des observations émises par les vérificateurs,
- - d'approuver sur proposition du Directeur Général, les recrutements et licenciements du personnel d'encadrement conformément au Code du Travail ;
- - d'accepter les dons, legs, Prêts et subventions faits au FDES ;
- - d'approuver les contrats ou toutes autres conventions, y compris les emprunts préparés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;
- - de fixer le statut du personnel, conformément à la législation du travail en vigueur ;
- - d'autoriser la création de représentations dont l'activité est liée aux missions du FDES.
Article 12
Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre. Il peut toutefois se réunir en session extraordinaire :
- - à l'initiative de son Président ;
- - à la demande des deux tiers de ses membres ;
- - à la demande de l'autorité de tutelle.
Article 13
La convocation aux réunions du Conseil d'Administration est envoyée aux membres au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Article 14
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité simple de ses membres est présente ou représentée. La représentation se fait par procuration du membre absent à un autre membre du Conseil d'Administration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle session est convoquée dans un délai maximum de quinze (15) jours, Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 15
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 16
Les sessions du Conseil font l'objet de procès-verbaux, consignés dans un registre spécial tenu au siège du FDES, signés du Président et du rapporteur désignés à cet effet.
Article 17
Le Conseil d'Administration approuve les décisions suivantes :
- - le budget, le programme d'investissement annuel et la politique de financement ;
- - l'arrêt des comptes de l'exercice N-1 ;
- - la détermination de la rémunération du Directeur Général et son Adjoint ;
- - les conditions d'indemnisation de la participation des Administrateurs au Conseil d'Administration ;
- - l'autorisation de l'octroi de cautions, avals et garanties, qui doit être en outre approuvée par l'autorité en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
- - les prises, extensions et cessions de participation du FDES et de ses filiales ;
- - les conventions collectives ;
- - toute modification du règlement intérieur du CA ;
- - l'approbation des Manuels de Procédures du F.D.E.S ;
- - l'acceptation ou non des dons et legs.
Article 18
La première réunion consécutive à la nomination du Conseil d'Administration est convoquée par l'autorité de tutelle. Son ordre du jour comporte exclusivement l'élection du bureau. Dans le cas des sessions extraordinaires, l'ordre du jour comportera obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.
Article 19
Le Conseil d'Administration peut inviter à ses sessions toute personne dont il juge la présence utile, au regard de l'ordre du jour.
CHAPITRE III: DE LA DIRECTION GENERALE
Article 20
La Direction Générale est l'organe d'exécution du Fonds de Développement Economique et Social.
Article 21
La Direction Générale du Fonds est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle après avis du Conseil d'Administration.
Article 22
Le Directeur Général assure la mise en œuvre concrète des orientations définies par le Conseil d'Administration. A ce titre :
- - il négocie le contrat de programme avec le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
- - il embauche et met fin au contrat de travail du personnel du FDES conformément aux dispositions du Code du Travail ;
- - il nomme les autres cadres dirigeants après avis du Conseil d'Administration ;
- - il signe les contrats et marchés passés au nom du FDES conformément au seuil autorisé par le CA ;
- - il rend périodiquement compte de sa gestion au CA et participe aux séances de celui-ci avec voix consultative.
Article 23
Le Directeur Général Adjoint assiste le Directeur Général qu'il remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il est particulièrement chargé :
- - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction Générale ;
- - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction Générale ;
- - d'assurer la synthèse des rapports d'activités périodiques ;
- - d'assurer la gestion du personnel et du matériel en liaison avec la Division des Ressources Humaines, la Division des Affaires Financières et le Service Comptabilité Matière et Matériel du Département ;
- - de coordonner la formation et la gestion du personnel de la Direction Générale ;
- - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général ;
- - de veiller au respect de la discipline interne.
Article 24
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du FDES comprend :
- - des Services d'Appui ;
- - des Départements Techniques ;
- - des Services Déconcentrés.
Article 25
Les Services d'Appui sont :
- - le Service Administratif et Financier ;
- - le Service Communication et Marketing.
Article 26
Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Article 27
Le Service Administratif et Financier est chargé :
- - d'identifier les besoins du FDES en ressources financières et matérielles ;
- - de préparer les avant projets de budget du FDES ;
- - d'assurer l'exécution des crédits budgétaires alloués au FDES et d'en tenir la comptabilité ;
- - d'assurer la couverture des besoins du FDES en fournitures, matériels et équipements ;
- - d'assurer la gestion et la maintenance des locaux et équipements du FDES ;
- - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition du FDES ;
- - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués au FDES ;
- - d'assurer la gestion des ressources humaines du FDES ;
- - d'assurer le suivi des mouvements d'affectation du personnel du FDES ;
- - d'assurer la paie du personnel du FDES.
