Arrêté portant attributions et fonctionnement de la Commission Nationale sur le passage de la diffusion analogique au numérique

Visas

ARRETE A/2013/058/PM/SGG DU 29 JANVIER 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE SUR LE PASSAGE DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE AU NUMERIQUE.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/91/006/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Création du Conseil National de la Communication ;

Vu la Loi L/2005/018/AN du 24 Décembre 2005, portant sur la Réglementation Générale des Télécommunications ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2011/039/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Communication ;

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 28 Novembre 2012, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2013/023/PRG/SGG du 21 Janvier 2013, portant Création et Composition de la Commission Nationale pour la mise en œuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique :

ARRETE:

Article 1er content_copy

La Commission Nationale sur le passage de la diffusion analogique au numérique a pour missions d'orienter, de coordonner et de piloter les actions à mener pour assurer le passage de la diffusion analogique à celle numérique de la radio et de la télévision terrestre. Elle est chargée notamment :
- d'assurer, pour la radio et la télévision, la numérisation de la diffusion hertzienne, l'arrêt complet de la diffusion analogique et l'utilisation du dividende numérique ;

- d'élaborer le cadre juridique du passage de l'audiovisuel analogique à l'audiovisuel numérique dans le but de garantir les droits de tous les acteurs, dans le respect du principe de la continuité du service public audiovisuel ;

- d'établir le schéma national du passage à l'audiovisuel numérique ;

- de définir les orientations en vue du déploiement de la télévision sur mobiles, en haute définition et sur IP ;

- d'élaborer une stratégie pour une utilisation optimale du " « dividende numérique » ;

- d'identifier les opportunités pour les industries de l'électronique, de l'audiovisuel, des télécommunications ;

- d'identifier les actions à mener pour accompagner les populations, dans ce passage au numérique, sur les plans technique et financier ;

- d'assurer la communication au tour du processus de passage de l'audiovisuel analogique à l'audiovisuel numérique ;

- d'amorcer la réflexion sur la rationalisation, de la régulation des médias et des télécommunications dans le contexte du numérique.

Article 2 content_copy

La composition de la Commission, prévue par le Décret D/2013/023/PRG/SGG du 21 Janvier 2013, est complétée, ainsi qu'il suit, par :
- les représentants des opérateurs de téléphonie mobile ;

- les représentants des éditeurs de télévision et de radio ;

- les représentants des organisations patronales de presse ;

- les représentants des organisations syndicales de presse ;

- un représentant des associations de consommateurs.

Article 3 content_copy

La Commission Nationale dispose des organes suivants :
- un comité d'orientation stratégique ;

- des groupes de travail.

Article 4 content_copy

Le Comité d'Orientation Stratégique est chargé d'assurer :
- le suivi régulier et la coordination du projet ;

- la réalisation des activités transversales ;

- la communication relative au projet ;

- la préparation des réunions de la commission nationale.

Sa composition s'établit comme suit :

- un représentant du Conseil National de la Communication ;

- un représentant de l'Agence de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) ;

- un représentant du Ministère des Télécommunications ;

- un représentant du Ministère en charge des Finances ;

- un représentant des organisations patronales de presse.

Article 5 content_copy

Les groupes de travail ci-après sont structurés ainsi qu'il suit :
1. Le groupe de travail sur les aspects techniques et technologiques

Il est présidé par le représentant de l'ARPT. Ses missions se déclinent ainsi :

- la définition des modalités d'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique ;

- l'élaboration d'une stratégie d'introduction de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la radio numérique (RN) en Guinée qui prend en compte : les modalités d'attribution des multiplexes, les mesures d'accompagnement au déploiement de la télévision et de la radio numériques, les nouvelles procédures à mettre en place ;

- l'identification des modalités d'accès à la télévision haute définition ;

- l'identification des modalités de lancement de la télévision mobile personnelle (TMP) ;

- la définition des normes et procédures de la télévision interactive ;

- la mise en place des procédures d'agrément des équipements de diffusion et de réception en numérique ;

- l'élaboration d'une stratégie d'introduction de la radiodiffusion numérique de terre ;

- l'identification des modalités d'utilisation du dividende numérique entre les nouveaux services audiovisuels et les services de télécommunications ou de communications électroniques ;

II. Le groupe de travail sur les aspects juridiques et éthiques

Il est présidé par le représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux. Il est chargé de :

- concevoir du cadre juridique de mise en œuvre du programme du passage de l'audiovisuel analogique à l'audiovisuel numérique ;

• - adapter le cadre législatif et réglementaire du secteur de l'audiovisuel au contexte de la convergence (réseaux câblés, MMDS, télévision directe par satellite et TNT) ;
• - proposer une stratégie de rationalisation de la régulation de l'audiovisuel et des télécommunications dans le contexte du numérique.

7 Le groupe de travail chargé des aspects contenus et programmes

Il est présidé par un expert du secteur audiovisuel. Il a pour mission :

• - l'étude et l'analyse de l'impact du passage au numérique sur les contenus audiovisuels ;
• - la définition des modalités de création et de production de contenus locaux en tenant compte de l'éthique, la culture, la diversité régionale et ethnique, la pluralité ;
• - l'étude des modalités de développement de l'industrie audiovisuelle locale et son financement.

8 Le groupe de travail chargé des aspects commerce et distribution

Ce groupe de travail est présidé par le représentant du Ministère chargé du Commerce. Il est chargé :

• - d'identifier les mécanismes de protection et de soutien aux consommateurs ;
• - d'étudier les opportunités et les menaces résultant du passage au numérique.

Article 6 content_copy

Les groupes de travail peuvent s'adjoindre toute compétence qu'ils jugent utiles pour la réalisation des missions que leur confère cet Arrêté.
Ils soumettent les résultats de leurs travaux à la Commission Nationale qui, après validation, les intègre dans la stratégie nationale.

Article 7 content_copy

La Commission Nationale se réunit une fois par trimestre ou, en cas de besoin, sur convocation de son président. Il produit un rapport semestriel à l'attention du Premier Ministre.

Article 8 content_copy

Les ressources nécessaires à la réalisation de ce projet seront mobilisées par l'État.

Article 9 content_copy

Les Ministres chargés de l'Economie et des Finances, de la Communication, des Télécommunications, du Commerce et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 29 Janvier 2013

Mohamed Saïd FOFANA