Décret portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Économique et Social (F.D.E.S.)

Visas

DECRET D/2015/043/PRG/SGG DU 27 MARS 2015, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (F.D.E.S.)

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 Mai 1993, portant Cadre Institutionnel des Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) ;

Vu la Loi L/2005/020/AN du 22 Novembre 2005, relative à l'activité et au contrôle des Institutions de Micro-finance en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire en République de Guinée ;

Vu le Décret D/93/100/PRG/SGG du 6 Mai 1993, fixant les Règles d'Organisation et de Fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/161/PRG du 06 Juillet 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan.

Article 1 content_copy

Il est créé un Fonds de Développement Économique et Social, en abrégé «F.D.E.S», placé sous la tutelle du Ministère en charge du Plan.

Article 2 content_copy

Le F.D.E.S est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il obéit au système de gestion conforme à la législation et à la réglementation régissant les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA).

Article 3 content_copy

Le F.D.E.S a un caractère généraliste et faîtier. Dans ce cadre, il peut participer au financement de programmes sectoriels de lutte contre la pauvreté dans un cadre coordonné. A cet égard, il étend son action sur l'ensemble du territoire national de manière à fournir des services adaptés aux besoins spécifiques des différents bénéficiaires.

Article 4 content_copy

Le Fonds de Développement Économique et Social a pour mission de lutter contre la pauvreté par une mobilisation et une utilisation des ressources de différentes origines au profit des populations ciblées sur l'ensemble du territoire national.
A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'appuyer la promotion de l'entrepreneuriat et la création d'emploi par, notamment, la facilitation de l'accès au crédit et la fourniture de services non financiers diversifiés et adaptés en vue d'améliorer les capacités techniques, entrepreneuriales et managériales des bénéficiaires sur l'ensemble du territoire national ;
• - de mettre en place des mécanismes adaptés au renforcement des capacités de prestations de services financiers et non financiers ;
• - de favoriser les chaînes de valeurs selon les opportunités d'investissement des régions naturelles (agroalimentaire, agrobusiness...) en tenant compte de la nomenclature des promoteurs (micro-entreprises, PME-PMI, associations, groupements, coopératives, Groupes d'Intérêt Économiques GIE et collectivités, etc...);
• - de contribuer au développement socio-économique des collectivités décentralisées et déconcentrées par le financement de projets et sous-projets communautaires pour améliorer l'accès des populations à des services socio-économiques de base de qualité (santé, éducation, eau, environnement, points d'eau, des sports et culture) et la circulation des biens et des personnes (pistes, ouvrages de franchissement...);
• - d'apporter aux collectivités locales un appui institutionnel, organisationnel et opérationnel en vue d'une bonne gouvernance.

Article 5 content_copy

Les instances dirigeantes du F.D.E.S sont le Conseil d'Administration et la Direction Générale.

Article 6 content_copy

Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du Fonds de Développement Économique et Social. La Direction Générale est l'organe d'exécution du Fonds de Développement Économique et Social (F.D.E.S).

Article 7 content_copy

Le Conseil d'Administration du Fonds de Développement Économique et Social est composé comme suit :

• 1. Un représentant de la Primature ;
• 2. Un représentant du Ministère de l'Économie et des Finances ;
• 3. Un représentant du Ministère en charge du Plan ;
• 4. Un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture ;
• 5. Un représentant du Ministère en Charge de l'Administration du territoire et de la décentralisation ;
• 6. Un représentant du Ministère en charge de l'industrie et des PME ;
• 7. Un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• 8. Un représentant du Ministère en charge de la Coopération Internationale ;
• 9. Un représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
• 10. Un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes ;
• 11. Un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Article 8 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par un Décret du Président de la République pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Article 9 content_copy

Le Direction Générale du Fonds de Développement Economique et Social (F.D.E.S.) est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle. Il assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Article 10 content_copy

Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités du F.D.E.S. Il prépare les projets de plan d'actions et de budget. Il assure la gestion des ressources humaines, financières, et matérielles du F.D.E.S. Il est ordonnateur du budget du F.D.E.S.

Article 11 content_copy

Le Directeur Général du F.D.E.S. élabore et soumet au Conseil d'Administration et au Ministère de tutelle le rapport annuel d'activités et du budget.

Article 12 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Plan. Il supplé le Directeur Général et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 13 content_copy

Le Fonds de Développement Economique et Social (F.D.E.S.) dispose d'une subvention annuelle inscrite au Budget National du Développement (BND) dans le titre Investissement (Titre V).

Article 14 content_copy

Les comptes du F.D.E.S. sont soumis à l'examen d'un Commissaire aux comptes désigné par le Ministre en charge des Finances.

Article 15 content_copy

Un arrêté du Ministre du Plan fixera les modalités de fonctionnement du F.D.E.S.

Article 16 content_copy

Le Ministre d'État de l'Economie et des Finances et le Ministre en Charge du Plan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.

Article 17 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.