Article 28
Le Service Communication et Marketing est chargé :
- - de définir et d'élaborer les stratégies de communication et de publicité du FDES ;
- - de promouvoir l'image, la vision et les objectifs du FDES ;
- - d'assurer l'interface entre le FDES et la presse ;
- - de gérer et d'animer le site Web du FDES ;
- - de veiller à la bonne conservation des collections documentaires.
Article 29
Les Départements Techniques sont :
- - le Département Planification et Suivi-Evaluation.
- - le Département Développement Economique ;
- - le Département Infrastructures et Gouvernance.
Article 30
Les Départements Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, assurent la coordination et la supervision des activités des Cellules relevant d'eux.
Article 31
Le Département Planification et Suivi-Evaluation comprend:
- - un Sous-département Planification;
- - un Sous-département Suivi-Evaluation.
Article 32
Le Sous département Planification est chargé:
- - de mener les études relatives aux demandes de financement des activités du FDES;
- - de s'assurer de la mise à jour de la base de données des projets financés par le FDES;
- - de participer à l'élaboration des plans d'action du FDES;
- - d'apporter les appuis-conseils nécessaires aux bénéficiaires des ressources du FDES.
Article 33
Le Sous département Suivi-Evaluation est chargé:
- - d'élaborer les outils de collecte des informations relatives aux activités du FDES;
- - d'assurer la collecte, le traitement et l'analyse des informations relatives aux activités du FDES;
- - de réaliser des études et des recherches pour mesurer l'efficience des interventions du FDES;
- - d'assurer le suivi de l'exécution des projets financés par le FDES;
- - de proposer les voies et moyens permettant d'améliorer les résultats des interventions du FDES;
- - de faire la synthèse des rapports d'activités.
Article 34
Le Département Développement Economique comprend:
- - un Sous département Services Financiers;
- - un Sous département Services Non Financiers.
Article 35
Le Sous département Services Financiers est chargé:
- - de stimuler les Activités Génératrices de Revenus;
- - de promouvoir la création d'emplois;
- - d'oeuvrer à l'amélioration en quantité et en qualité de l'offre l'accessibilité des et de services financiers inclusifs aux populations pauvres et vulnérables.
Article 36
Le Sous département Services Non Financiers est chargé:
- - de contribuer à la création et au développement des entreprises;
- - de contribuer au renforcement des capacités des bénéficiaires des services du FDES;
- - d'oeuvrer à l'amélioration en quantité et en qualité de l'offre et de l'accessibilité des services non financiers dans les activités économiques privées aux populations pauvres et vulnérables en milieu rural et urbain.
Article 37
Le Département Infrastructures et Gouvernance Locale comprend:
- - un Sous département Infrastructures Economiques et Gouvernance Locale;
- - un Sous département Infrastructures Sociales et Gouvernance Locale.
Article 38
Le Sous département Infrastructures Economiques et Gouvernance Locale est chargé:
- - de contribuer au développement économique local;
- - de contribuer au renforcement des capacités des collectivités à investir;
- - d'apporter les appuis nécessaires à la gestion des infrastructures économiques;
- - de faciliter l'accès des collectivités aux emprunts concessionnels.
Article 39
Le Sous département Infrastructures Sociales et Gouvernance Locale est chargé:
- - de faciliter l'accès des populations pauvres aux Services socioéconomiques de base;
- - de contribuer au renforcement des capacités des collectivités locales à la maintenance des infrastructures sociales;
- - de contribuer à l'amélioration des conditions d'utilisation des infrastructures sociales;
- - de contribuer à l'amélioration de la gestion des Infrastructures Sociales.
Article 40
Les Sous Départements des Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Article 41
Les Services Déconcentrés sont:
- - l'Antenne de la zone spéciale de Conakry;
- - l'Antenne Régionale de Kindia;
- - l'Antenne Régionale de Labé;
- - l'Antenne Régionale de Kankan;
- - l'Antenne Régionale de Nzérékoré.
Article 42
Les Antennes Régionales, de niveau hiérarchique d'une Division de l'Administration Centrale sont chargées chacune dans sa circonscription respective d'exécuter les missions du FDES.
