Décret / Arrêté
Arrêté fixant les conditions d'organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux
Arrêté fixant les conditions d'organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux (A/2018/026/MC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 janvier 2018. Texte intégral, 17 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2018/026/MC/CAB/SGG DU 17 JANVIER 2018, FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES METAUX USES FERREUX ET NON FERREUX.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/94/040/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la liberté des Prix ;
Vu le Décret D/94/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994, portant application de la Loi L/94/040/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la concurrence et de la liberté des prix ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/132/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions Organisation et Fonctionnement du Ministère du Commerce ;
Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation des Métaux usés Ferreux et non Ferreux ;
ARRETE :
TITRE I: OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2018
Article 1er
La collecte, l'achat et la vente des métaux usés ferreux et non ferreux sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée.
Article 2
La campagne de Commercialisation des métaux usés, ferreux et non ferreux commence le 1er Janvier et prend fin le 31 Décembre 2018.
Article 3
COLLECTEUR : Le terme de collecteur au titre du présent Arrêté, désigne toute personne physique ou morale qui ramasse ou achète en ambulance ou à poste fixe, et dans un but commercial des métaux usés ferreux et non ferreux. Les Opérations s'effectuent au niveau d'un District, d'un Quartier, d'une Préfecture ou d'une Commune en vue de vendre le produit à l'acheteur auquel il est affilié. Cette activité est réservée à toute personne physique de Nationalité Guinéenne.
Article 4
ACHETEUR : Au titre du présent Arrêté, le terme acheteur désigne toute personne physique ou morale qui achète et stocke le produit dans une Préfecture ou Commune dans le but de le livrer à un Industriel ou à un Exportateur. Les achats ne peuvent être effectués que par des Opérateurs Economiques agréés. L'agrément à la qualité d'acheteur est donné à titre exclusivement personnel et est incessible.
Toute Personne désireuse d'être acheteur de ferraille est tenue de remplir les conditions ci-après :
- - Etre de nationalité guinéenne ;
- - Etre membre de la Fédération des acheteurs et collecteurs des métaux usés ferreux et non ferreux ;
- - Etre détentrice d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours.
Article 5
DES CARTES PROFESSIONNELLES
Les cartes professionnelles de collecteurs et d'acheteurs sont délivrées par le Ministère du Commerce. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours.
Article 6
L'Opérateur Economique désireux d'exercer les fonctions de collecteur doit déposer un dossier comprenant :
- - La copie de la carte d'identité en cours de validité ;
- - Une attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale/Communale des collecteurs des métaux usés, ferreux et non ferreux ;
- - Deux (02) photos d'identité.
Article 7
L'obtention de la carte professionnelle d'acheteur est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :
- - Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- - La copie de la carte d'identité nationale en cours de validité ;
- - L'attestation d'affiliation à un Industriel ou à un Exportateur ;
- - Deux photos d'identité.
Les cartes professionnelles des collecteurs et d'acheteurs des métaux usés, ferreux et non ferreux sont délivrées par la Direction Nationale du Commerce Intérieur.
L'utilisation de la carte professionnelle de collecteur et d'acheteur délivrée au niveau d'une Préfecture ou d'une Commune se limite exclusivement au territoire géopolitique de ladite Préfecture ou de ladite Commune.
TITRE II: TRANSPORT DES METAUX USES FERREUX ET NON FERREUX
Article 8
Le transport des métaux usés ferreux et non ferreux avec d'autres marchandises ou produits notamment alimentaires est interdit. Chaque chargement doit être accompagné par une lettre de voiture délivrée par le Chef de Section Commerce de la Préfecture d'origine.
La copie de la lettre de voiture doit indiquer entre autres l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur, la quantité achetée, le lieu d'achat et la destination.
La copie de la lettre de voiture est transmise à la Direction Nationale du Commerce Intérieur par le Directeur Préfectoral du Commerce en même temps que le rapport mensuel de commercialisation.
TITRE III: EXPORTATEUR
CHAPITRE I: EXPORTATION
Article 9
L'exportation de la qualité de ferraille utilisable par les Industrielles Locales est interdite à l'exception de la fonte.
Article 10
Le passage à un centre de tri agréé est obligatoire pour tout lot de ferraille destiné à l'exportation.
Article 11
L'exportation des métaux usés, ferreux et non ferreux peut être effectuée par tout opérateur économique, personne physique ou morale de droit Guinée. La carte professionnelle d'exportateur des métaux usés, ferreux et non ferreux, est délivrée par le Ministère du Commerce.
Article 12
L'obtention de la carte professionnelle d'exportateur est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :
- - La copie de la carte professionnelle import-export ;
- - Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ;
- - L'attestation d'engagement du rapatriement obligatoire des devises ;
- - Le numéro d'enregistrement à la fédération des exportateurs du produit ;
- - Deux (02) photos d'identité sur fond blanc.
CHAPITRE III: DOCUMENT A L'EXPORTATION DES METAUX USES FERREUX ET NON FERREUX
Article 13
Tout lot de métaux usés ferreux et non ferreux destiné à l'exportation doit être accompagné à la douane des documents suivants :
- - La carte d'exportateur en cours de validité ;
- - La Déclaration Descriptive d'Exportation ;
- - La facture commerciale portant la valeur du produit à exporter ;
- - L'engagement de rapatriement des recettes en devises ;
- - Le certificat délivré par un centre de tri agréé.
CHAPITRE IV: MECANISME DE SUIVI DE LA COMMERCIALISATION ET DU RAPATRIEMENT DES DEVISES
Article 14
Le suivi des opérations de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux est assuré dans chaque Préfecture ou Commune par le Directeur Préfectoral ou Communal de Commerce.
Le suivi du rapatriement des recettes en devises issues de l'exportation de la ferraille est assuré par le Ministère du Commerce en rapport avec la Banque Centrale de la République de Guinée.
TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 15
la Direction Nationale du Commerce Intérieur, La Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, le Service DDI/DDE, la Direction Générale des Douanes, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Banque Centrale de la République de Guinée, la Fédération des Exportateurs de Ferraille, les Inspections Régionales de Commerce, les Directions Préfectorales/Communales de Commerce sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'Application correcte du présent Arrêté.
Article 16
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté notamment l'Arrêté A/2017/004/MC/SGG du 06 Janvier 2017 sont et demeurent abrogées.
Article 17
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.