Décret / Arrêté
Arrêté portant création, organisation, attribution, composition et fonctionnement du Groupe Technique Consultatif pour la Vaccination en Guinée en abrégé « GTCV-GUINEE »
Arrêté portant création, organisation, attribution, composition et fonctionnement du Groupe Technique Consultatif pour la Vaccination en Guinée en abrégé « GTCV-GUINEE » (A/2018/5264/MS/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 juillet 2018. Texte intégral, 20 articles.
Sommaire · 7
ARRETE A/2018/5264/MS/SGG DU 25 JUILLET 2018, PORTANT CREATION ORGANISATION, ATTRIBUTION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE TECHNIQUE CONSULTATIF POUR LA VACCINATION EN GUINEE EN ABREGÉ « GTCV-GUINEE ».
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/94/012/CTRN du 22 Mars 1994, portant Législation Pharmaceutique ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/94/043/PRG/SGG du 22 Mars 1994, portant dispositions réglementaires des Activités pharmaceutiques en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/057/PRG/SGG du 21 Mai 2018, Portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant Structure Gouvernementale ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2019/137/PRG/SGG du 20 Avril 2016, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé ;
Vu les recommandations émises au niveau mondial et régional (59 et 61.15 Assemblée Mondiale de la Santé), Groupe Stratégique Consultatif d'experts (SAGE) pour la vaccination, visant à renforcer les capacités nationales pour prendre des décisions éclairées sur des données probantes en matière d'élaboration de politique et de stratégies vaccinales ;
Vu la recommandation du Comité d'Examen Indépendant (C.E.I) du Secrétariat de G.A.V. tenu, après analyse de la demande de soutien de la Guinée en Août 2016, pour la mise en place du GTCV-Guinée.
ARRETE:
CHAPITRE I: CREATION ET MISSION
Article 1er
Il est créé au Ministère de la Santé, un Organe Consultatif Indépendant appelé Groupe Technique Consultatif pour la Vaccination en abrégé « GTCV-Guinée ».
Article 2
Le GTCV-Guinée, est chargé d'émettre ses avis, recommandations scientifiques et techniques, au Ministre de la Santé, et aux responsables du programme de vaccination, pour les guider dans la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et stratégies nationales de vaccination, ainsi que les technologies y relatives. Sur la base des données de l'analyse factuelle, le GTCV-Guinée, fait des propositions, apporte un appui scientifique et technique au Ministère de la santé, dans le choix, la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales de vaccination.
Article 3
Le GTCV-Guinée, travaille en collaboration avec tout autre comité du Ministère de la Santé, intervenant dans le domaine de la vaccination et des vaccins.
Article 4
Le GTCV-Guinée, est à la fois une ressource technique, un organe consultatif et délibératif, qui se compose d'experts nationaux chargés de : - Conseiller les autorités nationales, les responsables politiques, sur base des données factuelles probantes en matière de politique vaccinale, sur l'introduction de nouveaux vaccins et de technologies, sur les ajustements nécessaires des programmes et calendriers existants ;
- - Emettre des avis, des recommandations scientifiques et techniques sur base des données factuelles pouvant guider le Ministre de la Santé, et les responsables du Programme Elarge de Vaccination dans leur prise de décisions et dans la définition de politiques, et de stratégies nationales relatives à la vaccination;
- - Analyser les politiques et stratégies nationales de vaccination en cours (PEV systématique, activités de vaccination supplémentaires et Surveillance épidémiologique) pour déterminer les meilleures politiques nationales de vaccination;
- - Identifier les besoins de données supplémentaires pour l'élaboration de politiques;
- - Orienter, le cas échéant, les organisations, institutions ou organismes gouvernementaux sur les priorités dans l'élaboration de politiques, plans et stratégies de recherche et développement de nouveaux vaccins et technologies d'administration de vaccins pour l'avenir;
- - Faire la revue des articles et recommandations sur les nouveaux vaccins et l'analyse des données et rapport de la surveillance des MAPI;
- - Informer les autorités nationales sur les derniers développements scientifiques et les innovations dans le domaine de l'immunisation et des vaccins;
- - Etablir des partenariats avec d'autres comités consultatifs pour la vaccination;
- - Le GTCV-Guinée, donne son avis sur toutes les composantes du programme PEV à savoir : la Coordination, les prestations des services, la logistique, la surveillance, la communication et le Suivi-Evaluation.
Article 5
Le GTCV-Guinée, ne prend aucune décision pour la mise en œuvre des recommandations formulées qui sont sous la responsabilité du Ministre de la Santé.
