Décret portant création du Comité de Suivi et de Coordination de la mise en œuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique de la radio et de la télévision

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DECRET D/2018/087/PRG/SGG DU 12 JUIN 2018, PORTANT CREATION DU COMITE DE SUIVI ET DE COORDINATION DE LA MISE EN OEUVRE DU PROCESSUS DE TRANSITION DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE VERS LE NUMERIQUE DE LA RADIO ET DE LA TELE VISION.**

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services;

Vu la Loi L/2010/03/CNT du 22 Juin 2010, portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication;

Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée, notamment en ses Articles 37 et suivants;

Vu le Décret D/2014/166/PRG/SGG du 22 Juillet 2014, portant Attributions et Organisation de l'Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;

Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Économie numérique;

Vu le Décret D/2016/139/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Communication;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;

DECRETE:

Article 1er content_copy

Création

Il est créé un comité de suivi et de coordination du processus de migration de la télédiffusion et télévision analogique(s) terrestre vers la télédiffusion et télévision numérique(s) terrestre (TNT).

Article 2 content_copy

Missions

Le Comité a pour missions de coordonner les actions nécessaires en vue de lever toutes les contraintes à la mise en œuvre du projet de migration de l'audiovisuel analogique au numérique, en relation avec les Départements ministériels, les services de l'État, les organisations socio-professionnelles et les partenaires techniques et financiers concernés.

A ce titre, il est notamment chargé de:

• - établir le schéma national du passage à la télévision et à la radio numériques;
• - élaborer le cadre juridique du passage de l'audiovisuel analogique au numérique en vue de garantir les droits de tous les acteurs et le respect du principe de la continuité du service public audiovisuel;
• - définir les orientations en vue du déploiement de la télévision sur les mobiles et en haute définition;
• - mettre en œuvre des stratégies pour l'optimisation des atouts du dividende numérique en vue de la réduction de la fracture numérique;
• - identifier les opportunités pour les industries de l'électronique, de l'audiovisuel et des Télécommunications;
• - proposer les actions à mener pour l'accompagnement des populations dans le passage au numérique sur le plan technique et financier;

• - proposer les conditions de gestion du spectre des fréquences ou bandes de fréquences allouées à la télévision et à la radio numériques;
• - définir les stratégies de communication autour du processus de passage de l'audiovisuel analogique au numérique;
• - proposer une stratégie et un calendrier raisonnable pour l'extinction totale de la diffusion analogique en Guinée.

Article 3 content_copy

Composition

Le Comité comprend:

• - Le Ministre en charge de la Communication, Président du Comité;
• - Le Ministre en charge des Télécommunications ou son représentant;
• - Le Ministre en charge des Finances ou son représentant;
• - L'administrateur Général de l'Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics (ACGPMP), maître d'œuvre public, rapporteur.

Article 4 content_copy

Fonctionnement

Le comité a la responsabilité de constituer des cellules de travail composées de représentants des institutions, départements ministériels, des services de l'État, des organisations socioprofessionnelles et des partenaires techniques et financiers concernés, ayant la capacité de l'appuyer de manière active ou consultative dans la planification et le pilotage du processus de migration.

L'ACGPMP a la responsabilité de la maîtrise d'œuvre du projet.

A ce titre, elle a la responsabilité de la désignation d'un coordinateur des cellules de travail, des études ou de leurs actualisations, de la direction opérationnelle et du contrôle technique permanent de l'exécution du projet pour assurer la maîtrise des coûts, de la qualité et des délais de réalisation des projets. Le maître d'œuvre peut recourir à tout expert, consultant ou cabinet conseil de haut niveau nécessaire à l'accomplissement de sa mission. En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre, l'ACGPMP joue le rôle de maître d'œuvre associé.

Le comité de Coordination rend compte de ses travaux au Président de la République de qui il reçoit les instructions, avec application au Premier Ministre, Chef de Gouvernement.

Article 5 content_copy

Périodicité des réunions du comité

Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président.

Article 6 content_copy

Dispositions finales

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2013/023/PRG/SGG portant création de la Commission Nationale pour la mise en œuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique de la Radio et de la Télévision Terrestre, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.