Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, et de la Brigade de Répression

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ARRETE A/2019/045/MS/CAB/SGG DU 15 JANVIER 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON DES PRODUITS DE SANTE, ET DE LA BRIGADE DE REPRESSION.

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Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu les dispositions de l'Article 36 de la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018;

Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/024/AN, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien;

Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé;

Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

Il est créé sous l'autorité du Ministère de la Santé, un Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon, le Commerce Illicite des Produits de Santé, et une Brigade de Répression chargée de mettre en application les décisions dudit Comité.

Article 2 content_copy

Le Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, a pour mission de lutter contre la contrefaçon, le commerce illicite des produits de santé, et autres infractions similaires menaçant la santé publique sur toute l'étendue du Territoire National.

Article 3 content_copy

la Brigade de Répression, est chargée de mettre en application les décisions du Comité de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, aux fins des enquêtes et des procédures concernant les infractions établies, conformément à la législation applicable, y compris l'aide des mesures de saisie et de confiscation.

Article 4 content_copy

Les Structures du Ministère de la Santé intervenant directement dans la lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé sont la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament et l'Inspection Générale de la Santé.

Article 5 content_copy

La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament a pour mission de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la Pharmacie et du médicament et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - D'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la pharmacie et au médicament et de veiller à leur application;
• - D'organiser le contrôle de la qualité des médicaments et autres produits de santé ;
• - De superviser les activités des établissements et laboratoires pharmaceutiques ;
• - De veiller à l'application des conventions internationales en matière de stupéfiants et de substances psychotropes ;
• - De délivrer les autorisations d'importation et d'exportation des médicaments et autres produits de santé ;
• - De délivrer l'autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l'homologation des médicaments et autres produits de santé ;
• - De veiller à l'élaboration et la mise en application d'un plan national de lutte contre les médicaments falsifiés et le marché illicite ;
• - De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de pharmacie et de médicament.

Article 6 content_copy

L'Inspection Générale de la Santé, dont la mission demeure, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation permettant la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale et/ou en relation avec tous autres domaines d'intervention, assure le pilotage de la Lutte, conformément à ses Attributions, qui sont :

• - D'effectuer des contrôles internes et des inspections de tous les services placés sous l'autorité du Ministre de la Santé et de tous les autres services impliqués dans la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale ;
• - D'effectuer un contrôle systématique de l'exécution des attributions et tâches dévolues aux services du Ministère conformément aux textes législatifs et réglementaires et autres documents de procédures et normes en vigueur ;
• - De dresser un rapport annuel de diagnostic sur le fonctionnement du Ministère et de proposer des solutions susceptibles d'améliorer la gouvernance du secteur ;
• - De superviser le fonctionnement des organes consultatifs pour l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues auprès du Ministère de la Santé.

Article 7 content_copy

Le Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, est un organe consultatif, qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon, le commerce illicite des produits de santé, et les infractions similaires menaçant la santé publique, dans les domaines de: La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention, la vente et la cession des produits de santé, destinés à la santé humaine et animale. A ce titre, il est particulièrement chargé de:

• - Concevoir et mettre en œuvre des actions d'information, de sensibilisation et d'éducation sanitaire des populations sur les dangers des produits pharmaceutiques illicites ;
• - Vulgariser les textes régissant l'exercice de la pharmacie et de la médecine en Guinée, en particulier les dispositions légales et réglementaires en matière ;
• - D'exercice illégal de ces professions et les sanctions qui les répriment ;

• - Recueillir toutes informations relatives aux manquements des dispositions liées au circuit de distribution des produits pharmaceutiques et aux conditions de leur dispensation aux maladies ;
• - Coordonner les actions de répression de toute infraction aux lois et règlements relatifs à l'exercice illégal de la pharmacie et à la publicité des produits pharmaceutiques.

Article 8 content_copy

Le Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, peut entreprendre, directement auprès de toutes les Organisations et Associations Nationales, toutes démarches nécessaires et utiles à l'accomplissement de sa mission.

Article 9 content_copy

Pour accomplir sa mission le Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, comprend les organes ci-après :

• - La Commission Nationale ;
• - Le Secrétariat Général ;
• - La Commission Préfectorale.

Article 10 content_copy

La Commission Nationale placée sous la Présidence du Ministre de la Santé, est l'organe de Direction du Comité Technique de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.

Elle est particulièrement, chargée de:

• - Concevoir et mettre en œuvre des actions d'information, de sensibilisation et d'éducation sanitaire des populations sur les dangers des produits pharmaceutiques illicites ;
• - Coordonner les actions de répression de toute infraction aux lois et règlements relatifs à l'exercice illégal de la pharmacie et à la publicité des produits pharmaceutiques ;
• - La Commission, son Organisation et son Fonctionnement sont fixés par un Arrêté pris par le Ministre en charge de la Santé.