CHAPITRE IV: DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Article 43
Le personnel du FDES est composé de Fonctionnaires en détachement et d'Agents contractuels de droit public.
Article 44
Les Fonctionnaires en détachement sont régis en partie par le Statut Général des Fonctionnaires.
Article 45
Les Agents Contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général du FDES par contrat de travail.
Article 46
Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emploi permanent ou temporaire du FDES en tenant compte des besoins et des ressources.
Article 47
Le Fonds de Développement Economique et Social dispose d'un patrimoine composé de biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par l'État ou apportés par des partenaires au développement, pour son fonctionnement.
Article 48
Un inventaire des biens mobiliers et immobiliers du FDES, avec indication de leurs valeurs et de leurs durées d'amortissement, sera dressé par le Directeur Général et visé par le Ministre de tutelle. Ces biens ne feront pas l'objet de saisie et/ou de séquestre.
Article 49
Le F.D.E.S. dispose des ressources suivantes:
- - les subventions reçues du budget de l'État;
- - les revenus provenant des diverses activités du FDES;
- - les redevances de gestion et l'exploitation des infrastructures;
- - les financements extérieurs de la Coopération Internationale;
- - les dons et legs;
- - les contreparties du BND pour les sous projets exécutés par le F.D.E.S., avec un financement extérieur.
Article 50
Les charges du F.D.E.S. sont :
- - les dépenses de fonctionnement ;
- - les dépenses d'investissement ;
- - les acquisitions d'équipements ; les travaux d'infrastructures ;
- - Le Fonds de crédit.
Article 51
Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles au FDES et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.
Article 52
Les créances du FDES sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.
Article 53
Les crédits nécessaires au fonctionnement du FDES sont ouverts au budget de l'Etat.
Article 54
L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Arrêté et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.
Article 55
Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services du FDES en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Article 56
Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du FDES.
Article 57
En cas de non approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général du FDES en fonction des orientations données par le C.A. Il est soumis à nouveau pour approbation.
Article 58
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.
TITRE III : TUTELLE ET CONTROLE
Article 59
La tutelle sur le FDES est exercée par le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 60
Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que l'autorité ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse. Est soumise à autorisation préalable l'aliénation des biens et immeubles.
Article 61
L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.
Sont soumises à accord préalable :
- - l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ;
- - la définition des objectifs et programmes ;
- - la décision fixant l'organisation interne du FDES.
Article 62
Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires sans opposition de l'autorité de tutelle. Cette dernière ne peut faire opposition que dans les cas suivants :
- - la décision en cause compromet l'exécution de la mission du FDES;
- - la décision est contraire à l'orientation de la politique générale du Gouvernement ;
- - la décision compromet l'équilibre financier du FDES.
L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement.
L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise au Conseil des Ministres.
L'autorité de tutelle peut, en outre, annuler par acte motivé toute décision contraire aux Lois et règlements.
Article 63
Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure de procéder à leurs inscriptions. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office. Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement :
- - d'un contrat ou d'une convention déjà approuvés ;
- - de l'application du statut du personnel ;
- - d'une décision de justice.
Article 64
Le Conseil d'Administration rend compte à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités. L'autorité de tutelle fixe la forme et le contenu que doit revêtir ce rapport.
Article 65
Le contrôle du FDES est exercé par le Contrôleur Financier, l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et ses textes d'application.
Article 66
Le Conseil d'Administration veille à l'examen de la comptabilité du FDES par le biais d'un Commissaire aux comptes choisi sur la liste des experts agréés par le Ministère des Finances.
Article 67
L'autorité de tutelle peut également charger un Commissaire aux comptes choisi dans les mêmes conditions en vue d'examiner et de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes du FDES. Dans tous les cas, le Commissaire aux comptes adresse un rapport de sa mission à l'autorité qui l'a saisie. Le Commissaire aux comptes assiste à la réunion du Conseil d'Administration au cours de laquelle le rapport est examiné. Les honoraires du Commissaire aux comptes sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'Administration.
Article 68
Les détails de l'organisation et du mode de fonctionnement du FDES sont fixés par un Règlement Intérieur et adoptés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.
Article 69
Les Chefs de Département sont nommés par Arrêté et les Chefs de Sous département et de Service par Décision du Ministre en charge du Plan et de la Coopération Internationale sur proposition du Directeur Général du FDES.
Article 70
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 06 Mars 2017
Kanny DIALLO