Arrêté portant gestion des équipements électriques, électroniques et pneumatiques (ÉEEP) en République de Guinée

ARRETE A/2019/5159/MEEF/CAB DU 08 AOUT 2019, PORTANT GESTION DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES ET PNEUMATIQUES (ÉEEP) EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement.

Article 1er content_copy

OBJET

Le présent Arrêté a pour objet de mettre en place les mesures de protection de l'environnement et de la santé humaine à travers la prévention et la réduction des effets néfastes des déchets dangereux sur le territoire guinéen.

Article 2 content_copy

CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent à toutes les catégories d'équipements listées en Annexe et aux installations destinées au transport, au recyclage, à la réutilisation et à la récupération desdits équipements.

Article 3 content_copy

DÉFINITIONS

Au titre du présent Arrêté, on entend par :

« Autorité » : L'entité gouvernementale chargée de coordonner la mise en œuvre du programme SGS RenovoTM en Guinée ; « Déchets dangereux » : Les déchets d'équipements électriques, électroniques et pneumatiques (ÉEEP) en fin de vie ; « Comité de Suivi » : L'instance intersectorielle chargée du suivi, de la supervision, du contrôle, de l'évaluation, de la facilitation et l'exécution correcte des activités du programme ; « Direction Technique » : La structure désignée par le Ministère en charge de l'Environnement dans le cadre de l'opérationnalisation du programme ; « Eco-rédevance » : La redevance prélevée par SGS auprès des exportateurs vers la Guinée et des producteurs Guinéens d'ÉEEP ; « Enregistrement » : Le processus d'identification, de saisie et de stockage par la SGS des informations concernant les ÉEEP devant être exportés vers ou produits sur le territoire guinéen ; « Équipement » ou « ÉEEP » : tout produit électrique, électronique ou pneumatique, tel que listé en Annexe du présent décret ; « Exportateur » : Toute personne physique ou morale qui décide d'envoyer et/ou d'introduire sur le territoire Guinéen des ÉEEP ; « Frais d'enregistrement » : Les montants collectés par la SGS au titre de la prestation de service effectuée pour l'enregistrement des ÉEEP exportés vers ou produits sur le territoire guinéen ; « Producteur » : Toute personne physique ou morale qui produit des ÉEEP sur le territoire Guinéen ; « Programme SGS RenovoTM » : Le programme mis en place par la Société Générale de Surveillance (SGS) dans le cadre duquel, elle contrôle la conformité des EEEP et mobilise les éco-redevances en vue du financement de la gestion des déchets dangereux, tel que prévu par le Contrat de Prestation de services conclu entre la République de Guinée et la SGS ;

- Registre des EEEP : Le registre électronique où sont collectées, enregistrées et stockées toutes les informations concernant les équipements électriques, électroniques et pneumatiques introduits sur le territoire guinéen.

Article 4 content_copy

AUTORITE DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME SGS RenovoTM EN Le programme de gestion des équipements électriques, électroniques et pneumatiques (EEEP) en République de Guinée est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Environnement.

La mise en œuvre du Programme est assurée par :

• - Un Comité Technique de Suivi ;
• - Un Point Focal.

Le Comité Technique de Suivi est composé des représentants des structures ci-après :

• - Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts (4) ;
• - Ministère du Budget (2) ;
• - Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique (1) ;
• - Société Générale de Surveillance (2) ;
• - Partenaires du Programme national de gestion des déchets dangereux (1).

Le Comité Technique de Suivi a pour missions :

• - Définir les rôles et responsabilités dans le cadre de la mise en œuvre du programme ;
• - Valider les mesures et les mécanismes mis en place dans le cadre du programme ;
• - Évaluer l'avancement de la mise en œuvre du Programme de façon trimestrielle ;
• - Approver le plan de travail et le budget de la Direction Technique de façon trimestrielle ;
• - Proposer des amendements à toute réglementation pertinente pour le système de gestion des déchets dangereux ;
• - Examiner et valider les propositions d'amendement à la liste des équipements assujettis au programme ;
• - Examiner les montants de l'éco-redevance et recommander des ajustements à celle-ci ;
• - Résoudre les conflits et veiller aux intérêts de tous les acteurs du Programme ;
• - Faciliter les relations de travail entre les différents acteurs du Programme en vue d'un déroulement adéquat ;
• - Examiner les rapports ci-dessous cités, soumis par le partenaire technique, à savoir la Société Générale de Surveillance (SGS) :
• - Les rapports d'avancement ;
• - Le budget et nain de tr-2wail ;
• - Les rapports d'audit financier et de performance annuels.

