Décret / Arrêté
portant statut, organisation, fonctionnement et contrôle des Maisons et Foyers des Jeunes
portant statut, organisation, fonctionnement et contrôle des Maisons et Foyers des Jeunes (A/2019/6906/MJEJ/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 décembre 2019. Texte intégral, 47 articles.
Sommaire · 4
ARRETE A/2019/6906/MJEJ/CAB DU 27 DECEMBRE 2019, PORTANT STATUT, STATUT, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES MAISONS ET FOYERS DES JEUNES
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/174/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ;
Vu l'Arrêté A/2019/3972/MJEJ/CAB du 10 Juin 2019 portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Jeunesse et des Activités Socio-éducatives ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE :
CHAPITRE I : DEFINITION, STATUT, CHAMP D'APPLICATION, MISSION
Article 1er
Les Maisons et Foyers des Jeunes sont des Infrastructures destinées à accueillir des Enfants, Adolescents et des Jeunes pour leur offrir des espaces appropriés au développement des activités socio-éducatives, sportives, culturelles, ludiques et de formation.
Article 2
Les Maisons et Foyers des Jeunes sont placés sous la responsabilité du Ministère en charge de la Jeunesse. La Direction Nationale en charge de la Jeunesse en assure la tutelle.
Article 3
Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent à toutes les Maisons et tous les Foyers des Jeunes en République de Guinée.
Article 4
Les Maisons et Foyers des Jeunes sont construits par :
- - L'État ;
- - Les collectivités locales ;
- - Les partenaires au développement ;
Article 5
Les bâtiments des ex-Permanences et des ex-Maisons du peuple sont transformés en Maisons et Foyers des Jeunes.
Article 6
Les domaines non construits légués légalement à la jeunesse par les régimes précédents demeurent la propriété du Ministère en charge de la Jeunesse.
Article 7
Les Maisons et Foyers des Jeunes ont pour mission de développer la pratique des activités socio-éducatives, culturelles, sportives, professionnelles et ludiques. A ce titre, ils sont chargés :
De favoriser l'intégration et l'insertion sociales des jeunes par l'orientation et l'organisation de rencontres culturelles, la pratique des activités socio-éducatives, culturelles, sportives, professionnelles et économiques ;
- - De favoriser l'autonomisation des jeunes par la formation et l'accompagnement en matière d'emploi et d'entrepreneuriat ;
- - D'offrir un espace d'initiation et de création pour la conception de projets de jeunes ;
- - De créer un espace de solidarité, de concertation et de partenariat en faveur des enfants, des adolescents et des jeunes ;
- - D'aménager des espaces concourant à la création, à la diffusion artistique et au développement culturel intégré ;
- - De favoriser la promotion du genre et de la santé reproductive des adolescents et jeunes, la prévention des IST/VH/SIDA et autres maladies ;
- - D'offrir des espaces d'apprentissage de la vie démocratique et de la vie associative, de la citoyenneté, de la culture de la paix et sa consolidation.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
Pour accomplir leurs missions, les Maisons et Foyers des Jeunes comprennent les organes suivants :
- - Un Comité Directeur ;
- - Une Direction ;
- - Un Comité d'Animation.
Article 9
Le Comité Directeur (CD) est l'organe d'orientation et d'approbation des propositions de la direction de la Maison ou du Foyer des Jeunes.
A ce titre :
- - Il approuve les projets de contrats, de conventions, de taux et des marchés qui engagent les Maisons et Foyers des Jeunes conformément à la réglementation en vigueur ; Il approuve le plan d'action annuel et le budget de la Maison ou du Foyer des Jeunes ;
- - Il approuve les rapports d'activités et financiers de la direction ;
- - Il approuve le plan de recrutement du personnel proposé par la direction ;
- - Il approuve l'organisation interne et le Règlement Intérieur de la Maison ou du Foyer proposé par la direction ;
- - Il approuve les taux d'adhésion pour les jeunes, d'affiliation pour les associations ainsi que les cotisations proposées par la direction ; Il approuve la mise en gérance éventuelle de certains locaux de la Maison ou du Foyer des Jeunes ;
- - Il veille à l'application du manuel de procédures de gestion administrative et financière ;
- - Il autorise les emprunts ;
- - Il désigne un trésorier détaché auprès de la direction de la Maison ou du Foyer des Jeunes ;
- - Il désigne le Commissaire aux comptes.
