Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et organisation de la Brigade Nationale de Lutte contre la Criminalité des Espèces de Flore et de Faune Sauvages en Guinée
Arrêté portant création, attributions et organisation de la Brigade Nationale de Lutte contre la Criminalité des Espèces de Flore et de Faune Sauvages en Guinée (A/2019/5664/MEEF/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 septembre 2019. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 3
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ARRETE A/2019/5664/MEEF/CAB DU 25 SEPTEMBRE 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA BRIGADE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE DES ESPECES DE FLORE ET DE FAUNE SAUVAGES EN GUINEE
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/N0025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi Ordinaire LO/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié jusqu'à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
Vu les nécessités de Service.
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions du Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse, et du Code Forestier, il est créé et placé sous l'autorité du Ministre en charge des forêts, une Brigade nationale de lutte contre le trafic des espèces de flore et de faune sauvages.
Article 2
La Brigade nationale est chargée d'assurer la supervision des mouvements des produits forestiers et fauniques sur toute l'étendue du territoire national, conformément aux législations et les engagements internationaux du pays.
À ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- - Rechercher, constater et poursuivre en répression les infractions commises en matière de forêt et de faune sauvage ;
- - Visiter les engins et tout moyen susceptible de transporter les produits forestiers ligneux, non ligneux et fauniques ;
- - S'introduire de jour, après consultation des autorités compétentes, dans les maisons ou enclos en cas de flagrant délit en étant munis de leur carte professionnelle pour l'identification immédiate des produits forestiers et fauniques illégaux ;
- - Requérir l'appui de la force publique pour les interpellations ou la saisie des produits exploités, vendus ou circulant frauduleusement ;
- - Appuyer en cas de nécessité, la Coordination nationale des postes de contrôle des produits forestiers ligneux, non ligneux et fauniques.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT
Article 3
Le Commandement de la Brigade nationale est assuré par la Direction Générale des Conservateurs de la Nature. Elle est structurée comme suit :
- - Le Commandement national ;
- - Les Unités régionales ;
- - Les Unités préfectorales.
Une Décision du Ministère en charge des forêts et de la faune, nomme le Commandant de la Brigade nationale, son Adjoint et les Chefs des Unités régionales et préfectorales sur proposition de la Direction Générale des Conservateurs de la Nature.
Article 4
La Brigade nationale peut se rendre partout sur le territoire national à des fins de contrôle des produits forestiers ligneux, non ligneux et fauniques et si nécessaire, devra œuvrer en synergie avec la Coordination et l'administration forestière en général pour la transparence et l'efficacité de ses actions.
Article 5
Les agents de la Brigade nationale peuvent selon les cas, agir en complémentant avec les agents des autres corps militaires et paramilitaires. En dépit de tout, le Commandant de la Brigade nationale pourra prendre toute disposition utile dans le domaine de ses compétences, pour parvenir à de meilleurs résultats dans l'exercice de sa mission, conformément aux Lois, règlements ou aux orientations émanant de l'autorité compétente.
Article 6
Les frais de fonctionnement de la Brigade nationale sont imputables au Budget du Ministère en charge des forêts et de la faune.
Article 7
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Septembre 2019
Oyé GUILAVOGUI