Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et organisation de l'Unité de Politique Fiscale
Arrêté portant création, attributions et organisation de l'Unité de Politique Fiscale (A/2019/5034/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 août 2019. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2019/5034/MB/CAB/SGG DU 01 AOUT 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'UNITE DE POLITIQUE FISCALE**
LE MINISTRE DU BUDGET,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux lois de finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 13 Juin 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/057/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 26 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 26 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE :
Article 1er
Il est créé au sein du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) du Ministère du Budget, une Unité de Politique Fiscale, ci-après désignée l'UPF.
Article 2
Sous l'autorité du Directeur Général du BSD, l'Unité de Politique Fiscale a pour missions principales d'analyser les projets de réforme en matière de politique fiscale, de renforcer les capacités des régies des impôts et des douanes dans la prévision des recettes, d'évaluer les dépenses fiscales et leur impact économique et social.
L'Unité de Politique Fiscale est particulièrement en charge :
- 1. De conduire les propositions de réformes fiscales ;
- 2. De guider et d'orienter le débat sur la politique fiscale ;
- 3. D'analyser les projets de réforme en matière de politique fiscale et leur impact ;
- 4. D'estimer annuellement les dépenses fiscales ;
- 5. De participer au processus de prévision des recettes fiscales et douanières ;
- 6. D'informer le Gouvernement et les responsables des recettes des incidences des mesures fiscales sur les recettes, des modifications contenues dans les projets de réforme ;
- 7. D'initier, articuler et superviser la manifestation du contenu de la politique fiscale au cours du processus de rédaction juridique ;
- 8. De contribuer au respect des obligations fiscales internationales ;
- 9. De soutenir l'équipe pays qui négocie les conventions fiscales.
Article 3
L'Unité de Politique Fisca, le est composée de cadres du Cabinet du Ministre du Budget, de la Direction nationale des Impôts, de la Direction Générale des Douanes, de la Direction Nationale du Budget et de la Direction Nationale des Systèmes Informatiques.
L'UPF peut recevoir en outre, l'assistance de toute personne ressource désignée par le Ministre du Budget.
Article 4
L'Unité de Politique Fiscale est dirigée par un Chef de Cellule, nommé par Arrêté du Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général du BSD.
Le Chef de l'UPF dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de l'Unité de Politique Fiscale.
Article 5
Les dépenses de fonctionnement de l'Unité de Politique Fiscale seront supportées par le budget du BSD.
Article 6
Le Secrétaire Général, le Directeur Général des Douanes, les Directeurs Nationaux des Impôts, du Budget et des Systèmes Informatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 01 Août 2019
Ismaël DIOUBATE