Article 10
Le Comité Directeur est composé de sept (7) membres dont 5 venant des associations affiliées et 2 qui sont de droit. Ce sont :
- - 5 Membres élus ;
- - 2 Membres de droit représentant la Direction Préfectorale/ Communale de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, la Délégation Sous-préfectorale de la Jeunesse, des Sports et de la Culture (DSJSC) et un représentant de la collectivité locale (Commune Urbaine, Commune Rurale) ;
- - Le bureau du Comité Directeur est structuré comme suit :
- - Un président ;
- - Un vice-président ;
- - Un secrétaire ;
- - Des Membres.
Article 11
Ne peut s'affilier à la Maison ou au Foyer des Jeunes que l'association disposant d'un agrément délivré par une autorité compétente (Ministre en charge de l'administration du territoire, le Gouverneur, le Préfet, ou le Sous-Préfet), d'un siège et reconnue active sur le terrain.
Article 12
Les conditions d'adhésion pour les jeunes et l'affiliation pour les associations sont déterminées par le Règlement Intérieur de la Maison ou du Foyer des Jeunes.
Article 13
Les 5 membres du CD sont élus parmi les représentants des associations affiliées au cours d'une Assemblée Générale sous la présidence des cadres des services du Ministère en charge de la jeunesse.
Peut-être membre du Comité Directeur tout jeune dont l'âge est compris entre 18 et 32 ans et appartenant à une association affiliée.
Le Comité Directeur élit son président parmi les 5 membres élus lors de sa première réunion ordinaire. Le candidat ayant obtenu la majorité simple des voix est déclaré élu président.
Article 14
La durée du mandat est de 3 ans renouvelable une fois. En cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions pour procéder à son remplacement pour le reste de la durée du mandat.
Article 15
Le Comité Directeur peut inviter à ses séances toute personne dont la compétence particulière lui paraît utile, sans voix délibérative.
Article 16
Le mandat des Membres du Comité Directeur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou faveur particulière. Cependant, ils peuvent bénéficier du remboursement de toutes dépenses effectuées dans le cadre d'une mission concernant la Maison ou le Foyer des Jeunes. À ce titre, ils sont tenus de fournir des pièces justificatives.
Article 17
Le Comité Directeur se réunit une fois tous les trois (3) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité sur convocation de son président. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux dont copies sont transmises au Ministère en charge de la jeunesse par voie hiérarchique.
Article 18
Les membres du Comité Directeur ne peuvent prendre ou conserver un intérêt, occuper une fonction dans les entreprises traitant avec la Maison ou le Foyer des Jeunes pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou recevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit de ces entreprises.
Article 19
De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, la direction de la Maison et du Foyer des Jeunes est l'organe administratif qui a pour mission la gestion et l'animation quotidiennes de l'établissement. Elle met en œuvre les orientations et recommandations du Comité Directeur.
Article 20
Elle est dirigée par un Directeur nommé par Décision du Ministère en charge de la jeunesse sur proposition du Directeur National en charge de la jeunesse. Il est assisté par un Adjoint nommé dans les mêmes conditions. Le Directeur ou l'Adjoint de la Maison ou du Foyer des Jeunes peut être un fonctionnaire de l'État, alors les indemnités afférentes à ses fonctions sont prises en charge par le budget de l'État, dans le cas contraire, il est engagé sur contrat qui précisera les conditions de sa prise en charge.
