Décret / Arrêté
Arrêté portant création du cadre réglementaire des manifestations économiques commerciales en République de Guinée
Arrêté portant création du cadre réglementaire des manifestations économiques commerciales en République de Guinée (A/2019/2473/MC/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 mai 2019. Texte intégral, 7 articles.
LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la constitution ;
Vu la Loi L/92 portant Code des Activités Économiques en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 18 Mai 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le caractère promotionnel des foires commerciales et toutes autres activités de manifestations à caractère commercial ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
Il est créé en République de Guinée un cadre pour les Manifestations Économiques Commerciales, en abrégé CAMEC.
Article 2
Le cadre pour les Manifestations Économiques Commerciales, en abrégé CAMEC, est un support pour la promotion des échanges économiques, scientifiques, techniques, culturels et commerciaux en Guinée.
Article 3
Un Arrêté du Ministre du commerce fixera les conditions et modalités d’organisation du CAMEC en République de Guinée. Le cadre institutionnel du CAMEC sera établi de manière consensuelle avec les acteurs privés du secteur.
Article 4
L’agenda annuel du CAMEC, enregistré et programmé, sera publié au moins quatorze (14) mois avant la date de leur organisation.
Article 5
Les promoteurs retenus bénéficieront de l’assistance et de l’appui de l’État pour l’activité à organiser.
Article 6
L’organisation du Cadre pour les Manifestations Économiques Commerciales (CAMEC) est soumise au respect strict des Lois et règlements en vigueur en République de Guinée en matière d’organisation des foires.
Article 7
Le Présent Arrêté, qui abroge l’Arrêté A/1999/6904/MCIPME/SGG du 5 Décembre 1999, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Mai 2019
Architecte Boubacar BARRY