Décret / Arrêté
Arrêté portant création de la Faculté des Sciences et Techniques en Santé (FSTS)
Arrêté portant création de la Faculté des Sciences et Techniques en Santé (FSTS) (A/2018/081/MESRS/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 janvier 2018. Texte intégral, 37 articles.
Sommaire · 8
ARRETE A/2018/081/MESRS/CAB/SGG DU 23 JANVIER 2018, PORTANT CREATION DE LA FACULTE DES SCIENCES ET TECHNIQUES EN SANTE (FSTS).
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L /2005/011/AN du 04 Juillet 2005, portant Loi d'Orientation de la Recherche Scientifique et Technique ;
Vu le Décret D/2013/062/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant gouvernance des Institutions Publiques d'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2017/004/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création et Fonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur ;
Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et de l'Innovation Technologique (DGERSIT).
ARRETE :
CHAPITRE I : CREATION, TUTELLE, BUT ET MISSION
Article 1er
Par les dispositions du présent Arrêté, il est créé en Guinée la Faculté des Sciences et de Techniques en Santé, avec pour sigle «FSTS», par lequel elle sera désignée dans la suite du texte.
Article 2
La FSTS est domiciliée à l'Université Gamal Abdel Nasser de Conakry et placée sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 3
La FSTS est un Etablissement Public à caractère scientifique, technique et professionnel.
Article 4
La FSTS a pour but de contribuer à l'amélioration des performances du système de santé guinéen en formant un personnel de santé médical et paramédical compétent offrant un service de santé de qualité et pratiquant la recherche de haut niveau.
Article 5
La FSTS a pour mission d'assurer :
- - La formation initiale selon le système Licence, Master et Doctorat (LMD) et la formation continue de tous les cadres de la santé et notamment les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les cadres infirmiers et les sages-femmes.
- - La recherche en santé.
- - Les prestations de services de soins de niveau tertiaire.
- - Le développement et la fourniture d'une expertise en santé publique.
Article 6
La FSTS comprend des structures académiques et administratives.
Article 7
La formation et la recherche sont animées par des Unités de Formation et de Recherche (UFR). La FSTS comprend quatre (04) UFR:
- - L'UFR des sciences médicales (Médecine générale et spécialités médicales, Santé publique et communautaire);
- - L'UFR des sciences Pharmaceutiques et biologiques
- - L'UFR d'Odontologie
- - L'UFR des sciences infirmières et obstétricales. Selon les besoins, d'autres UFR peuvent être créées sur avis du Conseil pédagogique et décision du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 8
Chaque UFR, selon son importance, peut être subdivisée en Départements et Services sur décision du Conseil pédagogique.
Article 9
L'organisation administrative s'appuie sur un Secrétariat Général qui coordonne l'activité des services de:
- a) La Formation académique universitaire (Cf. article 7) b) L'UFR des sciences infirmières et obstétricales dont:
- - la Section des Assistants sociaux;
- - la Section des Infirmiers polyvalents;
- - la Section des Infirmiers en psychiatrie;
- - la Section des Infirmiers en anesthésie réanimation;
- - la Section des infirmiers spécialisés en Odontologie;
- - la Section de Kinésithérapie;
- - la Section de Techniciens de laboratoire;
- - la Section de Techniciens de radiologie;
- - la section de prothèse dentaire;
- - la Section de Préparateur en Pharmacie; et,
- - la Section des Sages-femmes/maleuticiens. En cas de besoin, d'autres sections peuvent être instituées par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Organisation administrative :
Article 10
La FSTS est placée sous l'autorité d'un Doyen assisté par deux (2) Vice-Doyens.
Article 11
Le Décanat - assure l'administration centrale et la gouvernance de la Faculté.
Article 12
Les UFR forment les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages femmes/maleuticiens et ingénieurs en Génie sanitaire conformément aux règles du LMD. Chaque UFR est dirigée par un chef d'UFR.
Article 13
Les Sections forment pour les professions et métiers paramédicaux. Elles sont dirigées par des directeurs de programmes.
Article 14
Le Doyen de la FSTS est nommé par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 15
Le Doyen est choisi parmi les enseignants-chercheurs de rang magistral appartenant au corps des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et ayant une expérience professionnelle d'au moins 5 (cinq) années.
Article 16
Le Doyen de la Faculté est responsable de son fonctionnement. Il la représente dans tous les actes de la vie civile. Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel. Il élabore le projet de budget et ordonne les dépenses de la Faculté.
Article 17
Le Doyen gère l'ensemble des services placés sous son autorité. Il assure notamment la coordination et le contrôle des activités pédagogiques, administratives, financières, des études et de la recherche. Il veille au maintien de la discipline au sein de la Faculté.
Article 18
Le Secrétaire Général est nommé par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Il est recruté parmi les cadres de la hiérarchie A et doit avoir une expérience d'au moins 5 (ans) dans l'administration des affaires publiques et la connaissance de la langue anglaise.
Article 19
Sous l'autorité du Doyen de la Faculté, le Secrétaire Général gère l'ensemble des services administratifs et financiers de l'établissement. Il participe à la préparation et à l'exécution du budget en collaboration avec les différents organes de la Faculté.
Article 20
Le Doyen est assisté dans ses tâches par 2 (deux) vice-doyens:
- - Un Vice-doyen chargé des Etudes;
- - Un Vice-doyen chargé de la Recherche.
Article 21
Sous l'autorité du Doyen, le Vice-doyen chargé des Etudes a pour mission, la mise en œuvre du contrôle et de la coordination des activités pédagogiques.
Article 22
Sous l'autorité du Doyen, le Vice-doyen chargé de la Recherche a pour mission, la mise en œuvre du contrôle et de la coordination des activités de recherche.