Article 21
Le Directeur assure le fonctionnement régulier de la Maison ou du Foyer des Jeunes. À cet effet il :
- - Elabore le projet de plan d'action annuel et le budget de la Maison ou du Foyer des Jeunes ;
- - Prépare les rapports d'activités et financiers avec le trésorier ;
- - Recrute le personnel contractuel conformément aux dispositions du code de travail ;
- - Elabore le projet du Règlement Intérieur de la Maison ou du Foyer ; Propose les frais d'adhésion pour les jeunes, d'affiliation pour les associations ainsi que des cotisations ;
- - Met en location certains locaux de la Maison ou du Foyer des Jeunes au besoin ;
- - Gère le personnel et exerce le pouvoir disciplinaire ;
- - Signe conjointement avec le Président du Comité Directeur, les contrats, conventions et marchés qui engagent la Maison ou le Foyer des Jeunes ;
- - Signe conjointement avec le trésorier tout document relatif aux opérations financières ;
- - Veille à la bonne animation, à l'hygiène et au cadre de vie de la Maison ou du Foyer des Jeunes ;
- - Encourage les enfants, adolescents et jeunes à la lecture ;
- - Intiens les séances de formation en faveur des animateurs et des jeunes ;
- - Met en œuvre les orientations et recommandations du Comité Directeur ;
- - Veille à la sécurité et à la pérennité de l'infrastructure, du matériel et de l'équipement.
Article 22
Le Directeur Adjoint de la Maison ou du Foyer des Jeunes assiste le Directeur dans ses différentes tâches et en accomplit toute autre qui lui est confiée par ce dernier.
Article 23
Pour être Directeur d'une Maison ou d'un Foyer des Jeunes, il faut être détenteur d'un diplôme d'études supérieures ou équivalent. Cette qualification n'est pas requise pour le poste de Directeur Adjoint.
Article 24
Les Maisons et Foyers des Jeunes sont sous la tutelle rapprochée de la Direction Préfectorale/ Communale de la Jeunesse, des Sports et de la Culture au niveau de la Préfecture/ Commune et de la Délégation Sous-préfectorale de la Jeunesse, des Sports et de la Culture au niveau de la sous-préfecture.
Article 25
Le Comité d'Animation (CA) est l'organe qui regroupe les spécialistes des différents domaines d'activités susceptibles d'être développées au sein de la Maison ou du Foyer des Jeunes.
Article 26
Le Comité d'Animation assiste le Directeur dans toutes les activités d'animation et d'organisation de manifestations. Il est la cellule permanente qui anime au quotidien la vie de la Maison ou du Foyer des Jeunes. L'animation couvre les différents cercles d'activités développées au sein de la Maison et du Foyer des Jeunes qui sont entre autres :
- - La promotion de la santé sexuelle et reproductive des adolescents et jeunes, la prévention du VIH/Sida et autres maladies,
- - La lutte contre la violence basée sur le genre et autres violences ;
- - La promotion de la vie démocratique, de la vie associative, de la citoyenneté, de la culture de la paix et de sa consolidation ;
- - La promotion de la lecture ;
- - La promotion des activités sportives, artistiques, culturelles et ludiques ;
- - La promotion des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
- - La promotion des activités de formation et d'insertion socioprofessionnelles ;
La promotion de l'emploi et de l'entrepreneuriat des jeunes etc.
Article 27
Il est créé, au sein de la Maison ou du Foyer des Jeunes, un Centre d'Ecoute, de Conseil et d'Orientation des jeunes (CECOJE) dont la mission est de promouvoir la santé sexuelle et reproductive des adolescents et jeunes et d'assurer la prévention du VIH/SIDA, et autres maladies et la violence basée sur le genre à travers des activités d'information, d'éducation et de communication.
Article 28
Le CECOJE est dirigé par un chef de centre bénévole, nommé par le Directeur Préfectoral / Communal de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, sur proposition du Directeur de la Maison ou Foyer des Jeunes. Le CECOJE est doté d'équipements, de mobilier et d'un personnel lui permettant d'accomplir de façon autonome sa mission, sous l'autorité du Directeur de la Maison ou du Foyer des Jeunes qui a la responsabilité de veiller à son fonctionnement.
Article 29
Il est créé au sein de la Maison ou du Foyer des Jeunes un Centre d'Animation pour la Paix (CAP) dont la mission est de contribuer au maintien de la paix, de la cohésion sociale et au renforcement de l'unité nationale.
Article 30
Le CAP est dirigé par un chef de centre bénévole, nommé par le Directeur Préfectoral/Communal de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, sur proposition du Directeur de la Maison ou du Foyer des Jeunes. Le CAP est doté d'équipements, de mobilier et d'un personnel lui permettant d'accomplir de façon autonome sa mission, sous l'autorité du Directeur de la Maison ou du Foyer des Jeunes.