Le Point Focal du Programme assure la mise en œuvre opérationnelle du Programme sous la supervision et les orientations de la Direction Technique concernée du Ministère.

A cet effet, il devra :

• - Faciliter les relations professionnelles entre la SGS et les structures nationales impliquées dans la mise en œuvre du programme SGS Renovo™ ;
• - Proposer au Comité Technique de Suivi les mesures et procédures afférentes au Programme ;
• - Veiller à l'opérationnalisation des mesures et procédures en vigueur ;
• - Tenir un registre des équipements importés et/ou produits sur le territoire guinéen ;
• - Créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre du programme national de gestion des déchets dangereux ;
• - Superviser le Programme national de gestion des déchets dangereux ;
• - Rendre compte sous forme de rapport au Comité Technique de Suivi.

Article 5 content_copy

PAIEMENTS ET RESPONSABILITES

Toute personne physique ou morale important ou exportant un équipement électrique, électronique et pneumatique neuf ou usagé, vers le territoire guinéen, ou le produisant sur le territoire guinéen, est assujettie au paiement de frais d'enregistrement et d'une éco-redevance.

La liste des codes HS (Harmonized System) comprenant la description des produits, les frais d'enregistrement et les montants de l'éco-redevance sont précisés à l'Annexe du présent Arrêté.

Toute activité d'exportation d'équipement électrique, électronique et pneumatique neuf ou usagé ou de leur mise à la consommation sur le territoire guinéen est soumise à la procédure qui suit :

• - L'enregistrement auprès de la Direction technique compétente du Ministère en charge de l'Environnement ;
• - La détention d'une autorisation délivrée par la Direction technique compétente du Ministère en charge de l'Environnement pour l'exportation vers la Guinée ou la mise à la consommation de ces équipements sur le territoire guinéen ;
• - Le paiement de l'éco-redevance ;
• - Tout importateur guinéen d'équipement électrique, électronique et pneumatique doit ;
• - S'assurer que l'exportateur a effectué les formalités décrites à l'alinéa précédent ;
• - Se munir de l'Autorisation Environnementale dûment délivrée, en vue du dédouanement de sa marchandise ;
• - Être enregistré et posséder un numéro d'identification unique, permettant de vérifier que toutes les obligations de paiement ont été suivies.

Ainsi, la vérification des documents conservés par les importateurs peut être effectuée à tout moment par la structure technique du Ministère.

Le non-respect des dispositions du présent Arrêté est passible d'une amende administrative conformément aux dispositions en vigueur, équivalente au double, triple, décuple, selon les cas, au montant des frais d'enregistrement et/ou de l'éco-redevance à payer par rapport aux équipements électriques, électroniques et pneumatiques.

Article 6 content_copy

ENTITE CHARGÉE DU PRELEVEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT ET DE L'ECO-REDEVANCE Conformément au Protocole d'Accord conclu entre l'État Guinéen, représenté par le Ministère en charge de l'Environnement, et la Société Générale de Surveillance (SGS), le Ministère de l'Environnement en collaboration avec le Ministère du Budget, désignant la SGS pour prélever les frais d'enregistrement et l'éco-redevance au nom de l'État guinéen.

La SGS notifie aux exportateurs vers la Guinée et aux producteurs en Guinée d'équipements électriques, électroniques et pneumatiques, les résultats des travaux d'inspection et la procédure suivie.

L'importateur doit conserver une copie du reçu du paiement effectué par l'exportateur dans le pays d'exportation.

L'exportateur doit :

• - Enregistrer auprès de la Direction Technique du Ministère en charge de l'Environnement, les coordonnées et toute information relative au fabricant de l'équipement électrique, électronique et pneumatique ;
• - Enregistrer les données techniques de l'équipement électrique, électronique et

Vo1.L111.1C., §U d..), ILdit.

Article 7 content_copy

UTILISATION DES FONDS

Les fonds mobilisés seront affectés au financement du Programme national de gestion des déchets dangereux en vue de la réduction de l'impact négatif de ces déchets sur la santé humaine et sur l'environnement.

Article 8 content_copy

DISPOSITIONS FINALES

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, et qui abroge toute disposition antérieure et contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 08 Août 2019

Oye GUILAVOGUI