Article 23
Les Vice-doyens sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Ils sont choisis parmi les Enseignants-chercheurs et chercheurs de rang magistral appartenant au corps des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ayant une expérience professionnelle d'au moins 5 (cinq) années.
Article 24
Les Chefs des UFR sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du Doyen. Ils sont choisis parmi les Enseignants-chercheurs et chercheurs de rang magistral appartenant au corps des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes.
Article 25
Les Directeurs de programmes sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sur proposition du Doyen.
- Le Conseil Pédagogique :
Article 26
Le Conseil Pédagogique définit les orientations générales de l'Ecole. Il veille à l'exécution des décisions et des recommandations, arrête et veille à l'exécution d'une politique de communication, veille à l'harmonisation des stratégies de communication de chaque composante et développe une politique de coopération internationale.
Article 27
Le Conseil pédagogique est présidé par le Vice-doyen chargé des Etudes et de la pédagogie. Il comprend:
- - un Enseignant-chercheur pour chacune des filières et pour un mandat d'un an renouvelable;
- - un élève (étudiant) pour chacune des filières, élu par ses pairs pour une durée d'un an.
Article 28
Le Conseil Pédagogique se réunit une fois tous les deux (02) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Doyen de la Faculté ou des deux-tiers (2/3) de ses membres. Le Conseil Pédagogique élabore et adopte son Règlement intérieur lors de la première réunion. Les réunions du Conseil Pédagogique sont sanctionnées par un procès-verbal.
Article 29
Le Conseil Pédagogique émet des avis et fait des propositions sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique de l'Ecole, notamment:
- - le contenu des programmes de formation;
- - les modalités de contrôle pédagogique;
- - l'organisation et le contenu des cycles de formation;
- - la mise en place d'une cellule pédagogique.
- Le Conseil Scientifique :
Article 30
Le Conseil Scientifique, instance à caractère consultatif, a vocation à traiter non seulement de la recherche, mais aussi des liens entre la recherche et la formation et des liens entre la recherche et le développement. Il conseille la FSTS sur la politique scientifique de celle-ci et les orientations de formation, de recherche et de transfert dans une vision prospective. Il est consulté pour avis sur :
- - l'offre de formations diplômantes et sa cohérence ;
- - l'offre de transfert ;
- - les articulations entre la recherche et la formation, et entre la recherche, le transfert et la valorisation ;
- - les projets de la bellisation des unités de recherche.
Il entend les responsables scientifiques des programmes sur les travaux en cours et sur les projets de collaborations scientifiques. En tant que de besoin, il fait toute proposition de développement ou de réorientation de ceux-ci.
Il formule des avis sur les thématiques de recherche et d'enseignement. Il organise une évaluation permanente du positionnement de la FSTS sur ces thématiques dans les champs nationaux et internationaux.
Il fait régulièrement le point sur l'état et l'évolution des relations entre recherche et enseignement et il propose les moyens de les renforcer. Dans ce cadre, il suit notamment l'évolution des flux et des modalités d'accueil des doctorants, des étudiants, des élèves et des chercheurs étrangers. Il propose les projets de recherche qui pourraient être présentés au nom de la FSTS à des financements extérieurs dans le cadre d'appels à projets, et il en suit l'exécution.
Le Conseil Scientifique est informé sur les appels d'offre et sur les demandes de financement.
Le Conseil Scientifique est composé de 10 (dix) membres dont 6 (six) membres issus de la FSTS et 4 (quatre) membres de personnalités qualifiées guinéennes et étrangères, extérieures à la Faculté.
Les membres du Conseil Scientifique sont nommés par le Doyen pour une durée de trois (03) ans. Si un membre doit être remplacé avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.
Le Conseil Scientifique est présidé par une personnalité scientifique, reconnue par ses compétences au niveau international en santé.
Le Président est élu à la majorité simple au sein de ce Conseil pour trois (03) ans.
Selon l'ordre du jour, le Président du Conseil Scientifique peut inviter d'autres personnalités à siéger à titre d'expert.
L'ordre du jour, établi par le Président, reprend toute question que les membres désireraient voir examinée. Il est adressé aux membres du Conseil par le Président au moins deux (02) semaines avant la date de réunion.
Le Conseil Scientifique se réunit au moins deux (02) fois par an, sur l'initiative de son Président ou d'un tiers des membres du Conseil. Les avis du Conseil sont rendus à la majorité simple de ses membres. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 31
Le régime de la FSTS est l'internat, l'externat ou la demi-pension selon les moyens du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 32
Les programmes des études, le régime des examens et concours ainsi que le règlement intérieur type de la FSTS sont fixés par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 33
Le Numerus Clausus
Le nombre d'étudiants de première année autorisés à poursuivre leurs études en deuxième année, à la suite des examens de fin de l'année universitaire en cours, est fixé par Arrêté ministériel au cours de la même année, sur proposition du Conseil Pédagogique.
Le numerus clausus sera communiqué aux étudiants par voie d'affichage dès sa parution.
Article 34
L'étudiant n'est autorisé à doubler qu'une seule fois l'année d'études et au maximum deux (02) fois durant tout le cycle de formation qu'il poursuit. Toutefois en cas d'absence dûment reconnue par le Conseil Pédagogique, l'étudiant'élève peut être autorisé à redoubler une seconde fois l'année de formation.
Article 35
Les candidats étrangers présentés par leur gouvernement et agréés par le gouvernement guinéen peuvent être admis dans les mêmes conditions de diplôme que les nationaux et après études de leurs dossiers, et ce, dans la limite de 10% de places disponibles.
Article 36
Un concours d'internat sera instauré pour le recrutement des futurs enseignants de la Faculté.
Article 37
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Janvier 2018
Abdouaye Yéro BALDE