Article 31
Les représentants des cercles d'activités membres du comité d'animation, sont coprés en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité par le Directeur de la Maison ou du Foyer des Jeunes, de préférence parmi les jeunes titulaires du Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (CAPA).
Article 32
Les animateurs peuvent être permanents ou temporaires, rémunérés ou bénévoles.
Article 33
Le Directeur de la Maison ou du Foyer des Jeunes est le Président du comité d'animation.
Article 34
L'accès aux différentes installations et activités de la Maison ou du Foyer des Jeunes est ouvert librement aux associations affiliées ou non, à toute personne ayant fait une demande d'organisation d'activités auprès du Directeur à condition que ces activités soient conformes aux orientations de la Maison ou du Foyer des Jeunes.
CHAPITRE III : GESTION FINANCIÈRE ET CONTROLE
Article 35
Les ressources des Maisons et Foyers des Jeunes sont :
- - Les subventions de l'État, des collectivités locales, des organismes nationaux ou internationaux, des mécènes, etc.;
- - Les recettes de différentes manifestations, de la location de matériels et des locaux, les cotisations des associations et adhérents, les dons et legs;
- - Toutes autres sources autorisées par la loi.
Article 36
Les ressources financières des Maisons et Foyers des Jeunes doivent être obligatoirement dans un compte ouvert à cet effet au niveau des banques / Institutions de Microfinance de la place.
Article 37
Un livre journal est tenu par le gestionnaire financier pour l'enregistrement chronologique des recettes et dépenses au jour le jour.
Article 38
Les ressources financières sont destinées aux dépenses liées au fonctionnement de la Maison ou du Foyer des Jeunes, à l'animation, à l'insertion des jeunes, à l'entretien, au renouvellement du matériel et des équipements existant et à l'acquisition de nouveaux équipements. L'exécution des dépenses est faite conformément à un manuel de procédure élaboré à cet effet.
Article 39
Les trésoriers de la Maison ou du Foyer des Jeunes rendent compte à chaque réunion du Comité Directeur de la situation financière (recettes, dépenses, caisse et banque).
Article 40
en cas de détournement constaté, le Comité Directeur saisit immédiatement l'autorité compétente après avis du commissaire au compte pour dispositions conformément à la réglementation en vigueur.
Article 41
Le commissaire aux comptes à libre accès aux pièces comptables de la Maison ou du Foyer des Jeunes qui doivent lui être présentées sur sa demande par le trésorier. Aucune obstruction ne peut être faite à sa mission. Il présente tous les semestres un rapport sur la gestion financière de la Maison ou du Foyer des Jeunes qu'il communique aux membres du Comité Directeur.
Il doit être de qualification comptable et une personne externe à la Maison ou au Foyer des Jeunes.
Article 42
Les frais de prestation du commissaire aux comptes et du trésorier sont payés sur les dépenses de fonctionnement de la Maison ou du Foyer des Jeunes.
Article 43
La Direction Nationale en charge de la jeunesse et/ou l'Inspection Générale peut à tout moment envoyer des missions de suivi, d'évaluation et de contrôle au niveau des Maisons et Foyers des Jeunes. Le suivi, l'évaluation et le contrôle des Maisons et Foyers des Jeunes se feront trimestriellement par les DPJSC/DCJSC et les DSPJSC et semestriellement par la Direction Nationale en charge de la jeunesse et l'Inspection Générale ou à chaque fois que cela s'avère nécessaire.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Chaque Maison et Foyer des Jeunes doit verser mensuellement 10 % de ses recettes mensuelles à la Caisse d'Assistance et de Solidarité des Travailleurs du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes (CASTIMJEJ).
Article 45
Le Règlement Intérieur de la Maison ou du Foyer des Jeunes précise le présent Arrêté.
Article 46
Toute question majeure non résolue par le présent Arrêté peut faire l'objet de décision du Ministre en charge de la jeunesse.
Article 47
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Conakry, le 27 Décembre 2019
Mamadou Mouctar DIALLO