CHAPITRE II: COMPOSITION
Article 6
le Groupe technique consultatif pour la vaccination « GTCV-Guinée », est composé de quarante-huit (48) Membres, qui se répartissent en des Membres de droit (14), des Membres auxiliaires, également appelés Membres d'office ou Membres ex-officié (19), des Membres de liaison (14) et d'un (1) secrétariat. La désignation en qualité de membre du GTCV-Guinée, tient compte et obéit à la représentativité au niveau gouvernemental, sectoriel, sur les appuis techniques et financiers qui déterminent l'implication dans la mise en œuvre et le suivi des activités de vaccination.
Article 7
Les Membres de droit sont chargés, de formuler les avis et recommandations sur les questions techniques et scientifiques relatives à la vaccination destinées au Ministre de la santé, pour une meilleure prise de décision. Les membres de droit sont choisis sur la base de leur expertise reconnue dans leur domaine de compétence. Ils sont nommés par le Ministre de la Santé, sur proposition du Coordinateur National du PEV.
La durée de leur mandat est fixée à trois (3) ans renouvelables une fois.
Article 8
Les Membres ex-officié représentent au sein du « GTCV-Guinée », les structures du Ministère de la Santé (santé communautaire, division prévention et lutte contre la maladie, division santé familiale et nutrition, pharmacie et médicaments, etc...) impliquées dans la mise en œuvre et le suivi des activités de vaccination. Ils ont pour mission de renforcer et d'accompagner le processus de collecte de données techniques et scientifiques pour aider les Membres de droit dans le processus de formulation des recommandations pour une prise de décision au sein du Ministère de la Santé.
En plus des services du Ministère de la Santé, les Membres ex-officié, sont les représentants des Ministères et Institutions o-sprés :
- - Ministère de l'Economie et des Finances;
- - Ministère du Budget;
- - Ministère de l'Administration du territoire et de la décentralisation;
- - Ministère de la défense ;
- - Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
- - Ministère de la Communication ;
- - Ministère des Postes, des Télécommunications et des nouvelles technologies de l'information ;
- - Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire ;
- - Un représentant de la société civile ;
- - L'Organisation Mondiale de la Santé représentant des P.T.F.;
- - Médecin Sans Frontière représentant les ONG évoluant dans le secteur de la santé.
Article 9
Les Membres de liaison sont représentés au sein du « GTCV-Guinée », par les institutions et organisations internationales suivantes :
- - L'Organisation mondiale de la Santé (OMS);
- - Le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF);
- - L'U.S.AID ;
- - la Banque Mondiale ;
- - Bill & Melinda, CDC ;
- - JICA ;
- - HKI ;
- - Rotary ;
- - L'Union Européenne (UE);
- - L'Organisation Ouest Africaine de la Santé (OOAS);
- - le Fond des Nations Unies pour la Population (UNFPA);
- - Médecin Sans Frontière (MSF).
Leur rôle est d'apporter un appui technique et /ou financier dans le cadre de la vaccination.
Les ressources nécessaires au fonctionnement normal du GTCV-Guinée, peuvent être prises en charge par les partenaires techniques et financiers.
Cet appui pourrait concerner les domaines suivants :
- - Formation des Membres du Secrétariat et équipement et la prise en charge des frais de fonctionnement du secrétariat (outils informatiques, reprographie et transmission de documents, frais de communication etc.);
- - Participation aux ateliers/réunions des NITAG/RTAG ;
- - Formation à l'élaboration et à l'utilisation d'outils d'aide à la prises d'écisions rationnelles et la formulation des recommandations (analyse épidémiologique, analyse médico-économique, analyse socio-anthropologique...);
- - Organisation de visite de terrain et voyages d'études dans les pays disposant de GTCV fonctionnels ;
- - Mise à disposition d'autres experts / personnes ressources pour répondre à des besoins spécifiques ;
- - Les détails précis de cet appui seront spécifiés dans le cadre d'un accord annuel ou pluriannuelle, entre le PEV et les partenaires.
Article 10
Le secrétariat du GTCV-Guinée, est assuré par le Programme Elarge de vaccination (PEV), à ce titre, il assure la préparation et l'organisation technique des réunions du GTCV. Il assure également, la rédaction, la transmission de toute la documentation scientifique et administrative du GTCV-Guinée (avis et recommandations, procès-verbaux des réunions).
Le secrétariat est coordonné par un secrétaire et un adjoint tous deux nommés par le Ministre de la santé, sur proposition du coordinateur PEV.
CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT DU « GTCV-GUINÉE »
Article 11
La Présidence et la vice-présidence du « GTCV-Guinée », sont assurées par des Experts, Membres de droit du comité, nommés par décision du Ministre de la Santé, sur proposition du Coordinateur du PEV. Le secrétariat technique et scientifique est assuré par un secrétaire titulaire ou principal et un secrétaire adjoint, nommés par décision du Ministre de la santé, sur proposition du Coordinateur du PEV.
Article 12
Le « GTCV-Guinée », se réunit en session ordinaire sur convocation de son Président tous les trois (3) mois et en session extraordinaire en cas de besoin. Les convocations aux réunions du « GTCV-Guinée » sont effectuées, au moins sept (07) jours avant la date de la réunion en session ordinaire sauf en cas d'urgence pour les sessions extraordinaires. Les convocations sont accompagnées de 1 ordre du jour et des documents à examiner.
Article 13
Le président du « GTCV-Guinée », préside les séances, à ce titre :
- Il organise et dirige les débats ;
- Il veille à ce que l'intégralité des points inscrits à l'ordre du jour soit examinée.
En cas d'empêchement du Président, le Vice-président le remplace dans sa fonction.
Le président peut inviter à l'occasion des réunions du GTCV-Guinée, et en qualité d'observateur, toute personne susceptible d'apporter sa contribution aux points inscrits à l'ordre du jour.
Article 14
Le président du « GTCV-Guinée », peut constituer un groupe spécifique de travail, afin de réfléchir sur les questions techniques spécifiques. Le projet d'avis, du groupe de travail est proposé au « GTCV-Guinée », qui, après délibération, élabore le texte et le soumette au vote des Membres de droit.
Le groupe de travail présidé par un Membre de droit du comité, qui possède l'expertise technique nécessaire dans le domaine choisi, élabore un calendrier de travail avec le secrétariat technique du GTCV-Guinée.
Article 15
Les réunions du GTCV-Guinée, donnent lieu à la rédaction d'avis ou de recommandations, à transmettre au Ministre de la Santé, dans un délai maximum d'au moins une semaine après délibération. Les avis et recommandations du GTCV-Guinée, sont adoptés après analyse et vote à la majorité simple par les Membres ayant droit de vote. Ils sont ensuite diffusés par le Président par tout moyen juge adapté.
Les représentants des partenaires techniques et financiers, participent aux réunions avec voix consultative.
Le quorum nécessaire pour toute délibération est atteint, si au moins huit (08) Membres de droits sur quatorze (14) sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le GTCV-Guinée, est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze (15) jours avec le même ordre du jour. Dans ce cas, il délibère valablement sans quorum.
Les Membres ex-officié et les Membres de liaison ne prennent pas part au vote.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Une déclaration de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêt est signée par tous les Membres du GTCV-Guinée, ainsi que par les observateurs avant leur participation aux réunions. En cas de conflit d'intérêt à propos d'un sujet soumis à l'avis du GTCV-Guinée, le Membre concerné doit en informer le Président en début de séance. Dans ce cas, il est exclu des discussions et du vote pour le sujet en question.
Néanmoins, le Président peut se réserver le droit de recueillir son avis, s'il le juge nécessaire. Si le conflit concerne le Président, la session est dirigée par le Vice-président. Et si le conflit d'intérêt concerne le Président et son Vice-président, la session sera présidée par un Membre de consensus au sein des Membres de droit du GTCV-Guinée.
Article 17
Les rapports, les procès-verbaux et tout autre document adressé aux Membres du comité, ainsi que les débats sont confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'adresse à toute personne assistant aux réunions du GTCV-Guinée.
Article 18
Un Membre de droit peut être exclu par le Ministre de la Santé, sur proposition du Président pour les motifs suivants :
- - Absence non justifiée à trois (3) réunions statutaires du GTCV-Guinée ;
- - Existence de conflits d'intérêts majeurs ;
- - Non déclaration répétée de conflits d'intérêts au moins deux (2) fois.
Article 19
Les ressources nécessaires au fonctionnement normal du GTCV-Guinée, sont prises en charge par le budget de fonctionnement de la Coordination du PEV, et les partenaires techniques et financiers. La fonction de Membre du GTCV-Guinée, est bénévole. Toutefois les Membres avec voix délibérative bénéficient d'une indemnité forfaitaire à titre de remboursement des frais induits par leur participation aux réunions.
Article 20
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 25 Juillet 2018
Dr. Niankoye Edouard LAMA