Décret / Arrêté
Décret portant création et composition de la Commission Nationale pour la mise en œuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique
Décret portant création et composition de la Commission Nationale pour la mise en œuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique (D/2013/023/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 21 janvier 2013. Texte intégral, 6 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
DECRET D/2013/023/PRG/SGG DU 21 JANVIER 2013, PORTANT CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE TRANSITION DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE VERS LE NUMERIQUE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/1991/06/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Création du Conseil National de la Communication;
Vu la Loi L/2005/018 du 8 Septembre 2005, portant sur la Réglementation Générale des Télécommunications;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement.
DECRETE :
Article 1er
Il est créé une Commission Nationale pour la mise en œuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique de la Radio et de la Télévision Terrestre.
Article 2
La Commission Nationale pour la mise en œuvre du processus de transition est structurée comme suit :
- - Président: La Présidente du Conseil National de la Communication;
- - Vice-président: Le Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.
- - Membres: les représentants désignés des structures suivantes :
- - Ministère des Postes et Télécommunications
- - Ministère de la Communication
- - Ministère du Commerce
- - Ministère de l'Economie et des Finances
- - Ministère de la Justice
- - Direction Générale des Douanes
- - Le Conseiller de la Primature en charge des Technologies de l'Information et de la Communication
Le représentant du Ministère des Postes et Télécommunications assure le Secrétariat permanent de la Commission.
Article 3
La Commission Nationale est chargée de proposer au Gouvernement une stratégie nationale de la transition qui intègre l'ensemble des aspects (Economique, Financier, Technique, Réglementaire) liés à la mise en œuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique en République de Guinée. Elle transmet un Rapport Trimestriel au Premier ministre qui rend compte au Président de la République de l'évolution des travaux.
Article 4
Un Arrêté du Premier Ministre fixe les modalités de fonctionnement et nomme les Membres sur proposition des structures concernées.
Article 5
Le présent Décret qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Janvier 2013 Prof. Alpha CONDE