Article 11 content_copy

Le Secrétariat Général est la Structure qui assure la fonction de Coordonnateur National du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des produits de santé.
Il assure également, la fonction de Point Contact National, conformément aux stipulations de l'article 22.2 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits de santé et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Le Secrétariat Général est l'interlocuteur de toutes les Organisations Internationales intervenant dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon, le commerce illicite des produits de santé et les infractions similaires menaçant la santé publique.

A cet effet, il est particulièrement chargé de:

• - Préparer les délibérations de la Commission Nationale ;
• - Assurer le suivi et l'exécution ;
• - Coordonner les activités des sous-commissions et des Commissions préfectorales ;
• - Adresser un rapport mensuel au président du Comité Technique de lutte contre la contrefaçon des Produits de Santé.

Le Secrétariat Général est composé d'un Secrétaire Général et de deux Secrétaires Généraux Adjoints, représentant les Ministères en charge de la Santé, de la Sécurité et de la Protection Civile.

Ils sont nommés, par Arrêté du Ministre en charge de la Santé sur proposition des Départements concernés.

Article 12 content_copy

La Commission Préfectorale, est présidée par le Préfet. Elle est l'échelon préfectoral du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé.
Sa Composition, son Organisation et son Fonctionnement sont identiques à ceux de la Commission Nationale à l'échelle de la Préfecture.

Article 13 content_copy

La Brigade de Répression, dans le sens de la disposition de l'article 36 de la Loi L/2018/024/ AN du 20 Juin 2018, relative aux médicaments, produits de santé et à l'exercice de la profession de pharmacien, est une unité, chargée de mettre en application les décisions du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, organe consultatif créé auprès du Ministère de la Santé.

Article 14 content_copy

la Brigade de Répression, placée sous l'autorité directe du Ministre de la Santé, est chargée de mettre en application les décisions du Comité de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, aux fins des enquêtes et des procédures concernant les infractions établies, conformément à la législation applicable, y compris l'aide des mesures de saisie et de confiscation.

A cet effet, elle est particulièrement chargée de:

• - Collecter, analyser et traiter les informations relatives à la contrefaçon, le commerce illicite et à la piraterie concernant les médicaments et autres les produits de santé ;
• - Contribuer à la coordination des activités d'investigation ;
• - Apporter son assistance technique et opérationnelle aux administrations chargées de la lutte contre la contrefaçon et le commerce illicite ainsi qu'aux titulaires de droits ;
• - Mener les enquêtes et les investigations au nom de la Comité de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé ;
• - Préparer les dossiers techniques d'enquêtes à soumettre à la Commission Nationale ;
• - Demander, à titre provisoire et conservatoire, la suspension des opérations d'importation, d'entreposage, de transit ou d'exportation de tous produits de santé piratés ou de contrefaçon à destination ou en provenance du territoire national ;
• - Demander la saisie, à titre provisoire et conservatoire, de tous produits de santé, piratés ou de contrefaçon ou susceptibles de l'être ;
• - Demander l'interdiction, à titre provisoire et conservatoire, de la détention, de la distribution ou de la commercialisation de tous produits de santé piratés ou de contrefaçon ou susceptibles de l'être.

Article 15 content_copy

La Brigade de Répression est une Structure technique et Opérationnelle au service du Ministère de la Santé. Elle est un corps mixte, composée des forces de défense et de sécurité, notamment : La Douane, la Gendarmerie et la Police, ainsi que : La Santé et le Commerce.
Un Arrêté du Ministre de la Santé, fixe les modalités de l'organisation et le fonctionnement de la Brigade de Répression.

Article 16 content_copy

Les ressources provenant des saisies effectuées dans la lutte contre la contrefaçon des produits de santé, le commerce illicite et les infractions similaires menaçant la santé publique, sont déposées au Trésor Public.

Article 17 content_copy

Les ressources nécessaires au fonctionnement normal du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé et de la Brigade de Répression, sont prises en charge par :

• - Les recettes provenant des frais d'enregistrements au Ministère de la Santé ;
• - Les partenaires techniques et financiers ;
• - Les contributions des établissements pharmaceutiques, de l'ordre national des pharmaciens et des syndicats des pharmaciens.

Article 18 content_copy

Dans l'exercice de leurs fonctions, les Membres de la Brigade de Répression, sont tenus à une obligation de réserve et au respect des principes de confidentialité, de transparence et de bonne conduite.

Article 19 content_copy

L'Inspection Générale de la Santé, la Direction Nationale de la Pharmacie et des Médicaments, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Article 20 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.